Pécunières

d’une ordonnance du 24 juin 2004. Déf : les actions de préférence sont des catégories d’actions qui donne un avantage particulier à leur détenteur par rapport aux actions classiques. La préférence accordé aux actions, le plus souvent, est d’ordre pécunière. Ex : cet avantage consiste au versement de dividendes préférentiels. Ou un droit de vote double. Les actions de préférence peuv être émise lors de la constitution de la société ou au cours de son existence. Mais ds tous les cas, les droits particulier

Peut-on encore faire confiance aux établissements bancaires ? Sont-ils suffisament responsables ? Dans la crise, les banques d’affaire sont beaucoup plus touchées par la chute des cours que les banques de dépôt. Mais leurs pertes ne sont pas que pécunières. En termes d’image, ces établissements sont également sévèrement atteints car souvent accusés par les médias sans 3 WALRAS, Léon. Eléments d’économie politique pure. Pichon éditeur, Paris, 1896. Page 8 [La communication des établissements

patrimoniaux + subdivision(réelle et perso) Chapitre I. droit qui appartient a une personne juridique. Et qui n'integre pas le patrimoine. droit pas subceptibe d'etre évaluer en argent. Qui s'interresse a la personne en elle meme. Pas de valeur pécuniere. il existe des droits qui n'ont pas de valeur financiere. Plusieurs categories. En public : droit reconnu a toute perso juridique dans ses rapports avec l'etat au sens largue. Droit politique, découle de la constitution ( droit de vote, ... ) Renvoi

l’appréciation du juge. Si l’auteur décide d’autoriser l’utilisation de son ' uvre il est en droit de poser toutes sortes de conditions : - artistiques (approbation préalable pour certaines modifications, droit de veto sur le résultat de l’adaptation) -pécunières (la renumération est en principe proportionnelle aux recettes d’exploitations)Doc 62 -juridiques (par exemple sur l’étendue des droits cédés Il sera utile de préciser dans le contrat autorisant l’utilisation de l’' uvre si l’exclusivité est

deux catégories de peines privatives de liberté : réclusion criminelle, détention criminelle(crime politique). b) Constitution Elles sont constituées d’une peine privative de liberté et d’une peine pécunière dont le montant minimum est 3750€ Les peines contraventionnelles principales : peines pécunières de 1500€ sauf si recidive qui les portes au double. Les peines en matière de crime et délits : pouvoir législatif, contravention : pouvoir executif (règlement) B) Incidence juridique de la classification

d’ass Les éléments essentiels du contrat d’ass sont la prime et la couverture d’un risque dét La prime exigée C’est la contrepartie pécunière de la couverture du risque payée par le souscripteur à l’assureur. On parle de cotisation pr les adhérents dans les ass mutualistes. Le terme de prime sera usité de manière générique pr désigner ttes les contreparties pécunières versées à l’assureur. Si l’aspect essentiel tient à son montant, sa nature ne doit pas être négligée. La nature de la prime La

d’ordre public. Le defaut total de consentement ART 146 . Le mariage d’un dément , ou le mariage simulé , peuvent etre remis en cause par * les epoux eux meme , * tout ceux qui y on t intérêt ,( ils doivent rapporter qu’ils ont un interet pecuniere né et actuel, ART 187 ) * par le ministere public ( ART 184 , pour faire cesser le trouble a l’ordre public , mais seulement du vivant des epoux ) pour mettre en œuvre cette nullité , il faudra etablir le defaut de consentement , lors de la

recourt formé par des plaideurs ou par les états membres, types de recours, recours en annulation d'un act d'un état, recourt en manquement d'un état... La CJUE va statuer en premier et dernier ressort et donc l'état est condamné a une sanction pécunière, ca responsabilité est reconnue. les juridictiions national, si elles veulent se prononcer sur une question de droit européen peuvent demander a CJUE quelle serait ca solution (question prejudicielle). B) Le tribunal DE 1ere instance des communautée

transposition des directives au plan national. Cf : traité damsterdam 1997 Si l’etat ne transpose aps dans le delai imparti, un citoyen peut invoquer le droit europeen. La comission peut poursuive letat et letat peut etre condamner de facon pecuniere. Enfin il y a comme a lechelon national , il y a du droit derivé, il y a de la jurisprudence qui siege a Luxembourg :court de justice qui a pour mission declairer le sens du droit europeen, et de controler leur bonne implication et de sanctionner

lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'y exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent". La menace peut être d'ordre physique, d'ordre moral, voire d'ordre pécunière. La crainte doit être présente au moment de la conclusion du contrat, encore faut-il qu'elle soit suffisamment grave pour déterminer la consentement.Cette gravité est appréciée in concreto en fonction de l'âge, de l'expérience professionnel, du sexe