Maurice Hauriou Déclarations

constitution limite le pouvoir dans sa dimension de Constitution classique La Constitution classique détermine la forme de l’État, l'exercice et la dévolution du pouvoir. C'est la Constitution « politique » pour reprendre l'expression du doyen Maurice Hauriou. Si elle impose un cadre juridique stricte à l'exercice et la dévolution du pouvoir, sa situation au sommet de la hiérarchie des normes la place en juge arbitre au niveau de l’État. A : La constitution : une définition stricte du cadre de

soutient que d’une part que le droit administratif se justifie par sa finalité et d’autre part que du moment où il existe du service public cela doit déclencher du droit administratif. En revanche, l’école de la puissance publique fondée par Maurice Hauriou explique que dès lors que le droit administratif exerce une prérogative de puissance publique, alors le droit administratif s’applique au service public. B. Les principes fondamentaux du droit administratif. Le droit administratif régit les

Royaume-Uni la constitution n’est pas écrite elle a pourtant une valeur très importante. C’est la souveraineté parlementaire qui « remplace » le support de la constitution. Néanmoins ce choix est souvent critiqué selon certains auteurs comme Maurice Hauriou qui précise que l’écriture de la Constitution est primordiale pour limiter l’interprétation et pour favoriser la précision, c’est un choix et une vision purement distincte à chaque État. En effet en France le fait que la constitution soit écrite

paraît peu probable dans la mesure où elle n’a point de références écrites et qu’elle est donc constamment en danger vis à vis de l’évolution de la société. B_ La non existence d’une véritable Constitution britannique L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Cet article peut servir à comprendre le modèle britannique

collaboration de l'exécutif et du législatif. Au total, plus de dix Constitutions différentes se sont succédées depuis la Révolution française, chacune ayant connu une longévité variable (65 ans pour la IIIe République, 21 jours pour la «Benjamine»). Maurice Hauriou a, quant à lui, explicité l'histoire constitutionnelle de la France par son caractère cyclique : régime démocratique, puis retour à l'autoritarisme, voire à la dictature, enfin, rétablissement de l'équilibre parlementaire. La confusion se trouve

qui développe les principes de la souveraineté populaire. La souveraineté populaire se traduit par un idéal de démocratie qui est un régime au sein duquel les citoyens exercent directement le pouvoir grâce au vote. Par exemple, la théorie de Maurice Hauriou voit l'exercice de la démocratie directe du président de la République. Le suffrage universel, principe d'expression de la volonté populaire, est le vote de l'ensemble des citoyens. Cependant, en France, le peuple n'est pas un ensemble d'individus

Mitterrand. Le Général de Gaulle précise qu’il demandera les pleins pouvoirs et notamment la délégation du pouvoir législatif, et que le gouvernement entreprendra dans les formes constitutionnelles, une révision de la constitution. Une fois sa déclaration lue, le Général de Gaulle quitte l’assemblée nationale, refusant d’assister au débat sur l’investiture, jugeant sa présence indigne au sein de cette assemblée où règnent les partis. Le nouveau gouvernement dirigé par de Gaulle, fait donc adopter

Conseil d’Etat. • La révolution française est à la fois en rupture et en continuité avec l’Ancien Régime. La principale rupture est d’ordre philosophique et est manifestée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 AOUT 1789 (DDHC89) et par la nuit du 4 AOUT avec l’abolition des privilèges. Cette déclaration affirme le droit à la propriété et le droit à la sureté, ainsi que la nécessité d’une contribution commune avec la fiscalité pour les dépenses de l’administration, de même que

règles exorbitantes sont pour certaines, par rapport au droit privé, des "plus", des prérogatives exorbitantes, et pour d'autres des "moins", des sujétions exorbitantes, les secondes souvent négligées par les auteurs au contraire des premières. Maurice Hauriou quant à lui nous parle du fait d'incorporer à l'administration de l'Etat des entreprises qui ne sont pas d'intérêt public, mais seulement d'intérêt collectif. Soit dit en passant, cette confusion du collectif avec le public est proprement le fond

», aussi vertueuse qu’elle puisse paraître, les gouvernants éludent, une fois de plus, leur propre responsabilité politique, en tant que chefs de l’admi- 19 19. G. Vedel, « Haute Cour et déficit juridique », Le Monde, 30 octobre 1992. 10. Déclaration le 25 mai 1999 à l’Assemblée nationale, à l’occasion de la discussion de la motion de censure déposée par l’opposition. 11. Le droit positif semble moins assuré sur ce point que ne le croit M. Jospin : voir la thèse de E. Desmons, Droit et Devoir