La Propriété Commerciale

Nous allons voir la propriété commerciale et les applications particulières du droit de Propriété qui sont la propriété commerciale et la Propriété intellectuelle qui est composée de la Propriété industrielle et du Droit d’auteur. I. La Propriété commerciale (Propriété du fonds de commerce) Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce par contre on va expliquer de quoi il est composé et sa nature vis-à-vis du Patrimoine. A) Composition du fonds de commerce Il est a la foi composé

caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou de plusieurs protections. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée. Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir

Définition La propriété industrielle est un droit exclusif qui donne à son détenteur le droit de jouir des avantages ou de l'utilisation du bien concerné. Introduction De nos jours, avec l’avènement de la mondialisation et de l’ouverture de l’économie, la propriété intellectuelle est devenue un élément essentiel de toute stratégie de développement. Au Maroc, les textes juridiques, ayant trait à la propriété industrielle datent du début du siècle dernier, et font du Maroc un pays précurseur en

DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (Loi 17-97 modifiée et complétée par la loi 31/05) FILIERE TC 2011- 2012 M. EL BOUZIRI I- OBJET la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression

instance puisque elle fit appel de la décision initiale devant la cour d’appel de Rouen. Celle-ci, loin de faire droit à sa demande, se rangea au contraire à l’avis des juges du fond dans un arrêt du 31 octobre 2001, en considérant que le droit de propriété, n’étant ni absolu ni illimité, ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, de sorte qu’à elle seule, la reproduction de l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, ne suffisait pas à caractériser le préjudice

page …à… Etude n°4 : page ..à.. ETUDE N° 3 TITRE : Le contrat de vente commercial Sommaire de L’étude Introduction : Définition d’un contrat de vente page 5 Partie 1 : les règles d’un contrat de vente page 6-7 Sous partie

nécessaire. Le recours au service de la justice s’impose : celui-ci obéit à des principes qui le structurent et en organisent le fonctionnement. Les juridictions : - juridictions communautaires - juridictions nationales du premier degré : civiles, commerciales, pénales et administratives - juridictions du second degré : cours d'appel et cours administratives d'appel - Cour de cassation et Conseil d'état Les personnels des juridictions : magistrats et auxiliaires Droit commun du procès : - grands principes

le fond de commerce Lorsque l’on compare une grosse société par action à l’activité d’un petit entrepreneur individuel, il est difficile de trouver quoi que ce soit qui les lie. Et pourtant, un trait principal les unit, fondamental en droit commercial, c’est le fonds de commerce. C’est une notion complexe et très intéressante, sur laquelle nous pourrions parler, debattre pendant des heures, c’est pourquoi nous nous attarderons à en donner la définition, la composition, et nous evoquerons rapidement

Plan Plan - 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 -

Définition La propriété industrielle et commerciale est une branche de la propriété intellectuelle qui étudie la protection des signes distinctifs et des créations techniques ou ornementales. Elle contribue à organiser le marché en identifiant les producteurs et leurs produits.  2. Les différents droits de la propriété industrielle On distingue essentiellement deux droits de propriété industrielle, en fonction de leur objet : • le brevet, qui protège un procédé technique innovant ; • la marque