Maurice Hauriou Déclarations

et ils étaient donc soumis au droit administratif, ce qui limitait la portée explicative de la distinction entre actes de gestions et actes d’autorité. Au début du XX siècle, cette distinction a été abandonné pour 2 autres théories: théorie de Maurice Hauriou (doyen de la fac de toulouse): fondée sur l’idée de puissance publique et privilégie les moyens mis en oeuvre par l’administration. Selon lui , l’administration serait soumis à l’administration spéciale dès lors qu’elle utiliserait des prérogatives

souvent des femmes. III - Situation juridique des agents de l'Administration A) Les agents publics nommés §1) L'abandon de la distinction fonctionnaires d'autorité et de gestion Tout au longs du 19e s, les principaux auteurs (Nezard, Berthelemy et Hauriou) distinguaient entre fonctionnaires d'autorité (dans une situation légale de droit public) et les fonctionnaires ou agents de gestion (dans une situation contractuelle, donc analysés comme des salariés de droit privé). Cette distinction pourrait revenir

pouvoirs fait naitre le despotisme arbitraire. B. la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) C'est un texte capital qui fait aujourd'hui parti du droit positif de la constitution et sert ainsi à invalider certaines législations. Les conditions d'élaboration: une déclaration est un texte général qui ne décide pas mais qui rappel seulement ce qui existe déjà (influence américaine de 1776). Le 1er projet de déclaration est fait par Lafayette sur les conseils de l'ambassadeur

sex-shops, des théâtres et des activités de jeu). Dans un arrêt CE 1916 Astruc et Théâtre des Champs-Élysées, le Conseil considère que l’activité de théâtre n’est pas un service public – et que donc elle ne satisfait pas à l’intérêt général. Maurice Hauriou considère que l’activité théâtrale « renferme des éléments de démoralisation, représente l’inconvénient majeur d’exalter l’imagination et d’exciter les passions de l’amour, lesquelles sont aussi dangereuses que celles du jeu et de l’intempérance »

administrative. Pour cet auteur peu importe les moyens utilisés dès qu’il y a présence d’un service public il doit y avoir application du droit administratif et compétence du juge administratif pour trancher les litiges. Pour d’autres auteurs comme Maurice Hauriou qui est à l’origine de l’école de la puissance publique, pour lui le droit administratif est le droit de la puissance publique, c'est-à-dire c’est le droit des moyens par lesquels l’administration remplit sa mission d’intérêt général. Dans cette

§2) L’importance des phénomènes de prestige. Si les constructions doctrinales influent, elles dépendent aussi de celui qui parle en plus de ce qu’elles disent. Pour la période contemporaine, deux juristes ont particulièrement fait autorité : Maurice HAURIOU, né en 1856 et mort en 1929. - Léon DUGUIT, né en 1859 et mort en 1928. L’Ecole de Toulouse voulut construire le DA autour de la « puissance publique ». L’Ecole de Bordeaux, quant à elle, fit sa réflexion sur la notion de « service publique »

de la société (ni dans le temps, ni dans la façon qu’il est exercé). Le pouvoir politique ne doit plus avoir son siège dans un homme (ou groupe), mais dans une entité abstraite, dépersonnalisée : dans une institution. Institution : (Doyen Maurice Hauriou (1856-1929) : théorie de l’institution comme organisation sociale durable car idée acceptée par la majorité). Trois choses donc : - Volonté politique collective (projet de société) - Adhésion des membres de la collectivité (esprit de corps : idée

Note: Définition d'une opération électorale: proclamation des résultats → on ne connait pas la nature de ces actes de proclamation. Soit on est dans la décision préalable (on conteste la décision administrative) ou on est que dans le régime de la déclaration. (Deux décisions contradictoires en la matière à voir) Section 2: La distinction entre liaison du contentieux et recours administratif préalable. Renvoie à Didier Truchet « le recours administratif préalable peut être présenté comme

sociétés commerciales, thèse Paris II, 1973. 3 Cf. C. E. 12 mai 1933, Ministre des finances c. Soc. Y… et Cie, G. P. 1933, 2, 199 (délégation de pouvoir). C. E. 19 juill. 1933, SARL X, G. P. 1933, 2, 739. 4 Sur la gérance de fait en droit fiscal, voir Maurice COZIAN, Les grands principes de la fiscalité des entreprises, litec, 1999, p. 301, document 29 ; Gérard ZAQUIN, La gérance de fait de la SARL en droit fiscal, J. C. P. 1976, éd. C. I. , II, 12074. 5 La société à responsabilité limitée (SARL) a été

propos de la motivation des actes administratifs [93], confirme des décisions d’expulsion d’étrangers, fondées sur les « nécessités de l’ordre public ». Dans ces affaires, les requérants avaient, soit excipé de la violation de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme [94], soit contesté l’absence de motivation de l’arrêté d’expulsion. La Cour débouta ces derniers de leurs prétentions en estimant que les décisions d’expulsion attaquées étaient fondées sur les « nécessités d’ordre