Procedure Licenciement Collectif

ans). Protection des femmes Il est interdit d’embaucher des femmes dans les 6 semaines qui suivent leur accouchement. n Interdiction des discriminations à l’embauche – Art. L 1132-1 du Code du travail Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison : — de son origine, — de son sexe, — de sa situation de famille, — de ses mœurs, — de son orientation sexuelle, — de son apparence physique, — de son patronyme, — de son âge, — de son état de grossesse, — de sa

accord collectif ou d’un usage qui prévoit une autre durée, la période d’essai ne peut excéder un jour par semaine dans la limite de 2 semaines, si la durée du contrat est inférieure ou égale à 6 mois. Elle est de 1 mois si la durée est supérieure à 6 mois. Cette durée dépend en fait de la qualification et de l’emploi occupé (3 à 6 mois pour un cadres supérieur, 1 mois pour un employé). Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu sans préavis, ni indemnités. Aucune procédure n’a besoin

sociale. Le droit du travail régit les conditions d’embauche et de licenciement. Tandis que le droit de la sécurité sociale vise à protéger les travailleurs contre les risques sociaux c'est-à-dire les maladies professionnelles et les accidents du travail. On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques d’ordre étatique ou conventionnel qui régissent les rapports du travailleur tant individuels que collectifs entre l’employeur et le salarié. Ce droit est donc la résultante

jurisprudence a considéré que l’employeur pouvait imposer au salarié des modifications non substantielles, c'est-à-dire mineures du contrat de travail. Le salarié qui les refusait commettait une faute qui l’exposait à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Les autres modifications dites substantielles ne pouvaient être opérées que par un accord des deux parties. Cette distinction était mal aisée à mettre en œuvre, notamment parce qu’il est toujours difficile de déterminer dans un contrat ce qui

continue pour atteindre certains objectifs. Le terme organisation est donc un terme général qui recouvre divers types d’organismes : entreprises, administrations, associations, etc. ; – une structure : une organisation, c’est un organigramme, des procédures et règles de fonctionnement ; – une activité (d’organisation) : organiser, c’est identifier les différents éléments, définir leurs processus de fonctionnement, coordonner leurs activités. Cette activité d’organisation va déboucher sur la conception

d’assurer l’égalité des ¬chances entre les différents candidats à un emploi et de leur fournir une information fiable. L’interdiction des discriminations : l’article 1132-1 du code du travail précise qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement. Le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, par exemple, l’employeur potentiel ne peut mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Le questionnaire

de 1884 qui autorise la création de syndicats. Ces syndicats sont des salariés qui ont pris conscience qu'ils formaient une collectivité qui avait des intérets communs a défendre. Par la suite, ces syndicats vont demander a ce que leurs intérets collectifs soient représentées auprès de l'employeur dans l'entreprise. C'est tout le dt de la représentation du personnel dans l'entreprise qui apparait. Dans le meme temps, une autre manifestation de cette approche collective voit le jour, c'est la négociation

l’entreprise et ont ainsi contribué à humaniser les relations de travail 1. L’organisation de l’entreprise : « Les fondements de l’entreprise » Les enjeux : Organisation structurée et transparente Instructions et procédures claires pour la RH et pour les salariés Optimisation des données Interactivité Objectifs RH : Respecter le code du travail et de la convention collective nationale Montrer au salarié notre professionnalisme

DU TRAVAIL Droit de la procédure judiciaire, droit de la procédure civile. Introduction générale PARTIE 1 INTRODUCTIVE : OBSERVATIONS GENERALES Le terme de contentieux du travail est un terme neutre qui s’inscrit dans une perspective purement descriptive. Ce terme n’est pas pertinent. En réalité il s’agit d’avantage du droit judiciaire du travail et plus précisément du droit processuel. Quand on parle de droit processuel on souligne que les règles de procédures => procès est un processus

se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. article L.