Maurice Hauriou Déclarations

vertu de l'écrit. La limitation du pouvoir dans ses modes d'exercice garantirait la liberté et donc les peuples sont heureux. Ces liens très présents au XVIII° siècle se retrouvent dans les colonies anglaises d'Amérique que l'on voit dans la déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776. « Tous les hommes sont crées égaux avec la liberté et la recherche du bonheur. » Pour les anglais, un nouveau gouvernement est égal à un nouveau bonheur. Une constitution garantie des droits mais s'il n'y a pas

mais c’est la constitution de la Vème république que l’on retient. Mais cette constitution intègre aussi d’autres textes, de valeur constitutionnelle. Ces textes portent d’autres qualificatifs. Ainsi, la constitution de 1958 intègre en son sein la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La constitution de 1958 intègre aussi, un texte plus récent, la charte de l'environnement. Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs. Mais on parle ici de Charte. On parle aussi de loi constitutionnelle

fondamentales du royaume qui tiennent lieu de constitution matérielle. La première constitution formelle française est la Constitution du 3 septembre 1791, qui fut rédigée en trois ans – elle est monarchiste. On trouve ensuite un Acte constitutionnel et déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en date du 24 juin 1793. Cette première constitution républicaine n’est pas appliquée, puisqu’on se trouve alors sous le régime de la Terreur. Vient ensuite la Constitution de la République française du 5 fructidor

administratif ? A compter de la fin du 19ème siècle, un débat incessant s’est tenu, opposant les tenants d’un rôle réduit de la notion de service public au sein du DA aux tenants d’un rôle prépondérant du service public au sein du DA. Les 2 grandes écoles (Hauriou VS Duguit) se sont disputées pour savoir quel était le rôle du service public et s’il justifie la compétence du juge administratif.
 Ce qui rend difficile la compréhension de ces débats et ce qui les explique c’est qu’il n’existe pas en droit français

personnes privées ? Le tribunal va mettre en avant l’autonomie des règles applicables de l’administration. Le droit administratif est présenté comme un droit fondamentalement différent du droit commun, ce qui n’est pas tout à fait vrai. Selon Hauriou, « le droit administratif est un droit de personnes inégales ». Inégalitaires → entre personnes publiques et personnes privées. Le droit administratif accorde des privilèges aux administrations mais pas que cela. Dans un très gd nb d’hypothèse

domination par la force qui vont être légitimées par des textes juridiques. Un gouvernement ne peut se maintenir que s’il accomplit les tâches sociales qu’il impose (solidarité sociale). Les gouvernements ne peuvent pas faire n’importe quoi. 6. Maurice Hauriou : thèse de l’Etat institutionnel : il est l’institution essentielle de l’ordre social. Il distingue les institutions choses (procédures et règles) et les institutions personnes (organes). L’Etat est la plus grande institution personne. De là va

puissance publique se trouve alors dans les moyens particuliers nécessaires pour accomplir la mission d’intérêt général, des moyens extraordinaires, des moyens exorbitants. C’est l’école de Toulouse qui a développé ce critère autour notamment de Maurice Hauriou. En réalité, c’est plutôt une combinaison de ces éléments qu’il faut prendre en considération pour trouver du droit administratif et justifier la spécificité des règles de droit administratif. A- Un droit d’origine essentiellement jurisprudentiel

administratif. §1. Les écoles classiques Elles sont constituées, d’une part, de l’école du service public, fondée par Léon Duguit (1859-1928) doyen de la faculté de droit de Bordeaux ; et d’autre part, de l’école de la puissance publique, crée par Maurice Hauriou (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse. Pour la première école, les moyens importent peu. L’essentiel c’est qu’il existe du service public. Dans ce cas, il doit y avoir application des règles du droit administratif et compétence

décisions qui modifient l’ordre juridique existant en conférant des droits ou en imposant des obligations aux particuliers : il s’agit d’un acte décisionnel, défini comme « toute déclaration de volonté, émise par une autorité administrative, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés » (Maurice Hauriou). Mais, parallèlement aux actes décisionnels, l’administration adopte des actes non décisionnels, i.e. qui ne créent pas de droits et obligations. La distinction est importante

constitue l’unité organisationnelle et intellectuelle du pouvoir du groupe. En d’autres termes, ce que l’on appelle Etat se confond avec le statut juridique de la direction politique du groupe. C’est dans cette perspective que Léon Duguit et Maurice Hauriou assimilaient respectivement l’Etat aux gouvernants et à l’idée d’entreprise publique. Mais dire que l’Etat est à la fois créateur de droit et droit lui-même c’est-à-dire statut juridique, c’est reconnaître qu’il entretient avec le droit des relations