Maurice Hauriou Déclarations

autorités administratives risque des décisions arbitraires. Les sujets de scandale ne peuvent être l’objet de la morale que s’ils choquent l’ensemble de la Société. Exemple : le caractère choquant d’une représentation. C’était la position de Maurice HAURIOU L’opinion contraire fait observer qu’il existe un minimum de valeurs morales largement admises dans la société à un moment donné. Les autorités publiques doivent faire respecter cette culture commune, la protéger des scandales. B- La jurisprudence

la transparence de la vie publique (HATVP) relative à la déclaration de situation patrimoniale de Mme B...A... ; 2°) de mettre à la charge de la HATVP la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA […] Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que le 28 juillet 2017, Mme A..., élue députée du Pas-de-Calais le 18 juin 2017, a adressé, en application de l'art. LO 135-1 du code électoral, sa déclaration de situation patrimoniale à la HATVP. Par une délibération

mécanismes…, mais aussi il s’intéresse aux libertés et droits fondamentaux (droits des individus qui sont consacrés dans la constitution et sont appliqués et sanctionnés par un juge). Les libertés et les droits français mènent à la création de la déclaration. Le troisième domaine concerne les normes juridiques. La constitution définit le mode de p° de ces normes juridiques et comment elles peuvent s’articuler. (Ex : elle indique quel est le domaine de compétence de la loi et quelle procédure permet

pense à l’Allemagne). On voit par ailleurs ici à l’œuvre l’utilisation que fait Carré de Malberg de ce qu’il appelle les « données du droit public français ». En effet, le principe de souveraineté nationale, qui résulte de l’article 3 de la Déclaration de 1789 et des articles 1er et 2 du Titre III de la Constitution de 1791, n’aurait selon lui jamais disparu de l’ordre juridique national. II.2.1. Le principe de la souveraineté nationale Cela étant, dans quel sens doit-on comprendre le terme

L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur les délais de jugement c) Sur les modalités du filtrage 2) Une réponse éloignée des objectifs de la réforme B) Les conflits avérés entre la constitutionnalité et la conventionnalité de la loi 1) Un conflit déjà présent

rôle d'encadrer le pouvoir de l'état afin qu'il protège et garantisse les libertés des individus. Il organise une coexistence pacifique entre pouvoir et liberté des individus. La constitution du 4 Octobre 1958 est précédée d'un préambule de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens (1789), préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. La DDHC garanti les droits de l'individu. La constitution de 1946 garanti les droits de grève, syndicat ... Le Conseil Constitutionnel

Mais aussi formé d’une composante immatérielle et abstraite qui peut inclure· Une certaine conception de la moralité publique. EX : interdiction des films qui porteraient « atteinte aux bonnes mœurs »· Sauvegarde des valeurs « consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine ». EX : interdiction d’un spectacle portant atteinte à la dignité humaine· Pour protéger l’ordre public, on édicte des mesures restreignant l’exercice de certains droits ou libertés

doit être responsable devant le Parlement ; 4° L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère ; 4 5° La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif

La doctrine dans ce domaine a beaucoup travaillé et a mis en avant très tôt sous la plume de Laferrière1 qui va mettre en avant des notions qu’il va consacrer comme la distinction entre actes de puissance publique et actes de gestion (reprise par Hauriou par la suite). Cette distinction permet à l’époque de créer une séparation claire (mais insatisfaisante avec l’évolution de la société) entre l’administration et le domaine privé. C’est une notion qu’il sera difficile d’abandonner, nécessaire sur

puissent faire n’importe quoi. Ce gouvernement peut durer que s’il accomplit la tâche sociale qui s’impose : solidarité sociale. Et la fonction sociale est un rôle important. - Maurice HAURIOU : il va développer la théorie de l’état institution. L’état est l’institution de l’ordre social. C’est un consentement. D’après HAURIOU, une institution est une idée d’entreprise qui se réalise et qui perdure juridiquement dans un milieu social. Progressivement, le pouvoir d’organise, et les organes apparaissent