Reglement Autonome Louis Favoreu

contrôle ». La Constitution française contre les droits de l’Homme. Le précédent de la restriction du suffrage en Nouvelle-Calédonie, in Mélanges PACTET, L’esprit des institutions. L’équilibre des pouvoirs, Dalloz, 2003, p. 190. 4 En ce sens : L. FAVOREU, L'injusticiabilité des lois constitutionnelles, RFDA, no 4, 2003, pp. 794-795 ; J.-E. SCHOETTL, Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une loi constitutionnelle ? Petites affiches, 8 avril 2003, n° 70, pp. 21-22. 5 Toutefois, « la rédaction

constitutionnel et sa portée La question prioritaire de constitutionnalité en France La hiérarchie des normes droit public – droit privé – Constitution – Constitution matérielle – Constitution formelle – Constitution souple – Constitution rigide – loi – règlement – constitutionnalisme – légicentrisme – pouvoir constituant – pouvoir constituant originaire – pouvoir constituant dérivé – contrôle de constitutionnalité des lois – contrôle de constitutionnalité diffus – contrôle de constitutionnalité concentré

sont choisis en dehors des organes législatif et exécutif, ils sont titulaires d’un mandat de douze ans. Elle doit remplir trois types de missions : Elle est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales et fédérées, mais aussi des règlements. Elle peut être saisie par le gouvernement fédéral, le gouvernement d’un Land, ou un tiers du Bundestag. Elle est chargée de contrôler la conformité du droit fédéré au droit fédéral, c’est à dire le respect des compétences fédérales et fédérés

de droits communautaire dérivé (règlement et directives du conseil des ministres européens. On voit affaire Costa V. Enel que l'ordre juridique européen est un ordre à part entière, ordre juridique autonome. Lorsque les textes internationaux font partie du droit interne, ils sont supérieurs aux lois, mais on a maintenant un problème il n'y a pas que les traités, il y a aussi le droit dérivé. On pourrait dire que ce n'est plus que traités, mais : -traités, règlements et directives (petit triangle

systématiquement passer devant un notaire pour rédiger un testament. Que pouvez-vous lui répondre ? o M. Batin déteste son prénom et souhaite en changer. Il vous demande quelle est la marche à suivre pour effectuer une telle modification. o Jean et Louise font faire de gros travaux de terrassement sur le terrain qu’ils viennent d’acquérir. Un ouvrier y découvre un trésor enfoui dans la terre, il se demande à qui il appartient. o Vous louez un appartement « loi 1989 » et vous avez besoin d’une quittance

aux traités internationaux pour laquelle il estime bénéficier d’une habilitation. Le contrôle de constitutionnalité institué par la Constitution pour le Conseil constitutionnel est un contrôle unilatéral: il ne vise que les actes du Parlement: règlements parlementaires, lois votées par le Parlement (à l'exception des lois référendaires et des ordonnances), les traités devant faire l'objet d'une loi d'autorisation. En revanche, il ne vise aucun acte du président de la République et aucun n’acte du

Constitution. Selon Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses : la superposition des normes (circulaires, règlements, lois, Constitution) acquiert ainsi une forme pyramidale, ce qui explique pourquoi cette théorie est appelée pyramide des normes. « Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir

d'une certaine séparation des pouvoirs. Il ne consacrera pas un pouvoir judiciaire séparé de l'exécutif et détenteur de l'application particulière des lois faute d'avoir connu l'Act de 1701, mais un simple pouvoir «fédératif ». Montesquieu (Charles Louis de Secondat, baron de la Brède et de Montesquieu), De l'esprit des lois (1748), systématisera la séparation des pouvoirs (terme au demeurant jamais employé dans son œuvre ). Il créera une théorie constitutionnelle universellement valable pour garantir

constituer aucun obstacle au contrôle de constitutionnalité d'un décret (46). Ajoutant aux normes de référence sous l'impulsion de la jurisprudence communautaire (47), la Haute juridiction administrative accepte désormais de reconnaître la primauté des règlements (48) et des directives communautaires (49) sur la loi nationale même postérieure (50).         S'organisent ainsi des contrôles accrus aux différents échelons de l'ordre hiérarchique dont l'effet paradoxal est de mettre en lumière - parfois même

librement et régulièrement élus ». Dans un sens plus juridique, elle précise que cette « norme générale et impersonnelle » est adoptée par le Parlement et est située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires