Le Prefet De Region

L’ADMINISTRATION DECONCENTREE Article 2: L’Administration Territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées que sont : - les Districts ; - les Régions ; - les Départements ; - les Sous-préfectures ; - les Villages. Article 3: Les Districts, les Régions, les Départements et les Sous-préfectures sont créés, modifiés ou supprimés par décret pris en Conseil des Ministres. Les Villages sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du Ministre chargé

Sujet : la place du préfet dans l'administration territoriale de la République. Depuis la succession des évènements après la mort du militant écologique dans le Tarn, la place et le rôle du préfet est de plus en plus au devant de la scène nationale. Elle pose en majeur le problème de la centralisation du pouvoir. La France a pendant longtemps, été un pouvoir central. Avant la révolution de 1789, les rois de France centrait le maximum de pouvoir en leurs mains. Cette centralisation du

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES RANNSKOL AR GWIR HAG AN EKONOMIEZH Licence III – Année Universitaire 2010 / 2011 Travaux - Dirigés d’Institutions administratives B.THOMAS-TUAL B. P. OUEDRAOGO L. CHRISTIAN La déconcentration et le préfet Extraits du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration : « Article 1 : La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat

sous la surveillance de l'État, par le contrôle de légalité et la tutelle. L'administration française est à 95% déconcentrée mais des institutions phares du paysage français sont décentralisées: les collectivités territoriales que représentent la région, le département et la commune. Il est donc pertinent de comparer la déconcentration et le décentralisation pour essayer de mettre à lumière les points importants de divergence mais aussi de complicité. Notre sujet parlant explicitement de la France

délibéré en conseil des ministres soir par ordonnances et eux aussi doivent ne pas contrarier la loi qu’ils exécutent. D’autres personnes peuvent exécuter une loi par exemple les ministres : on parle de arrêté ministériel ou d’arrêté interministériel. Le préfet peut lui aussi adopter des arrêtés préfectoraux. Certains organes des collectivités territoriales peuvent adopter des actes administratifs. Si l’acte administratif émane d’un organe uni-personnel : on parle aussi d’arrêté si l’organe est collégiale

quand a lui est constitué du président et de vices présidents mais seulement ceux qui ont reçu délégation de compétences. Le bureau est un organe administratif de concertation assuré par une homogénéité politique. CHAPITRE 3/ La région Depuis la création des régions comme institution décentralisée, par la loi du 5 juillet 1972, les assemblées régionales sont au nombre de 2, bien sur le conseil régional et le conseil économique social et environnemental régional. A ces assemblées s’ajoutent un

L’administration déconcentrée Selon l’article 2 de ce conseil, l’administration déconcentration est assurée par les différentes circonscriptions administratives suivantes les régions les départements, les sous préfectures et les villages. a – La région Considérée comme la plus grande structure administrative, la région constitue le niveau de conception, de programmation, d’harmonisation, de soutien de coordination et de contrôle des actions et des opérations du développement économique, sociale

administrateurs civils nommé par décret et qui reçoit le titre de Préfet. Il est placé sous l'autorité du Gouverneur. Le Préfet réside obligatoirement  au chef-lieu du département. Il est, dans son département, le délégué du Président de la République et le représentant du Premier Ministre et de chacun des ministres. Le Préfet est assisté dans ses fonctions d'un adjoint, nommé dans les mêmes formes. Il dirige et coordonne l'action des Sous-préfets. Il exerce à l'égard des communes les attributions qui

Institution administratives B)Le prefet de departement -les prefets sont des fonctionnaires pour autant ils ne sont pas soumis a la fonction gle de l’option publ ils relevent d un statut privee derogatoire de la fonction publ.Leur nomination obeit a des conditions particulieres.Conformement a l’art 13 de la constit leur nomination sont prononcer par decret du pr de la rep en principe sur proposition du 1ministre et du ministre de l’int.Les prefets sont generalement passe par L’ENA.Il apparaît

légalité 2. La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune 1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée Résumé : L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la décision implicite