Plan Constitution Des Société Commerciale

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des

Droit Commercial – Notes de cou Généralités Le droit se divise en deux grandes familles qui se divisent elles-mêmes en différentes sections :  Droit privé (6): relations entre personnes privées qu’elles soient physiques ou morales. o Droit civil Attention, celui-ci est différent du Code civil qui est un ensemble de textes repris du code Napoléon.1 Le droit civil reprend :  Droit des obligations (droit sur les contrats) : les règles sur le consentement (celui-ci ne peut être vicié), les conditions

• L'égalité des participants. • Le coût de constitution. • Le capital minimum. • La liberté de gestion. • Le coût de fonctionnement. • Le contrôle des parts sociales. 2.1 La responsabilité des associés En prenant en considération le critère du degré de responsabilité des associés, on se retrouve confrontés à quatre types de société qui sont les suivantes : La Société Anonyme « SA» La Société à Responsabilités Limitées «SARL ». La Société en Commandite Simple ou par actions « SARL et/ou

. A. Service comptabilité…………………………………………………...…. B. Service informatique…………………………………………………... Partie II : ……………………………..………………………………………………… I. La constitution des sociétés, et le conseil juridique ……………………..…........ A. La constitution des sociétés…………..…………………………………….…. B. Le conseil juridique………………………………. II. La comptabilité générale et les travaux de fin d’exercice…………………............. A. La comptabilité

A. S.C.A. S.C.R.L. S.C.R.I. S.N.C. S.C.S. A.S.B.L. Acte de constitution - Les statuts doivent être rédigés sous la forme d'un acte constitutif devant notaire. Les statuts doivent être rédigés sous la forme d'un acte constitutif devant notaire. Obligation d'établir un acte notarié. doit être constituée par acte notarial. Le dépôt d'un extrait de l'acte constitutif doit avoir lieu au greffe dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. Le dépôt d'un extrait de l'acte au greffe

Plan Introduction 1- La société anonyme (SA) A- Définition de la société B- Définition de la société anonyme 2- Constitution de la SA 3- Gestion de la SA 4- Contrôle de la SA 5- Dissolution et liquidation de la SA Conclusion Introduction Le Droit des sociétés au Maroc s'approche de celui de la France concernant les types des sociétés, leur constitution et leur pénalisation. La nouvelle réglementation du droit des sociétés au Maroc vise plus de transparence dans

DROIT DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation

Jurisprudence exemple : une personne qui vend à l’extérieur de l’entreprise a le choix entre deux statuts. Exemple : agence immobilière et son représentant à l’extérieur L’entreprise et son commercial qui vend des produits capillaires Le fournisseur internet et le vendeur local Quel statut choisir ? Agent commercial : le travailleur indépendant va s’inscrire au RCS et paiera ses charges personnelles lui-même, il n’y a aucun contrat de travail avec l’entreprise et aucun lien de subordination. Ce travailleur

sont les classifications ?quels sont les problématiques qu'il pose? 1) Qu'est ce que le droit positif ? C'est le droit qui est posé. En général, c'est le droit qu'apprend l'étudiant en droit parce que c'est le droit qui est en vigueur dans une société donné et à un temps donné. Ce droit positif, valable tout de suite, est variable à travers le temps et l'histoire. En dépit de cette variabilité, il existe néanmoins 2 grandes catégories de droit positif aujourd'hui qui sont issus de 2 grandes traditions

JUR 13101   PLAN DU COURS  Introduction  → Tendances du droit des sociétés depuis deux décennies :  ‐ ‐ ‐ ‐ Contractualisation  Dépénalisation  Décapitalisation  Simplification  → Sources du droit des sociétés   PARTIE 1 : Droit commun des sociétés   Chapitre 1 : Définition et règles de constitution de la société  Article  1832  du  Code  civil  :  "La  société  est  instituée  par  deux  ou  plusieurs  personnes  qui  conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie