La Supra Législative

la loi, par exemple par la décision 69-55 du 26 juin 1969 qui énonce que « d'après un principe général de notre droit, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet, et qu'en l'espèce, il ne peut y être dérogé que par une décision législative ». Comme autre exemple, la décision du CC n° 72-75 du 21 déc. 1972 fait expressément référence au principe des droits de la défense à propos des règles de procédure à suivre devant les juridictions administratives. Dans d’autres cas, le Conseil

ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives dans les territoires d’outre mer. C’est dans ce cadre que le président du conseil a réglementé par décret du 25 Juin 1947 la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère d’outre mer. Or le décret institua un monopole pour

des normes supranationales est une exigence établie dans tout Etat partie aux relations internationales, tant en vertu des règles établies au sein des traités (A), qu’à l’égard des principes fondateurs qui en découlent (B). A). La valeur supra législative des normes communautaires « Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d’une incompatibilité de la loi, servant de support au décret attaqué, d’une part avec les stipulations des engagements internationaux ». Par cette formule, le

dans la hiérarchie des normes. Avant l'adoption de la Constitution de 1958, la doctrine accordée aux PG une valeur législatives. Seule façon d'expliquer que les PGD s'imposent aux actes administratifs mais ne s'impose pas aux lois qui peuvent y déroger. Il n'y pas d'échelon intermédiaire dans la hiérarchies des normes entre les règlements et les lois. Ils ont donc une valeur législative. L'adoption de la constitution abandonne cette façon de comprendre les PGD. Il y a la nouveauté de l'article 37 de

une assemblée ad hoc, soit l'assemblée constituante est également une assemblée législative. La première hypothèse, le cas Ad hoc, c'est à dire que cette assemblée n'a pas d'autre mission que de rédiger la constitution et le cas échéant de l'approuver. C'est celle qui est spécialement et uniquement convoqué au fin d'établir une nouvelle constitution. Elle n'a pas d'autre mission. Elle n'est pas une assemblée législative. Elle n'a qu'une mission constituante. (ex: la convention de Philadelphie en

et d'aider au rétablissement de l'équilibre budgétaire par leurs répercussions sur les dépenses de l'exercice 1934 au des exercices suivants ; qu'ainsi, le Gouvernement n'a pas excédé les pouvoirs exceptionnels qu'il tenait de la disposition législative susrappelée en modifiant, dans un intérêt d'économie, la législation relative à la mise à la retraite des fonctionnaires ; (…) Rejet » » Fiche d’arrêt : M. Arrighi, militaire de carrière, ayant accompli la fin de celle-ci dans un emploi civil

jurisprudence accordaient aux PGD une valeur législative. Cette conception a été abandonnée par l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958 et son article 37 consacrant l’existence de règlements autonomes qui ne sont pas soumis aux lois. En conséquence, les PGD n’auraient pu s’imposer aux règlements autonomes. En 1959, le Conseil d’Etat a tout d’abord affirmé que les PGD s’imposaient aux règlements autonomes et a par la même abandonné la thèse de la valeur législative des PGD. Pour autant, le Conseil

le droit d’auteur englobe toute chose au sujet de laquelle la Loi déclare qu’il y aura droit d’auteur, que cette chose soit une production artistique ou un produit de manufacture ou de technologies. » Maintenant que l’œuvre et sa protection législative ont été éclaircies, est-ce qu’une parodie est la reproduction d’une partie importante d’une œuvre et par ce fait même contrevient au droit d’auteur ? Pour le savoir, il faut donc analyser le concept de « Partie importante ». 1.3 Le concept

que si il y a pas de convention contraire) Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières à valeur supra législative qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Traité : Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international/ pays pour régir leurs relations mutuelles, il a valeur supra législative. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des

dispositions législatives qui vont dans le même sens * Valeur juridique des PGD : Hiérarchie des normes : Constitution Conventions internationales Loi PGD Décisions administratives Contrats Valeur infra législative et supra décrétale CHAPU : la place occupée par le juge administratif dans la hiérarchie des sources organique du droit. * Le juge administratif est le juge de la légalité. Il doit garantir le respect de la loi par l’administration : valeur infra législative des PGD