La Représentativité Syndicale

déterminé par le ministre en charge du travail sur la base de critères objectifs que sont l’indépendance, les cotisations, l’expérience, les effectifs et les résultats des élections des délégués du personnel. Pour ce qui est des unions syndicales, cette représentativité est déterminée à partir d’élections. Le contenu des CC est en principe librement fixé par les parties à condition de porter sur les conditions de travail et de ne pas violer les dispositions d’ordre public contenues dans les lois et

jouissance des libertés que le droit reconnaît à chacun. 0. 1. L’interdiction de discrimination Le principe de non-discrimination interdit les disparités de traitement exercées par l’employeur, fondées sur un motif illicite (sexe, appartenance syndicale, etc.). 0. 2. Le droit d’expression Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail sans risque de sanctions. Le droit d’expression s’exerce

CNOUS (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires). En France, le statut de syndicat, est réservé au monde du travail : association de travailleurs ou d'employeurs. Cependant, certaines associations étudiantes revendiquent un statut syndical pour les étudiants. L'UNI présente plusieurs caractéristiques qui la rapprochent d'un syndicat étudiant comme la participation aux élections des représentants étudiants ou l'implication dans les débats concernant l'évolution de l'université; mais

mais conseillée, | | | |la gestion de l’assurance chômage est faite par les organisations syndicales. | | | | |

de la charge de la preuve. La charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur (Sociale, 27 janvier 2010). Dans cette affaire, un syndicat tentait d’établir et affirmait que l’entreprise avait atteint le seuil de 50 salariés donc un délégué syndical doit pouvoir être désigné. L’employeur se contentait d’affirmer que le seuil n’était pas atteint. La Chambre sociale dispose que l’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer que l’effectif n’est pas atteint. Cela n’est pas incohérent puisque l’employeur

ou les délégués sont élus chaque année au suffrage direct, au scrutin de liste et à la proportionnelle. C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative de l'organisations de la consultation électorale après consultation des organisations syndicales représentatives. Ils établissent ensemble un "Protocole préélectoral" qui détermine les règles d'organisation de cette consultation. Aux termes de l'article L2314-18-1 du Code du travail, les salariés mis par leur employeur à la disposition d'une

sexuelle, — de son apparence physique, — de son patronyme, — de son âge, — de son état de grossesse, — de sa situation de famille, — de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, — de ses opinions politiques, — de ses activités syndicales ou mutualistes, — de ses convictions religieuses, — du fait d’avoir été victime ou témoin d’actes de harcèlement sexuel. Sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de l’état de santé ou d’un handicap. Tout refus d’embauche

Leur existence et la liberté d'adhésion sont garanties par la constitution. Les syndicats doivent être représentatifs, c’est-à-dire être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager. La loi fixe plusieurs critères pour déterminer la représentativité d'un syndicat :   * * * Le respect des valeurs républicaines * L'indépendance * La transparence financière.... Sont représentatifs au niveau de la branche et de l’interprofession les cinq syndicats

Nicolas devra bien différencier les attractions de Disneyland, et les réalités nationales, comme la négociation syndicale. Le chef de l’État veut renforcer la réforme de la formation professionnelle, conditionner l’assurance-chômage à la bonne volonté des demandeurs d’emplois, qui ne pourront pas refuser plus de deux offres consécutives, et réformer les règles de représentativité syndicale. Deuxième axe inscrit sur l’agenda personnel des réformes de ce sombre printemps pour les Sarkozystes : « renforcer

communication -- recrutement et sélection - description de fonctions -- accueil et socialisation -- conditions de travail et rémunérations -- évaluation, mobilité et gestion de carrière -- formation -- culture organisationnelle -- action syndicale • un lexique ; • une bibliographie. Ce guide a été réalisé dans le cadre du projet « Diversité et Ressources humaines en Wallonie » initié en 2006 par Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Economie, de l’Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine