La Norme Coutumière

règle de droit Exercices : 1. Dissertation juridique « La règle de droit est-elle caractérisée par sa sanction? » → Internet : Def règle de droit : La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) »[1]. D'après Jérôme Bonnard[2], le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent

- CE, DAME KIRKWOOD,1952 : Un acte administratif doit être conforme à un traité s’il n’y pas de loi écran. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international - CE, AQUARONE, 1997 : Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes - CE, SYNDICAT GENERAK DES FABIRCANTS DE SEMOULES, 1968 :la loi s’interpose entre l’acte administratif

écrite et votée par une assemblée censée représenter la volonté du peuple. Les sources textuelles du droit : Les traités internationaux : il s’agit de conventions conclues entre deux ou plusieurs états. En principe, les traités représentent la norme juridique suprême mais certains problèmes se posent lorsque les constitutions et les lois nationales sont en contradiction avec les stipulations des traités. La constitution : * au sens matériel, elle se définit comme l’ensemble des règles

principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution "coutumière" (pas nécessairement écrite) est une exception. Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou

la loi des 12 tables est nulle, inexistante, les romains sont fidèles à la hiérarchie des normes. Début de la nullité de plein dt : loi, règlement qui sont nul sans même que personnes ne fassent quoi que se soit, elle est nul quand elle viole une norme >. Lex < jus. Jus civile : elle a été complété par des juristes, compléter juridiquement. Le prêteur et le juriste consulte, prudent. 2 gds acteur du perfectionnement du dt. Leçon 2 : l'épanouissement du dt romain à l'époque classique. 2e avt-2e

capitale tout à la fois à la souveraineté et à l'absolutisme. Ce sont les lois fondamentales. Ces lois s'imposent à toute personne qui prétend succéder au trône, à la couronne. Elles établissent au dessus du roi une norme juridique supérieure. Ces lois fondamentales sont coutumières. La plupart du temps non écrites. Elles ont été crées au coup par coup de manière empirique en fonction des circonstances. Lorsqu'un problème, une difficulté apparaissaient, les légistes du roi essayaient de trouver une

il se méfie de l’autorité qu’elle peut acquérir et des coups qu’elle porte à l’indivisibilité de la souveraineté. S’il reconnaît aux magistrats une grande liberté dans l’interprétation de la loi, au point qu’ils peuvent refuser d’appliquer une norme qu’ils estiment injuste, il leur refuse cependant le pouvoir de déroger à la loi ou de casser celle-ci, seul le Roi dispose de ce pouvoir. II. La mise en œuvre de la loi par le juge / la puissance normative tempéré par le pouvoir du juge A. Le

Elle tend à placer l'origine de l'ordonnancement juridique en dehors de la volonté humaine. Selon ce courant de pensées malgré par le progrès des sciences sociales (XIX-début XX), il existe une norme fondamentale de DIP qui est celle de pacta sunt servanda. Respecter la parole donnée et de bonne foi. Cette norme est tellement fondamentale que toutes les règles de DIP en découlent. On peut citer la théorie normatiste de l'école autrichienne de Kelsen. A coté, il existe l'école sociologique avec les auteurs

normes : les différentes normes sont organisées de façon pyramidale. Chaque norme a une place bien précise et toutes les normes doivent respecter la loi supérieure. B- Caractéristiques de l’ordre juridique interne L’ordre juridique interne est un système complet, parfait notamment par rapport à l’ordre juridique international et ce caractère apparaît tant dans l’édiction (le prononcé) que dans l’application de la norme juridique qu’au niveau du contrôle de l’application.---- Il existe au niveau

le texte de la constitution elle-même, mais aussi toutes les lois organiques. Lois qui appliquent la constitution. Lois ordinaires, qui mettent en œuvre c questions. B- Au sens formel C le document constitutionnel lui-même, la constitution c la norme supérieur, celle qui commande tout la hiérarchie des normes, supérieur à toutes les normes. Toutes les normes inférieures doivent être conformes à la constitution, article 61. On ne trouve pas nécessairement dans la constitution au sens formel l'ensemble