La Réorganisation Judiciaire 1791

erreur de la constitution française de 1791. Par contre, on n’y a pas vu (sauf Mirabeau) d’autres éléments importants comme le rôle du cabinet. Dans l’ensemble, l’influence de ces auteurs sera déterminante sur l’évolution du droit constitutionnel français mais avec quelques retards. I. La recherche d’un modèle constitutionnel spécifiquement français : le temps de la révolution. Quand la France va se donner sa première constitution (entre 1789 et 1791), le régime parlementaire ne va pas

Etat a la charge. En second lieu, l'Etat providence est l'Etat duquel les citoyens exigent qu'il améliore leurs conditions de vie quotidiennes et notamment leur situation matérielle. Son intervention dépasse largement le cadre sécuritaire et judiciaire, l'Etat devant s'efforcer de prévoir, de maitriser et de favoriser le développement du pays. Ses missions consistent donc également en l’établissement d'une législation relative au travail, à l'emploi, à la santé publique, à la protection et à l'aide

l'objet de règles propres, ils relèvent du contrat. Le travail s'organise soit dans des corporation de métiers (les jurés), dans le travail agricole, les manufactures ou encore dans le travail domestique. Le compagnonnage s'est maintenu jusque qu'en 1791, mais il a été suspecté par l'Église car les Compagnons avaient acquis avec le temps suffisamment de force pour obtenir des Maitres la hausse des salaires. A a fin de l'ancien régime, le droit du travail est mal préparé aux révoltions économiques

publique territoriale: FPT. L'article 1, alinéa 1, de la Constitution française: 4 octobre 1958: pose le principe suivant lequel: «La France est une République indivisible». Cette précision qui s'inscrit dans la continuité constitutionnelle depuis 1791: première constitution écrite fait de la France l'arché type de l'État unitaire. Il en résulté un certain nombre de conséquences quant à son organisation administrative, et aux prérogatives conférées aux collectivités étatiques. La France est un état

liberté de la concurrence - la liberté contractuelle • la liberté du commerce et de l’industrie Elle gouverne toute la vie commerciale. Concernant l’origine de ce principe, elle résulte de l’article 7 de la loi du 2 et 17 mars 1791 (décret d’Allarde) : il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier. Quant à son contenu, il se dédouble : - C’est la liberté d’entreprendre : droit pour toute personne physique ou morale de

d’intervention des collectivités territoriales, des domaines interdits, ou ils n’ont pas le droit de prendre des décisions, ex : ce qui relève de la défense du territoire, ils n’ont pas le droit de lever une armé, ni de signe un traité, pas de service judiciaire. Les CT sont contrôlés par l’état dans le sens ou l’état vérifie la légalité de leurs décisions, c’est le préfet qui joue ce rôle, pour voir si ils sont conforment à la loi de l’état, il pourra donc faire annuler les décisions des CT par exemple

profs de droit ou juges ou juriste..., il est arrivé qu'un avis d'un juriste sois force de loi). En France c'est la loi qui est majoritaire. La loi est l'expression même du droit. En revanche la jurisprudence est considérée comme un empiètement judiciaire et une atteinte à la séparation des pouvoirs. La coutume en France apparait comme un lege de l'ancien régime donc elle est profondément condamnable (puisqu'elle n'a été constaté par aucuns texte donc personne ne sait si "elle existe"), on ne sait

d’amélioration de l’ordre social.   3-On peut classifier les droits en fonction du rôle que joue les différentes sources du droit dans la production du droit soit la coutume (droits traditionnels), la jurisprudence (pays de common law, le pouvoir judiciaire est fort et le droit évolue de manière progressive), la loi (mobilité) qui est la principale source du droit. Cela donne au droit une certaine mobilité moins grande que dans les cas précédent.   4-On peut classifier les droits en fonction du mode

servitude, hommes libres et serfs. b-les prérogatives incluses dans le pouvoir de ban. Le pouvoir de ban recouvre essentiellement 3 pouvoirs, le pouvoir militaire, judiciaire et financier. Le pouvoir militaire permet au seigneur de conduire une guerre à titre privé ou de lever une armée. Il y a aussi un pouvoir judiciaire, le seigneur règle les litiges entre particuliers. Il peut prendre des dispositions générales et qui porte le nom d'établissement. Le seigneur à également un pouvoir de

éloignées de celles réservées aux lois. En 10 S1 – droit Université Paris 13 Droit constitutionnel Travaux dirigés Année universitaire 2015-2016 Cours de M. Nicolas CLINCHAMPS 1875, la différence était réduite au minimum. Dans les constitutions de 1791 et de l'an III, elle était au contraire poussée à l'extrême. En tout cas elle existe toujours. La gamme des procédés employés est d'ailleurs très riche: réunion d'un organe entièrement ou partiellement nouveau, conditions particulières de majorité