Procedure Licenciement Collectif

Droit du travail – Fiche de Révision LA DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sources professionnelles du droit : conventions collectives (domaine global) et accords collectifs (domaine précis) Négociation entre les syndicats (règles plus strictes) et les partenaires sociaux, mais ne peuvent négocier des accords collectifs que des « syndicats représentatifs ». Il y en a 5 actuellement : la CGT, la CFDT, la FO, la CFE-CGC et la CFTC. Depuis 2008, il y a des critères de lois qui s’imposent

en une aide publique. Accords collectifs de maintien de l'emploi, accord conclu par l'employeur et par un délégué syndical (représentant du personnel) et cet accord va s'appliquer à tout le personnel, possibilité par accord collectif d'imposer aux salariés par exemple, une réduction ou une augmentation de sa durée du travail, une baisse de sa rémunération ceci contre l'engagement de l'employeur de maintenir l'emploi. Améliorer les procédures de licenciement collectif, compression d'effectif, on va

Plan de la leçon I. Le licenciement A) La notion de motif économique B) Caractère individuel ou collectif C) La détermination de l’ordre des licenciements II. La mise à la retraite I. Le licenciement § 1. Par comparaison avec la démission, le licenciement correspond à l’exercice par l’employeur de son droit de résiliation unilatérale. De droit, le recours au licenciement est devenu une obligation pour rompre le contrat dès lors que la volonté de démissionner du salarié n’est pas clairement établie

pouvoir   ne   soit   pas   exercé   de   façon   arbitraire.   Le   licenciement   acte   unilatéral   -­‐   ultime   expression   du   pouvoir   de   l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré.     En   2013,   61%   des   ruptures   étaient   des   démissions,   20%   des   licenciements   pour   motifs   personnels,  13%  des  RCH  et  6%  des  LME.  

GPEC au sein du Code du travail à l’article L. 2242-15 et suivants (citer l’article). Idée : Le droit de la GPEC est le droit de la mobilité et de la gestion des départs ; une réaction sociale face à un fléau financier : éviter au maximum les licenciements pour motif économique en les prévenant le plus en amont possible. Plan I – Conditions de la négociation A – Conditions tenant à l’effectif de l’entreprise Il apparaît que le législateur a voulu toucher une certaine catégorie d’entreprises

| |Chapitre III: La protection des représentants du personnel. | |Paragraphe 1: La protection contre le licenciement; | |Paragraphe 2: La protection dans l'exercice du mandat. | |DEUXIEME PARTIE :

travailleur se voit attribuer une tâche FAYOL (1841-1925) • Les 5 fonctions du management sont: POCCC • Prévoir Organiser Commander (diriger) Coordonner Contrôler 2 FAYOL (1841-1925) • Le manager doit alors: - donner la priorité au collectif par rapport à l’individuel - faire preuve d’équité - combattre l’excès de formalisme et la bureaucratie MAYO (1880-1949) • Un bon moral a pour effet d’augmenter la productivité • Le moral dépend aussi de la manière dont le leadership est

salarié et employeur évitant le licenciement, ce qui représente un avantage. Les deux parties ont le droit de rétraction quel qu’en soit la raison. Le salarié bénéficie des mêmes avantages que pour un licenciement de même que l’employeur évite un licenciement économique lui permettant une économie de budget. Il est possible que certains employeurs abusent de cette méthode pour pousser le salarié à partir quand celui-ci n’a pas de motif de renvoie. Le licenciement pour motif disciplinaire peut être

chef de l'Etat ou de son premier ministre et ce sont des arrêtés s'ils émanent des ministres - Droit négocié: il y a les conventions collectives qui traitent d'un ensemble de sujets pour plusieurs entreprises d'un même secteur, il y a les accords collectifs qui traitent d'un sujet en particulier (par exemple, la rémunération) Chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures: par exemple, le droit négocié doit respecté la loi et la loi doit respecté la constitution. Cependant

candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. C) Le choix du futur salarié. Les articles L 1132-1 et suivant : - Art L 1132-1 Interdit les discriminations dans les procédures de recrutement, dans l'accès au stages , dans la formation et dans les licenciements - Art L 1132-2 Protège l'exercice normal du grève et dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de