Reglement Autonome Louis Favoreu

spatiale distincte de la procédure d’élaboration de la loi ordinaire. Ainsi on peut Admettre que « les chartres de 1814 et 1830, en France », qui sont des conditions écrites, ne sont pas des constitutions au sens formel. D’ailleurs comme le dit Louis FAVOREU, « il ne faut pas confondre forme et forme écrite ». « L’absence de formalisation constitutionnelle résulte du fait qu’aucune procédure spécifique par rapport à celle qui défit la production législatives n’est prévu pour l’élaboration et la révision

c'est le pouvoir réglementaire locale. Mais aussi la liberté de contracter. C'est un moyen juridique de la libre administration. 1. Le pouvoir réglementaire locale → Il n'est pas question de donner un pouvoir normatif autonome, c'est a dire le pouvoir d'édicter des règlements en dehors de toute habilitation à le faire. Les Ct peuvent prendre des mesures a portée générales des lors qu'elles y sont autorisées par le législateur. La révision constitutionnelle de 2003 article 72 alinéa 3 « Dans les

2nd plan’’. Ces deux grandes écoles ont également des continuateurs : Gaston Jèze, Roger Bonnard, Louis Roland (inventeur des grandes lois du service public, loi de Roland) pour l’école du service publique et Henri Berthélémy pour l’école de la puissance publique. D’autres écoles : Institué par les auteurs qui ont fortement illustrés la crise de la notion du service publique comme Jean- Louis de Corail auteur d’une thèse de 1954 ‘’la crise de la notion juridique de service publique’’, Charles

privé vient de privatus. Dans le domaine du D consti, il régie les rapports entre administration et usagers. Il traite les rouages de l’Etat. Sa source est la Constitution alors que la source du D administratif est: la Constitution, la loi, les règlements, la jurisprudence des Conseils d’Etat, contrats administratifs. Le D consti focalise toute son attention sur la Constitution. Il recouvre l’encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité, et au sommet duquel trône la Constitution

calendrier révolutionnaire (1799). Cette constitution dit qu’elle est offerte au peuple français, mais le peuple n’y a pas participé. On retrouve une élaboration comparable en 1814. La même année où napoléon est chassé et c’est la restauration de Louis XVIII qui propose une constitution mais elle est octroyée (c’est-à-dire donnée avec réticence) au sujet du royaume. À l’inverse, l’élaboration d’une constitution peut être démocratique, elle est discutée par le peuple. C’est une hypothèse assez théorique

gouvernement Le parlement Le Conseil constitutionnel Droit constitutionnel Bibliographie sommaire Manuels généraux P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ. D. CHAGNOLLAUD, Droit constitutionnel contemporain, Dalloz. L. FAVOREU et al. Droit constitutionnel, PUF. P. PACTET, Institutions politiques et droit constitutionnel, A. Colin. D. ROUSSEAU, Droit constitutionnel, Montchrestien. H. ROUSSILLON, Le Conseil constitutionnel, Dalloz. D. TURPIN, Droit constitutionnel, PUF.

appelé droit processuel. Il vise à exposer les différentes formalités à respecter lorsqu'une personne décide d'agir en justice devant l'ordre judiciaire. On y trouve tout ce qui est propre aux différentes phases du procès, MARC (Mode alternatif de règlement des conflits). 3. Le droit de l'union européenne Antérieurement appelé le droit communautaire. C'est un droit qui est devenu indispensable au regard de l'Europe. Il comprend les règles relatives aux institutions d'Union Européenne, mais aussi tout

entre 50 et 100 arrêts). Il faut y ajouter environ 1400 avis. Le stock d'affaires en instance au 31 décembre 2001 est de 10 124, soit 110% de la capacité annuelle de jugement, ce qui explique que 60 % des dossiers aient cette durée moyenne de règlement. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -9- B. Compétence juridictionnelle a) en premier ressort Le Conseil d'État est compétent en premier ressort pour connaître 1. des recours pour excès de pouvoir a) contre les

jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27

« le monopole de la contrainte organisée ». ie un monopole qui implique que seul l'Etat : peut détenir une force armée ou rendre la justice est habilité à étiqueter des règles de droit positif en vue d'encadrer les comportements sociaux et de règlementer l'ordre social dont le contenu peut être variable d'un Etat à un autre. La traduction du monopole de la contrainte organisée est matérialisée par l'idée de souveraineté qui constitue l’attribut fondamental de tout Etat. §2 : les attributs de