Maurice Hauriou Déclarations

l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision exécutoire sont confondus; d’ailleurs le Conseil d'Etat use de ce terme. Dans la pratique cela est faux. Section 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral. L’expression désigne diverses

responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause

responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause

l’activité de l’État et des collectivités publiques sous l'angle de la satisfaction des besoins de l'intérêt général et de la gestion des services publics. B- Le droit constitutionnel envisagé sous l'angle de la science politique Le professeur Maurice Duverger en 1959 développe une nouvelle approche de l'enseignement du Droit Constitutionnel. Il affirme vouloir partir « d'une analyse des faits » et non d'une « conception a priori de l’État et du Gouvernement ». En d'autres termes, il n'entend

observer des détenteurs de pouvoir politique qui peuvent s’affranchir des règles constitutionnelles. En 1958, on observe la création du conseil constitutionnel, et de la décision de liberté d’association le 16 juillet 1971. Il va décider que la déclaration des droits de l’Homme de 1789, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement de 2005 ont une valeur constitutionnelle. La loi n’est pas soumise aux simples articles de la Constitution de 1958, elle est soumise aussi de la Constitution de

contexte d’affermissement du principe de légalité, et du concept d’état de droit. La théorie a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fourni les théories de l’acte les plus originales sont DUGUIT, HAURIOU, CARRE DE MALBERG. Depuis la théorie générale de l’acte n’a jamais cessé de susciter l’intérêt de la doctrine et du juge, bien qu’elle reste assez inachevée. On constate que l’acte admin ne fait l’objet d’aucune définition unique et certaine, il

que si des circonstances locales particulières risquent de provoquer une atteinte à l’ordre public. La question de l’intégration de la moralité publique va susciter des débats immenses en raison de son caractère très subjectif de cette notion. Maurice Hauriou contestait par principe cette intégration car cela risquait selon lui de verser dans l’oppression des consciences. Pour lui, la police administrative ne doit pas s’occuper d’idées ou de sentiments. C’est lui qui a forgé l’idée selon laquelle la

individuellement le pouvoir réglementaire général d’une part (A) et de présider à titre exclusif le conseil des ministres d’une autre part (B). Terme emprunté à Gicquel (J.), Essai sur la pratique de la Vème République : Bilan d’un septennat, Préface d’André Hauriou, L.G.D.J, 2ème éd, Paris, p.77. 94 En raison que l’initiative des lois et le droit de message touchent de près les rapports entre le président de la République et le pouvoir législatif, ces deux moyens feront l’objet de développements plus approfondis

de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La cour considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dont l’acte contesté fait application. Les inconvénients posés par la théorie de la loi écran sont en grande partie résolu depuis la révision

- Léon Duguit, traité de droit constitutionnel 3eme volume. - Albert Esmein, élément du droit constitutionnel français et comparé - Joseph Barthelemy et Paul Duez, Traité de droit constitutionnel, dalloz. - Maurice Hauriou - Julien Laferriere, manuel de droit constitutionnel - Maurice Duverger - Georges Burdeau, droit constitutionnel et institutions poliques. - Jean Gicquel Les revues : - revue de droit public et de la science politique - revue politique et parlementaire - revue française