Reglement Autonome Louis Favoreu

et les limites des droits de l'état Le droit constitutionnel permet de fixer les règles pour éviter d'abuser du pouvoir. Hauriou : le droit C est le droit qui assure l'encadrement juridique de la vie politique. Il complète la science politique. Favoreu : un des constitutionnalistes des plus éminents des dernières décénies : « le droit c s'intéresse au institutions, au système normatif mais également la protection des libertés fondamentales Le droit C s'attache à l'étude du pouvoir politique,

; que lorsqu'une telle possibilité est ouverte, un refus ne peut légalement être opposé que pour des motifs tirés des exigences de l'ordre public ou des nécessités de l'administration des propriétés communales ; Considérant que le paragraphe du règlement d'utilisation du centre de congrès d'Annecy intitulé " congrès et réunions à caractère politique, philosophique et religieux " prévoit que : " Pour être autorisés, les congrès et réunions organisés par des partis politiques, des syndicats, des communautés

il va etre de plus en plus sanctionné par la présence d'un juge. Ca aboutit dans les années 70-80 à l'immergence d'une Ecole du droit const° qu'on appelle Ecole d'Aix-Marseille qui était dirigé par de grands professeurs de droit qui s'appelait Louis Favoreu et pour lui le droit const° ne doit etre invisagé qu'au prisme de son interpretation juridictionel. Définition du L.F.: « Le droit const° est le droit de la constitution sanctionné par un juge ». Ca introduit une double rupture avec la conception

politique, PUF, 1997. . RIALS (S.), « Les incertitudes de la notion de constitution sous la Ve République », RDP , 1984, p. 587 et s. . FAVOREU (L.), La politique saisie par le droit , Economica, 1988. . FAVOREU (L.) « Légalité et constitutionnalité », Cahiers du Conseil constitutionnel , n°3, 1997, p. 73 et s. . VEDEL (G.), « Préface de la réédition de la thèse de Charles

correspond aux avis et aux recommandations de l’Union européenne. Ce ne sont pas des actes juridiques car ils ne contraignent pas les Etats membres, ce ne sont que des avis. Il y a aussi les décisions qui visent un destinataire. Il y aussi les règlements européens ce sont des actes à portée générale visant globalement la population, avec un caractère obligatoire et contraignant et ils sont directement applicables dans les Etats membres (ils s’appliquent dès qu’ils sont publiés au JO européen).

ces deux parties du continent. De surcroît, le droit constitutionnel des pays de l’’Est ne paraît pas, à l’’heure actuelle, suffisamment stabilisé pour faire l’’objet d’’une analyse significative. »3 L’’ouvrage collectif dirigé par le professeur Favoreu « Droit constitutionnel » mentionne la Roumanie à plusieurs occasions, à titre d’’exemple, notamment en ce qui concerne la justice constitutionnelle. Le domaine particulier de cette étude, le président de la République, fait d’’ailleurs l’’objet de

nouveaux objets (libertés publiques et création de normes) qui sont bien mis en évidence par le professeur Louis Favoreu qui explique que « l’enseignement du Droit constitutionnel n’est plus l’enseignement du Droit constitutionnel et institutions politiques ou même d’institutions politiques et de Droit constitutionnel voire de Droit constitutionnel et science politique ». Et l’auteur (Louis Favoreu) souligne que «l’enseignement du Droit de première année est désormais renommé Droit constitutionnel tout

fragmente petit à petit et se transforme en Etat fédéral pour éviter l’explosion. Exemple : Belgique.  3) Le fonctionnement de l’Etat fédéral Georges Scelle : Le principe d’autonomie, à l’intérieur de l’Etat fédéral, les Etats fédérés demeurent autonomes parce qu’ils ont des organes propres, ils ont un chef d’Etat, un gouvernement, un parlement, des tribunaux et que leurs voisins n’ont pas exactement les mêmes. Ils vont donc avoir tous leur propre constitution, cela dit aussi un droit propre. Comment

droit constitutionnel, Dalloz -Droit constitutionnel et institutions politiques, Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel, mont chrétien -Louis Favoreu, -Olivier Gohin, Droit constitutionnel -Pauline Turk, Mémento: Théories générales du droit constitutionnel, Galinos La constitution de la Vème République (commentaire): Luchaire, Prétot, Conac Recueils de jurisprudence: Louis Favoreu; Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Dalloz Revues juridiques: -Constitutions, Dalloz -Pouvoirs (revue française

traité, d’un règlement, i.e. un acte pris par le pouvoir gouvernemental). Pour désigner les règles, les normes, on pourra aussi parler au sens large de la « loi ». Entendue dans un sens large, la loi désigne en effet « toute norme ou système de norme d’ordre juridique» (G. Cornu, Vocabulaire juridique). Entendue dans un sens strict, la loi désigne toutefois autre chose : c’est une source particulière du droit que l’on doit distinguer de la C°, des traités internationaux, des règlements : la loi est