Opj Enquête Préliminaire

autorité judiciaire. On retient la position de la Constitution. 1) 3 phases du procès pénal (poursuite- instruction- jugement) conduites par autorités différentes (principe de séparation des fonctions) 1ere phase : poursuite intervient après enquête préliminaire mais avant phase d’instruction et de jugement. 2) Définition poursuite : « acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d’instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal »  Ministère

Enquête préliminaire en procédure pénale française En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des

plus rapidement possible, c’est facile si l’on a à faire à des infractions visibles. Plus difficile en cas d’infraction occultes : Trafic ou de découverte d’éléments de preuves lorsque l’on ignore la date des faits (Enquête en cas de découverte de cadavre) Il n’y a pas forcément enquête immédiate au sens recherche de l’auteur de l’infraction sauf si on est sur d’un homicide. Art 74 du CPP Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 127 En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou

Alfred Panade se fait voler des biens personnels tout en se faisant remettre à son insu un paquet contenant de la drogue. D’autre part, il ne retrouve plus sa voiture. Il se fait interpeller par la police qui constate que le paquet de drogue est en sa possession alors qu’elle procédait à des contrôles d’identité sur ordre du Procureur de la République. Un officier de police judiciaire ainsi que deux agents reconduisent Alfred à son domicile. Ils l’informent qu’ils souhaitent perquisitionner

L’Officier de police --- Vu ce qui précède, ------------------------------------------------------------------------------- --- Ouvrons un enquête judiciaire, ---------------------------------------------------------------- --- Recevons Monsieur DJE BI Pierre, né le 11/05/1978 à Katiola, de ZAMBLE BI DJE et de BOLOU LOU DJENE, Ivoirien, entrepreneur, domiciliée à Yopougon Maroc, cell : 01

la police judiciaire française qu'un ressortissant français s'est connecté durant la nuit sur un site pornographique infantile, crée et exploité de manière légale par les service de police new-yorkais. Cette information a donné suite à une enquête préliminaire, à l'ouverture d'une information judiciaire, puis à une perquisition chez l'individu qui se retrouve mis en examen pour détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs. L'individu forme une requête en annulation aux motifs que la

l'officier de police judiciaire découvre fortuitement. Ces objets n'ayant rien à voir avec l'infraction qui a juridiquement amené l'enquêteur à effectuer cette perquisition ou fouille. La saisie incidente peut être effectuée dans le cadre d'enquêtes préliminaire ou de flagrance et lorsqu'une information judiciaire est ouverte. Les modalités d'exécution qui s'imposent à l'officier de police judiciaire sont des conditions de temps légal, de lieu de compétence de l'enquêteur et du formalisme de la procédure

fonction, ils sont subordonnés à leur propre hiérarchie et aux autorités judiciaires. Quelle que soit leur catégorie, ils doivent prouver la légalité de leurs actes en faisant état de leur qualité. Celle ci détermine leur pouvoir d’effectuer ou non des enquêtes d’initiative comme sur instructions des parquets ou d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction. Après la présentation de l’organisation et la subordination de la police judiciaire, son rôle et les modalités de son

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit a un proces equitable est protégé au niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP). Les composantes du droit à un procès équitable: Le droit d’accès à un juge Chaque individu a le droit d’aller devant les tribunaux pour que sa cause soit entendue. La protection du droit d'accès au juge doit être garantie concrètement

L’ENQUETE PRELIMINAIRE 1 - GENERALITES L'enquête préliminaire est une procédure moins rigoureuse que l'enquête de flagrant délit, mais elle ne procure à son auteur que des pouvoirs limités L'enquête préliminaire tient une place importante dans l'exercice de la police judiciaire. Elle est de pratique quotidienne et constitue le moyen d'information le plus courant du PR Bien que restreintes, les possibilités offertes par cette procédure sont suffisantes pour faire aboutir les