Procedure Licenciement Collectif

. 51 1. Les cas de rupture hors licenciement ........................................................................... 53 1.1 La démission ............................................................................................................................................. 53 1.1.1 Définition ......................................................................................................................................... 53 1.1.2 Procédure de démission ....................

problèmes de grèves (exemple expulser des grévistes de l’entreprise) relèvent du tribunal de grande instance.  Pour faire annuler des décisions prises par l’inspecteur du W c’est le tribunal administratif, exemple faire annuler une autorisation de licenciement. Les problèmes liés aux cotisations sociales et aux accidents du W relèvent du tribunal des affaires de la sécurité sociale. Les infractions commises au W par exemple la violation des règles de sécurité par l’employeur et qui cause une blessure

Sommaire Introduction …………………………………………………………… page 2 Chapitre 1 : le licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page

relation entre l'employeur et le salarié 2.2 - Présenter un schéma simplifié de la hiérarchie des sources du droit du travail. 1) Constitution 2) Traités internationaux 3) Les lois 4) Décrets, arrêtes 5) Convention collective et accords collectif Il faut aussi tenir compte de la jurisprudence. 2.3 - Quels sont les 3 statuts ( ou qualité ) de l’informaticien. - Salarié entreprise privée - Salarié entreprise publique - Informaticien indépendant : auto entrepreneur, entreprise individuelle

l’article 1134 l’employeur ne peut. Loi du 3 juillet 1973 a imposé à l’employeur qui veut licencier un salarié une procédure de licenciement mais surtout a imposé que l’employeur doit prouver l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Droit du travail et droit commercial : droit distincts mais qui peuvent interférer sur certains points exemple : interférences naturelles lorsqu’une procédure collective est ouverte et étant précisé que les salariés vont être considérés comme des créanciers privilégiés

DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Le contrat de travail à durée indéterminée et le droit du licenciement Les contrats de travail précaire Les autres types de contrats de travail 105 107 125 141 Titre 2 Titre 3 V Sommaire PARTIE 4 Titre 1 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 ASPECTS COLLECTIFS DU DROIT DU TRAVAIL La représentation collective Autres aspects collectifs Le droit de grève Intéressement, participation et épargne salariale Le bilan social 149 151 169

Sénateur : 341, scrutin SUI, élus par les députés, les délégués des conseillers municipaux et les conseillers généraux et régionaux. Le parlement vote les lois. Par l’art 49 de la Constitution, les députés peuvent appliquer la motion de censure. Procédure : 58 signatures des députés (soit 1/10) au minimum dépôt de 48H. Si les votes favorables l’emportent alors on dit que le gouvernement est renversé. 2. Le pouvoir exécutif : président de la rep + gouvernement • Président de la Rep Doit être

en plus…) •Avantage au profit de tout ou partie du personnel devenu un droit par la force de l’habitude. C. Le contrat de travail •Règlements les rapports entre employeur et employé, précise les règles ou a défaut aux conventions et accords collectifs. ------------------------------------------------- Dans tous les cas, les contrats individuels de travail ne peuvent pas conférer aux salariés des droits moindres que ceux données par la convention applicable. Conclusion: * Les sources

image de l’entreprise. La dénonciation apporte un risque de conflit social. La négociation : les syndicats sont prêts à lâcher le 13ème mois à condition d’avoir 8 jours de RTT l’année. Mais usage individuel n’existe pas. Un usage ne peut être que collectif. Si cela s’applique qu’à une personne ce n’est pas un usage. Quand usage est dénoncé l’usage tombe. La négociation évite un climat social tendu. Convention collective peut supprimer un usage. -contrat individuel de travail 3) Hiérarchie loi/

les bases de ce modèle sont que la subordination était absolument incontestable ; et le tout collectif ie on s’est inspirée de l’armée quant à la discipline avec une chaîne de commandement, c’est tout le monde avec une unité de lieu, une unité de temps, une unit d’action (chaîne de production).A cette époque ce système arrangé tout le monde, les syndicats pour tracter, faire grève, construire un collectif ; l’employeur voulait discipliner, l’Etat se réjouissait car en terme de contrôle cela est facilité