Opj Enquête Préliminaire

Les enquêtes Notre droit connait deux sortes d’enquête : préliminaire et de flagrance. Chacune d’elle obéit à un certain nombre de règles spécifiques et précises. Parfois certains éléments sont communs mais le plus souvent, l’enquête de flagrance appelle des spécificités découlant de son caractère urgent et par conséquent plus coercitif que l’enquête préliminaire. Des dispositions particulières existent pour certaines infractions notamment en matière de criminalité de délinquance organisées. La

fonctions entre police et gendarmerie. L’avantage de cette dualité, c’est qu’elle permet une efficacité plus grande, chaque corps ayant à coeur d’être plus performant que l’autre. Cet intérêt apparaît de temps en temps dans le déroulement de certaines enquêtes car c’est l’autorité judiciaire (PR ou JI) qui choisit s’il confie l’enquête à des policiers ou des gendarmes. Parfois, il arrive que l’autorité judiciaire dessaisisse la police ou la gendarmerie au profit de l’une ou l’autre si elle ne travaille

L'enquête de flagrance et l’enquete préliminaire- distinction | | | Introduction Aujourd’hui comme hier, la société ne peut imaginer qu’une infraction reste impunie ou non élucidé. C’est pourquoi la poursuite des auteurs d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police Judiciaire « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (art 14 du CPP). Les pouvoirs de la police judiciaire varient suivant qu’il s’agit

qui mène cette enquête est une autorité administrative, avec un personnel qui est du type fonctionnaire. Ce qui veut dire contrôle de l’exécutif donc risque d’arbitraire. On n’est pas sur de l’objectivité de ces investigations. Le deuxième risque, c’est que l’autorité policière intervient sur le territoire national au titre de plusieurs rôles. Pour la police judiciaire, administrative et secrète. Il peut donc y avoir confusion de méthode et de fonction dans le cadre d’une enquête de police.

Les Officiers de Police Judiciaire L'énumération des OPJ Sont officiers de police judiciaire : Les maires et les adjoints, Dans la Gie : * Le directeur général * le major général, * les officiers et les gradés, * les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avis conforme d'une commission. Dans la police nationale : * les personnes exerçant des fonctions de

garde à vue (GAV) il est 14h30. Quel est le cadre d'enquête diligenté dans ce dossier ? Le Code de Procédure Pénale prévoit 2 cadre d'enquête de police, l'enquête de flagrance au terme de l'article 53 du code de procédure pénale et l'enquête préliminaire au terme des articles 75 et 78 du code de procédure pénale. Au terme de l'article 53 du Code de Procédure Pénale « est flagrant le crime ou le délit qui se commet ou qui vient de se commettre ». L'idée est que la flagrance est caractérisée en pratique

D’après la CEDH le parquet n’est pas une autorité judiciaire car manque d’indépendance par apport au Garde des Sceaux mais le Conseil constit dit que si B/ Les missions du Parquet Il intervient à tout les stades de la procédure pénale (dirige les enquêtes, partie au audienc, peut formé des voies de recours et veille à l’exécution des peines. Paragraphe 2/ Les juridictions intervenant lors de l’instruction A/ Les juridiction de premier degrés Les juges d’instruction  certains trib dispose de pôle

l'exécution des décisions des diverses juridictions. Surveillance de la police judiciaire : C.P.I.S D.N.A.S Charge des OPJ et APJ de recueillir tous rsgts utiles, Prévient les fautes par directives ou observations particulières, Intervient en cas de fautes, Surveille l'activité des APJ et des OPJ. Détient un dossier individuel de chaque OPJ de son ressort, Notation annuelle des OPJ, Adresse des avertissements en cas de faute, Saisit la chambre d'accusation en cas de fautes graves. Procureur général

Cours de procédure pénale 11 mars 2011 L’enquête : C’est le premier signalement d’une infraction : le dépôt de plainte. Depuis la loi du 15 juin 2000, le dépôt de plaint est de droit. C’est l’obligation pour les OPJ de recevoir la plainte. L’autre cas de figure c’est l’infraction qui va être constaté par la police. L’instruction préparatoire est la 1 ère hypothèse ou alors le jugement. Dans la plupart des cas c’est un classement sans suite. Plus de 70% des faits signalés ne donneront

'ENQUÊTE DE FLAGRANCE - 62-13 | I / GÉNÉRALITÉS1) Caractéristiques Elle est plus communément appelée enquête de flagrant délit ou enquête de flagrance. Il est à noter que le terme "délit" est pris ici dans un sens très général. En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement.La procédure de crime ou de délit flagrant procure à l’OPJ des pouvoirs particuliers en vue de lui permettre : * De constater sur le champ une infraction qui a provoqué un choc émotif au