Opj Enquête Préliminaire

juridictions de jugement ou de poursuite ne peuvent se saisir elles même, elles doivent l’être par le ministère public (art 51), compétent pour recevoir les plaintes et les dénonciations et apprécier les suites à leur donner (art 40) et qui dirige seul les enquêtes de police. A l’inverse ces deux juridictions sont totalement indépendantes du ministère public. D’une part il ne peut les dessaisir, et d’autre part elles remplissent leurs fonctions comme elles l’entendent. Le ministère ne peut que leur adresser

rechercher les infractions à la loi pénale et de traduire leurs auteurs devant les juridictions répressives. Le PR dirige l’activité de ses enquêteurs , composés d’APJ et d’OPJ, , avec qui il est en étroite collaboration. Cependant, tous ne son pas OPJ. Seuls ceux ayant subit avec succès l’examen technique d’OPJ, acquiérent cette qualification. . D'autre fonctionnaires de la police nationale mais aussi les maires et leurs adjoints ont également cette qualité. Cette qualité leur confèrent des

remettre en mains propres, au moins 10jours avant. Contient les faits, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Si non respect de ces conditions, citation nulle sauf si le suspect se présente. Autre possibilité : la convocation en justice (délivrée par OPJ ou APJ, ou chef de l’établissement pénitentiaire) - l’avertissement : adressé directement au prévenu. Pas de citation si accepte de comparaître volontairement, action publique commence à la comparution. - La convocation par procès verbal et la comparution

Police Judiciaire est exercée par les Officiers de la Police Judiciaire (OPJ) sous la direction du Procureur de la République. Ces OPJ sont aidés dans cette mission par les Agents Supérieurs de la Police Judiciaire(ASPJ) et Agent de la Police Judiciaire(AP J). IV - La place de la Police Judiciaire dans le Procès pénal Elle se situe au premier plan dans le procès pénal. En effet, le Procès-Verbal de l'enquête préliminaire de la Police ou de la Gendarmerie constitue le plus souvent la première

d’instruction C’est une section de la Cour d’appel. C’est une juridiction d’instruction du 2nd degré. On peut faire appel devant la Chambre d’instruction et si elle considère qu’il n’y a pas assez d’éléments, la Chambre d’instruction peut faire une enquête. Dans cette hypothèse, c’est elle qui va prendre un arrêt de clôture. En revanche, si elle considère qu’il n’y a pas de problème, elle ne va rien faire. C’est une formation collégiale : un président de la Chambre d’instruction et 2 conseillers. Le

fonctionnaires se voit attribuer des pouvoirs de police judiciaire, sans être pour autant des OPJ.  Il s'agit d'abord des agents de police judiciaire énumérés par l'article 25, à savoir les fonctionnaires des services actifs de polices, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire, et les Khalifas de pachas et les Khalifas de caïds. Ces derniers n'ont pour mission que de seconder les OPJ dans l'exercice de leurs fonctions, de rendre compte à leurs chefs hiérarchique des infractions

Modèle inquisitoire : Intérêt de la personne qui est protégé. Repose sur le secret, l’écrit et le caractère non contradictoire de la procédure. Ici l’accusation est portée par le ministère public et le rôle du juge est un rôle très actif. La phase préliminaire au jugement est une phase importante, et donc privilégiée. Dans l’histoire de la procédure pénale française on est souvent passé d’un modèle à un autre. Au 12ème siècle, c'est la procédure inquisitoire qui prévaut, elle est d’ailleurs reprise

vue a le droit à un avocat, à un médecin, passer un appel. Maximum de 4 personnes en GAV dans la même cellule de nuit. Il y a trois repas chaud. Les femmes et les mineurs sont séparés. Un gardé à vue peut être amené à l’hôpital mais toujours avec un OPJ. Gardien de la paix = concours externe : nationalité française, de 17 à 35, titulaire du BAC. Il faut une bonne acuité visuelle. 4 grades : gardien de la paix, brigadier de police, brigadier chef de police, major de police. La seconde voie est les

déjà engagée, car le procès judiciaire est précédé, par une enquête de police. La procédure pénale se déroule en deux phases : policière, puis judiciaire. Voila pourquoi le mot procédure est trompeur, car cela commence avec une enquête de police. Quand une infraction est constatée, il y aura une enquête de police, mais pas toujours des poursuites pénales aboutissant au procès. Il peut y avoir une procédure pénale avec seulement une enquête de police. 2éme partie : Décision de poursuivre A priori

l’indépendance des différents organes intervenants. Pourtant, ce découpage ne nuit pas à sa rapidité A. Complexité du procès pénal Il existe une multiplicité des phases de ce procès : 1. Phase préliminaire, phase de police ou l’on constate les infractions et l’on ouvre une enquête. Interviendront ici les organes de police ou de gendarmerie 2. Phase de l’organisation des poursuites : C’est le ministère public (le parquet) qui va jouer un rôle majeur ou interviendront essentiellement