La Supra Législative

normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition dès l'antiquité (cités grecques) Dans la Rome antique la constitution= toutes les règles et normes législatives éditées par les empereurs. Dans l'ancienne France pas de constitution car non écrite, fonctionne selon un droit fondamental constitutionnel non écrit

dans le système de règles que doivent appliquer les juridictions nationales. Dès 1946, La Constitution de la IVe République affirmait que « les traités régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi sans qu’il soit besoin d’autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer sa ratification ». La Constitution de 1958 confirme cette conception moniste des rapports entre droit international et ordre juridique interne, affirmant en son article 55 que « Les traités ou

délais et voies de recours contre l’acte. A défaut, le délai de recours n’est pas déclenché sauf connaissance acquise révélée par l’exercice, contre cet acte, d’un recours contentieux - décret du 28 novembre 1983 ; pour de plus amples préci­ sions, cf. supra Le règlement du contentieux administratif ; 2 - A l’égard des tiers, seule la publication de l’acte fait courir le délai de recours. 2 - Les conséquences du défaut de publicité En principe, lorsqu’un acte administratif - réglementaire ou non -

lois référendaires à objet Constitutionnel + Bloc de Constitutionnalité ( Déclaration des droits de l'H de 89 , Préambules de la Consti de 58 ) Sommet 2 : Lois organiques et règlements parlementaires . ( Valeur infra constitutionnelle et supra législative ) Sommet 3: Les lois ordinaires + Ordonnances ratifiées + Décisions du Chef de l’État de l'article 16 à objet législatif . ( En cas de situation en péril ) Sommet 4 : Les décrets et les décisions du Chef de l’État de l'article 16 à objet

l’administration. Ils ont donc selon l’expression consacrée, une valeur supra-décrétale. En conséquence, les actes suivants doivent respecter les principes généraux du droit : les règlements d’exécution des lois, les règlements autonomes . En revanche, les principes généraux ne s’imposent pas au législateur dans la mesure où il est considéré que la loi peut leur faire échec. C’est pourquoi on dit qu’ils ont une valeur infra-législative. Ceci pose donc un problème qui est lié à la volonté actuelle de vouloir

reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire, élargi le bloc de conventionalité (I) et a également réaffirmé la primauté en droit interne de la Constitution sur le droit communautaire (II). I) La pleine valeur juridique une véritable valeur juridique aux PGD communautaire Le Conseil d’Etat doit donner a travers cet arrêt une véritable valeur juridique aux PGD communautaire (A) et en leur reconnaissant une valeur supra législative les a fait intégré au

de la loi au sens formel du terme (A) et à des lacunes des lois pénales (B). A. LE RECUL DE LA LOI En effet, la loi n'est plus la source exclusive du droit pénal, elle est concurrencée par des sources infra-légales (1) ainsi que des sources supra-légales (2). 1. LA CONCURRENCE DES SOURCES INFRA-LEGALES La Constitution de 1958 régie les différents domaines de compétences entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif. Ce sont les articles 34 pour le pouvoir législatif et l'article

 La supra-constitutionnalité existe-elle ? « Cette mystérieuse supra –constitutionnalité constitue une dérive plus grave qu’une simple erreur de logique car elle met en cause la démocratie et la légitimité du contrôle de constitutionnalité », Georges Vedel. La supra-constitutionnalité représente ce qui est au-delà des règles issues de la Constitution. Une supériorité des normes à celles de la Constitution. On les relie en général aux normes internationales, qui peuvent être donc supérieures

droit administratif Arrêt du 16 juillet 2007, Société Tropique, Travaux, Signalisation.  Le juge justifie ses décisions par des principes généraux du droit (PGD) à la place des lois. La théorie de René Chapus : les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, c’est-à-dire que ces principes ont une valeur supérieure aux décrets et une valeur qui correspond à celle des lois, puisqu’ils les remplacent. Le PGD fonctionne comme une règle générale : les juridictions vont se conformer aux PGD

toujours légitime de les appliquer aux administrations. Afin de comprendre leur fonctionnement, l’étude de leur naissance, de leur évolution ainsi que leur puissance juridique est nécessaire. Sous la IIIe et IVe République, ils avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Ces principes ont surtout vu le jour au sortir de la seconde Guerre Mondiale, alors que les droits et libertés n’étaient pas totalement respectés, le Conseil d’Etat a élaboré des principes généraux du droit qui s’imposaient