Ordonnance 1155

« 2° Ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives ou d’ordonnances de complaisance, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer lesdites substances ou plantes : « Ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance de ces ordonnances, auront, sur la présentation qui leur en aura été faite, délivré lesdites substances ou plantes. « Lorsque l’usage desdites substances ou plantes aura été facilité à un ou des mineurs de moins de vingt et un ans ou lorsque ces substances ou plantes

progressive des peuples entraîne la disparition des capitulaires. Durant la deuxième moitié du 9ème siècle, la décadence du pouvoir carolingien entraîne la décadence de son pouvoir législatif. (884 : dernier capitulaire). A partir de 884 et jusqu’en 1155 il n’y a plus de pouvoir législatif royal. B) Le droit de l’Eglise Le droit canonique, contribue à réduire le domaine d’application des lois personnelles. Il se veut universel, c’est un élément d’unité, il doit régler la vie de l’Eglise

Les partisans du droit, les juristes trouvent là un moyen de combattre la féodalité L’essor du pouvoir législatif des rois de France La réapparition sous le roi louis 7 (vers 1150) d’acte à caractère général. Ainsi en 1155, le roi établit la pax dei (paix de dieu) pour 10 ans. Le texte dit que ce texte a été rendu sous la demande du clergé avec l’accord du baron et il s’appliquera à tout le royaume. La paix de dieu et la trêve de dieu sont des institutions du moyen âge

9ème empire caro mène des difficultés qui vont mener à sa perte, les capitulaires vont se raréfier et disparaissent, le dernier texte retrouvé date de 884. Il faut attendre le milieu du 12ème siècle pour voir à nouveau le roi légiférer, ordonnance de Louis VII de 1155 sur la paix de Dieu : entre ces deux périodes (300ans) il n’y a plus de lois mais le droit continu d’exister Section III – La législation de l’église Pouvoir des rois francs est fondé sur la religion. Eléments fondateur baptême de

marchandises (vin, bétail). la gabelle : taxe frappant le vente du sel. les traites : droits de douane. (à cette époque non seulement on prélève des droits de douane à la frontière du royaume, mais on en prélève aussi aux limites des provinces). Par une ordonnance de 1439 qui créé l'armée permanente, Charles 7 établit également un impôt direct permanent : la taille royale → impôt de répartition, càd que chaque ????????????????????? Tous ces pouvoirs, le roi les reconquiert grâce à l'action de ses légistes

les grands que les petits, qui, d'une voix unanime, donnèrent leur consentement et leur approbation, et s'écrièrent par trois fois: «Nous approuvons, nous voulons qu'il en soit ainsi.» Alors Philippe rendit, à l'exemple de ses prédécesseurs, une ordonnance concernant les biens de Sainte-Marie, le comté de Rheims et les terres de Saint-Remi et les autres abbayes. Il la scella et la signa. L'archevêque signa également. Le roi Philippe l'établit grand chancelier, comme les rois ses prédécesseurs l'avaient

siècle, est liée au progrès de la justice royale et à la multiplication des affaires portées à la connaissance de la royauté. Saint Louis établit à côté du palais royal, le Parlement qui reçoit sa première réglementation générale en 1278 par un ordonnance de Philippe III le Hardi. Le Parlement est l’organe par excellence de justice délégué, il représente au plus haut niveau le roi dans ses prérogatives judiciaires. Les décisions du Parlement sont souveraines, dans le sens où il n’y a pas d’autre

* C’est à partir du 13e que le pouvoir royal légifère et s’affirme peu à peu conforté par la doctrine. * A. Les progrès de la législation royale. * Milieu 12e : le roi essaye d’appliquer certaines ordonnances hors de son domaine. * Réunion d’une cour de seigneurs et ordonnance applicable dans le domaine de ceux qui ont accepté et pas dans ceux qui ont refusé. * 13e siècle : autorité renforcé : il demande toujours l’adhésion mais l’ordonnance s’imposera à tous. * Fin

générales, et le tout dernier capitulaire est pris par le roi carolingien en 844, c'est la dernière mesure législative pour longtemps. Le pouvoir législatif connaît une éclipse a partir de 844, et il faudra attendre 1155 pour rencontrer à nouveau une mesure législative générale : une ordonnance du roi de France. Également peu à peu les différentes lois personnelles tendent aussi de leur côté à tomber en désuétude (effondrement général des sources du droit) car les populations se sont mélangées, en effet

Il s'agit aussi de construire des prérogatives royales : les juristes royaux utilisent pour cela la notion romaine de prae rogativa (de "prae", voter et "rogativa", "avant") pour imposer l'idée que le roi décide avant tout autre. C'est une ordonnance pris par Charles V en 1372 qui développe les principales prérogatives royales : la juridiction, la législation et l'ordre public. a) La juridiction Juridiction (du latin "juris dictio", "dire le droit") doit ici s'entendre en ce sens que le