La Représentativité Syndicale

d’obtenir des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et les règlements. 3) Question : À quelles conditions la représentativité d’un syndicat est reconnue ? Reformulation : Quel sont les critères de représentativité d’un syndicat ? Prémisse majeure : Pour être représentatif dans l’entreprise, les syndicats doivent satisfaire à sept critères de représentativité qui sont : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur, la transparence financière, l’ancienneté

l’employeur 3.2. La rupture du contrat à l’initiative du salarié 3.3. La rupture du contrat d’un commun accord Chapitre 2 - Les relations collectives de travail 1. La représentation syndicale 1.1. La représentativité syndicale 1.2. La section syndicale d’entreprise 1.3. Les délégués syndicaux 2. La négociation collective 3. Le droit de grève BIBLIOGRAPHIE: Daniel MARCHAND et Michel MINE: Le droit du travail en pratique, Editions Eyrolles, 25ème édition

Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre

de la population active travaille dans les services/ Le taux de syndiqués en France est de 8%, en Suède ce taux est de 80%. L’histoire syndicale française est un affrontement idéologique entre 4 grands courants : - anarcho-syndicalisme (révolutionnaire) - marxiste - socialiste réformiste - chrétien catholique Organisations syndicales : elles sont légales depuis la loi du 21 mars 1884. C’est à partir de 1860 que des syndicats sont crées dans diverses branches. Avant ce

une obligation. Les partenaires sociaux sont de deux types :  L’employeur  Une ou plusieurs organisations syndicales Ils n’ont pas à faire la preuve de leurs représentativités. Côté salarié ce sont les organisations syndicales (OS) ouvrières ou salarié qui ont compétence pour négocier au travers de leurs délégués syndicaux (DS) sous réserve qu’ils fassent la preuve de leur représentativité.  Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif : Pour être représentatif un syndicat salarié doit répondre à certains

des salariés et de les engager. Depuis de nombreuses années, les taux de syndicalisation sont très bas en France. Pour essayer de redonner une certaine légitimité aux syndicats, le législateur a réformé les critères de représentativité. Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à partir de sept critères cumulatifs : – les effectifs d’adhérents et les cotisations ; – la transparence financière ; – l’indépendance ; – le respect des valeurs républicaines ; – l’influence caractérisée

le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée (délégué du personnel, comité d’entreprise). Au niveau de la branche professionnelle : c’est dans ce cadre que, traditionnellement, sont constituées les organisations syndicales de salariés et d’employeurs et que, selon la même tradition, ces syndicats négocient et concluent les conventions collectives *. Au niveau national et interprofessionnel : c’est par exemple dans ce cadre qu’a été conclu l’accord sur la mensualisation

sont garantis par la constitution. 1. Principe En principe les conventions ou accords collectifs sont conclus entre des organisations syndicales. Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés participent à la négociation. La loi du 20 août 2008 a supprimé la présomption de représentativité des syndicats. Chacun doit prouver sa représentativité à travers 7 critères : Respect des valeurs républicaines Indépendance par rapport à l’employeur Transparence financière Ancienneté minimale

démocraties représentatives, les citoyens ont progressivement conquis le droit d’élire leurs représentants. Ainsi, dans les démocraties modernes, c'est bien la « représentativité » des gouvernants, condition de la légitimité de leur action, qui se trouve mise à l'épreuve dans une sorte de procès permanent. Quelques fois la représentativité des représentants est questionnable. La représentation politique s’est professionnalisée et autonomisée contribuant à créer une distance entre représentants et

par le passé vis-à-vis des syndicats : ils y font appel en cas de besoin, sans s'y sentir engagés. [Autre] cause de déclin, l'effacement du syndicalisme de proximité au profit d'un syndicalisme "institutionnalisé". Progressivement, les militants syndicaux sont aspirés par de nouvelles tâches. En effet, les syndicats s'impliquent plus dans la gestion paritaire (Assedic, caisses de sécurité sociale). Des négociations d'entreprise se développent, obligeant les militants à se professionnaliser. Dans certaines