La Norme Coutumière

privé 8 § 3 – Les branches mixtes 8 Chapitre 1 – Les caractères de la règle de droit La règle de droit est avant tout une règle de conduite, e.g., une norme qui a pour objet d’imposer un certain comportement. A ce titre, la règle de droit présente tout d’abord les caractères communs aux normes de conduite. Mais la règle de droit est une norme de conduite originale qui la distingue d’hors règle de conduite, tels que par exemple les règles morales. En effet et ensuite, les normes juridiques présentent

et diversifiés. A/ Le consensualisme dans la formation du droit international public. Le volontarisme dans l’élaboration du droit international signifie que la volonté commune d’un ou plusieurs Etats est le fondement du droit créé de manière coutumière ou conventionnelle. C’est fondé sur le principe de l’autonomie de la volonté qui connait bien entendu des limites dans les développements récents du droit international public. L’une des conséquences logiques de ce consensualisme, au fondement du

international. Une règle n’a aucun effet hors de son ordre juridique. Ainsi, le traité n’a aucune portée en droit interne sauf à ce que le législateur français intègre dans son propre droit une disposition internationale (=procédure de réception de la norme international dans le droit interne). Cette conception apparaît difficilement applicable en pratique (…). B)LE MONISME. Ce courant prône l’unicité du système juridique. Il y a le droit avec continuité des 2 systèmes : interne & international

pas lieu de se prononcer sur cette demande. * Numéro 2 : L’acte unilatéral peut constituer un élément qui peut contribuer à la formation des règles coutumières internationales. En effet à partir d’actes unilatéraux et pourvu que les deux éléments nécessaires pour l’existence de la coutume internationale soit réunis des règles coutumières internationales doivent être créer. B- La typologie d’actes unilatéraux : Ces actes peuvent être classifiés en deux groupes : A- Les actes unilatéraux

qui en sont membres. Donc c'est un droit propre aux besoins des États. Le DIP est un droit consensuel et décentralisé Consensuel veut dire que le DIP repose pour l'essentiel sur le consentement des États. L'Etat n'est juridiquement lié que par la norme internationale à laquelle il a consentis. Cela est tout à fait clair en ce qui concerne les traités internationaux. Donc les États consentent aux traités qu'ils concluent. Un traité ne peut pas s'appliquer à l'Etat sans qu'il ne l'ait ratifié ou signé

des normes. Au sens formel, la constitution englobe à la fois les constitutions écrites et nommément identifiées comme texte constitutionnel (comme par exemple aux Etats-Unis ou en France) mais également les principes non écrits et les règles coutumières dont la valeur constitutionnelle n’était pas acquise à l’origine (comme au Royaume-Uni). Au sens matériel, la constitution regroupe l’ensemble des règles organisant le fonctionnement des pouvoirs publics et les relations entre eux, mais également

Les revenus des comtés sont ainsi multipliés par trois. La prérogative royale est exploitée à fond. L'impôt direct : la véritable innovation est une taxe proportionnelle sur les revenus et sur les biens meubles (un type de levée qui devient la norme au XIVe). Le modèle est fournit par l’Église a qui crée la fiscalité de croisade. C'est Jean qui, en laïcisant en 1207, cette procédure ecclésiastique, « invente » l'impôt type de l’État moderne, un impôt consenti et justifié par une nécessité, levé

impartiale. (b) Relativité du principe Certaines règles vont régir des catégories de personnes; ces règles vont sʼappliquer à des personnes mariées. Ici elles sʼadressent à tout le monde. ! ! &2 : Le caractère obligatoire de la règle de droit Cʼest une norme obligatoire, un commandement. Elle oblige le citoyen à agir ou pas dʼune certaine façon. La règle de droit est aussi permissive, par exemple pour le droit de grève, elle permet de faire grève. Même si la loi est permissive, on dit quʼelle conserve

d’être positiviste est avant tout confortable et que l’on croit aveuglément dans les législateurs. KELSEN = grand positiviste à l’origine de la pyramide des normes (très formalistes car on prend les normes en fonction de ce qui a créé cette norme). Critère formel ≠ Critère matériel S’attache à la forme s’attache au contenu Exemples de la loi : Qu’est-ce que la loi ? cette définition se fait à partir des deux critères. La loi est l’acte voté par le Parlement

notions proches mais pas synonyme la légitimité et la légalité. La légalité : c’est la conformité avec la règle de droit. Les règles légales sont en général des règles légitimes. La légitimité : c’est la conformité d’une institution à une règle, une norme ou un sentiment qui fait accepter moralement et politiquement l’autorité d’une règle juridique ou l’autorité d’une institution. Exemple : lorsqu’on applique une règle de droit, celle qui doit être conforme à la règle juridique (légalité), mais c’est