Procedure Licenciement Collectif

la plupart dans le Code du travail. - Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise). A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit

pouvoir de direction de l’employeur La modification du contrat de travail peut s’effectuer que si il est décidé dans l’intérêt de l’entreprise. Le refus du salarié est un manquement à ses obligations contractuelles. Il risque une sanction ou un licenciement. 2.2 Le cas particulier du fonctionnaire Le fonctionnaire répond à deux mobilités : * La mobilité fonctionnelle * La mutation A. La mobilité fonctionnelle Mobilité interne : au sein de la fonction publique à laquelle le fonctionnaire

Le licenciement 38 a. Licenciement inhérent à la personne du salarié 38 b. Licenciement non inhérent à la personne du salarié 38 2. La mise à la retraite 39 Section 2. Le droit du licenciement 39 §1. La procédure 39 I. La procédure des licenciements non fondés sur des motifs économiques 39 II. Les procédures de licenciements fondés sur des motifs économiques 40 A. La procédure des licenciements individuels pour motifs économiques 40 B. Les procédures de licenciement collectif

réglementer les rapports entre employeurs et salariés de droit privé : • Le contrat à durée indéterminée (CDI) : c'est le CONTRAT DE TRAVAIL de droit commun, conclu sans précision de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment (démission ou licenciement) en respectant un préavis. • Le contrat à durée déterminée (CDD) : le salarié est recruté pour une durée limitée. Le travailleur est salarié de l'entreprise dans laquelle il travaille. • Le contrat de travail temporaire (CTT) : l'intérimaire

L’EMBAUCHE SEANCE N°3 - LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR SEANCE N°4 - LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL SEANCE N°5 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SEANCE N°6 -LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SEANCE N°7 - LE DROIT SYNDICAL SEANCE N°8 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SEANCE N°9 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE SEANCE N°10 - LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SEANCE N°1 INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL PLAN CHAPITRE I - PRESENTATION GENERALE DU DROIT DU TRAVAIL

d’assurer l’égalité des ¬chances entre les différents candidats à un emploi et de leur fournir une information fiable. L’interdiction des discriminations : l’article 1132-1 du code du travail précise qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de : son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie

INTRODUCTION Sortis de la masse des salariés, circulant volontiers dans l’entreprise afin de rendre compte au personnel de l’illégitimité d’une mesure patronale, leaders des conflits collectifs éclatant régulièrement, les représentants du personnel prennent parfois de grands risques dans le secteur privé. Risques en termes de carrière malgré les accords signés dans de grandes entreprises, et garantissant une progression normale. Risques financières (exemple non paiement d’heures de délégation

du régime de modification du ctt. Conséquences : les avantages prévus par une convention ou accord collectif peuvent ê remis en cause : -en cas de dénonciation de l’accord -ds l’hypo d’une révision La ch.social applique le pcp de l’autonomie de sources et considère que la modification du statut collectif n’emporte pas modification du ctt de w. Ms réciproquement une convention ou accord collectif ne peut modifier un élément du ctt de w. La c.c ne peut remettre en cause les droits et avantages

Le licenciement pour motif économique Dans le déroulement de carrière figure un thème d’on on ne parle pas souvent, le licenciement et plus particulièrement le licenciement pour motif économique. Une entreprise se retrouve en difficulté financière et qu’elle souhaite licencier trois personnes pour motifs économiques, comment doit t’elle si prendre ? C’est ce que nous allons voir en deux parties, les causes et la procédure à suivre. Le licenciement pour motif économique peut être effectué

pour objectif d'éviter que l'employeur, par un renouvellement infini de la période d'essai, ne puisse tourner, par cet artifice, certaines dispositions impératives du droit du travail, notamment celles relatives au délai-congé et à l'indemnité de licenciement car, pendant la durée de la période d'essai, l'article 10 de la convention collective cadre précise que le travailleur peut recevoir ou donner congé sans préavis, sur simple signification7. L'employeur est le seul juge de la valeur probatoire