Liquidation De La Tva En Tunisie

ASSUJETTIES A LA TSR ET TECHNIQUES DE CALCUL L'article 225 du Code Général des Impôts énumère d'une manière exhaustive les rémunérations imposables à la TSR. Le présent chapitre nous permettra de mieux comprendre celles-ci et de maîtriser la liquidation de la TSR. Mais, nous nous limiterons uniquement à la TSR issue de la loi de Finances pour 1979/ 1980, celle de 1980/1981 étant consacrée à un autre chapitre. Nous y ressortirons également les rémunérations qui, bien qu'étant versées à l'étranger

Ainsi, si cette promulgation s’effectue dans un autre cadre, celui d’un décret-loi par exemple, elle est ainsi révélatrice d’une situation qui n’est pas ordinaire (situation de transition, vacance des députés, ….etc.). C’est le cas intervenu en Tunisie avec la promulgation notamment : • du décret-loi n°2011-56 en date du 25 juin 2011 portant Loi de Finances Complémentaire pour 2011 ; • de la loi n°2012-1 en date du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012. NOTION DE LOI DE FINANCES

l’entreprise 10 TITRE 2 : CAS PRATIQUE : AUDIT DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES 13 CHAPITRE 1 : AUDIT DU DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 13 CHAPITRE 2 : AUDIT DE LA LIQUIDATION DE L’IS 26 TITRE 3 : LE RAPPORT D’AUDIT FISCAL 28 Section I : Exploitation du questionnaire d’audit 28 Section 4: rédaction du rapport d’audit 28 TITRE 1 : ETUDE D’ENSEMBLE DE L’AUDIT

financement des infrastructures si nécessaires au développement économique et social : routes, écoles, lycées et universités, hôpitaux, télécommunication, etc... L’Etat finance ses activités soit par les ressources ordinaires, soit par les emprunts. En Tunisie, les ressources ordinaires de l’Etat sont constituées à hauteur de 87% de recettes fiscales1 , le reliquat provient des ressources naturelles et des entreprises publiques. B. Importance de la fiscalité pour les citoyens Les citoyens sont à la fois

branches : La fiscalité des personnes : concernant l’imposition des parties connues à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des affaires : englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales appliquées aux activités commerciales comme la TVA par exemple. La fiscalité d’immobilier : concerne l’imposition de la transaction immobilière (exemple : les grands immeubles). La fiscalité patrimoniale : concerne l’imposition de la détention et de la transmission d’un patrimoine (exemple : succession

5. Conclusion 91 91 102 105 107 10 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale V. Analyses des grandes composantes 1. Impôt sur le revenu (IR) 2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 3. Impôt sur les sociétés (IS) 4. Les droits de l’enregistrement et autres points communs aux différents impôts 5. La fiscalité locale 6. La fiscalité du patrimoine VI.   111 111 119 125 129 131 134 Secteur

douane qui classe les marchandises en 21 sections contenant chacune plusieurs chapitres et sous chapitres. La lecture du code TARIC donne des informations extrêmement importantes : le taux de douane (DDD, Tarif Extérieur Commun TEC), le taux de TVA, VAT (anglais), TVO (Taxe sur la Valeur d’Origine) et la TVR (Taxe sur la Valeur Réduite), les taxes parafiscales (TPF), permet de connaitre la quotité des prélèvements agricoles, les mesures du contrôle du commerce extérieur (quotas), L’établissement

LE SECTEUR DU TOURISME Dans le but de soutenir davantage les interventions du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme et de renforcer ses ressources pour couvrir les fonds alloués à la publicité et la promotion de la Tunisie comme destination touristique, la loi de finances pour la gestion 2011 a prévu l’augmentation de la taxe due par les exploitants des établissements touristiques et des restaurants classés et les agences de voyage de la catégorie « A ». Cette augmentation

décrit le calendrier de travail ainsi que la répartition quotidienne des contrôles entre collaborateurs. Dans le cadre d'un mission d'audit fiscal, outre ces données, le programme d'audit doit préciser les différents contrôles effectués en matière de TVA, IS, IRPP, droits d'enregistrements et autres taxes et avantages fiscaux.  ------------------------------------------------- * 5 H.F. Steller, Audit, Principes et Méthodes Générales, 1ère Édition 1976, p 164 -------------------------------------------------

revenu est dû par les personnes physiques : - qui ont une résidence habituelle en Tunisie. - qui sans disposer d’une résidence habituelle en Tunisie, réalisent des revenus de source Tunisienne. § 1 – PERSONNES AYANT EN TUNISIE UNE RESIDENCE HABITUELLE Une personne est réputée avoir sa « résidence habituelle en Tunisie » dans la mesure où elle relève de l’un des trois cas suivants : 1 - Lorsqu’elle dispose en Tunisie d’une habitation principale à savoir un local qu’elle a aménagé et réservé à