Reglement Autonome Louis Favoreu

est plus ou moins distendu. L'administration fait intervenir par principe des personnes morales de droit public. La personnalité morale est une fiction qui va permette d'avoir accès à la vie juridique et qui va donc permettre d'exister de manière autonome, cela va être le moyen pour l'administration d'avoir un budget propre, un patrimoine, un domaine, du personnel, de prendre des AAU (Actes Administratifs Unilatéraux)... Les personnes travaillant dans ces personnes morales, quand elles prennent des

Une regle de droit est une règle de a laquelle s’applique une sanction si elle n’est pas respecté. C’est un ensemble de réglé juridiques qui réglemente la vie des hommes en société qui donne lieu a une sanction sanctionné par les autorités publiques en cas de non-respect. Les travailleurs sociaux peuvent être attaché a des entités tel que le ministère des affaires sociales, de la justice… et après la décentralisation, les collectivités locales et en premier lieu le département c’est dire qe la décentralisation

 DROITS DE L’HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES Ouvrage : le manuel de droit constitutionnel FAVOREU ET AUTRES PRECIS DALLOZ (à la fin partie protection droits fondamentaux) ou précis Dalloz spécialisé sur les droits fondamentaux Manuel de droits et libertés : Stéphanie HENNETTE/ROMAN chez Dalloz (partie cour et exercice) HYPERCOURS Patrick Wachsman liberté public Dalloz (compliqué) Théorie générale des droits et liberté fondamentaux : I) L’affirmation progressive des droits et libertés Ce qu’il faut

statut de la juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit

non-conformes à la Constitution, à la condition toutefois que la théorie de la loi-écran ne puisse jouer. Deux conditions différentes sont distinguables : – soit l'acte administratif relève, de manière assez résiduelle, du pouvoir réglementaire autonome fixé par l'article 37, alinéa 1 ( “Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire”) ; – soit l'acte administratif ne constitue pas une stricte application de la loi (voir les hypothèses inverses visées

(Chapitre II). CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA LOI Déjà sous la IIIe et la IVe République français furent fixés les domaines respectifs de la loi et du règlement. Ce faisant, le domaine de la loi présenté comme limité (section I), apparaît en réalité plus vaste (section II) avec ses différentes formes (section III), comme l’ont signifié Louis FAVOREU et Charles EISENMANN. SECTION I : Le domaine apparemment limité de la loi La Constitution du 4 octobre 1958 a introduit une innovation : elle détermine

TITRE I : L’ÉTAT Droit Constitutionnel Manuel utiles : Ardant Philippe Mathieu Institutions poiltique et droit constitutionnel Lgdi (éditeur) 23iem édition Bernard Chantebout Droit constitutionnel Armand Collin 28iem édition 2011 Louis Favoreu Patrick Gaillard Droit constitutionnel DALLOZ 14iem édition 20crit 2012Pierre paquetet / Ferdinan- melain Soucramanièn Institutions politique et droit constituionnel Sirey 30iem édition 2011 Gicquel Jean Droit constitutionnel et droit politique

le moyen d’organiser le pouvoir politique au sein de l’Etat. Montesquieu est le premier a théoriser le principe de séparation des pouvoirs, les système politiques vont donc générer des règles de droits très différentes : d’une monarchie absolue (Louis XIV) a une monarchie parlementaire, d’un régime théologique ( ou théocratique : n’existe que pour ou par dieu) à un état laïque, ou encore d’un état unitaire à un état fédéral. L’histoire politique française se caractérise par une succession de régime

son intervention. Il doit intervenir pour régler la vie en société, grâce à sa fonction régalienne. C’est à dire son intervention dans ses frontières, grâce à la police, à la justice, aux forces armées et à l’appareil gouvernemental. Il doit réglementer l’ordre, et le maintenir également hors de ses frontières, A travers la défense du territoire, la politique étrangère et démocratique. Cette conception devient obsolète, dès le 19ème siècle, ou l’on demande à l’État de ne pas se limiter à faire

l'âme anima, le juge doit alors prendre en compte l'existence du christianisme. Ainsi on été inventées les lois fondamentales du royaume qui constituaient une constitution du royaume au sens normatif et non au sens actuel. Par exemple, à la mort de Louis XIV, ses enfants adultérins n'ont pas pu hériter de la couronne. Les parlementaires usaient de leur pouvoir pour restreindre la puissance des ordonnances du monarque, et cette attitude a énormément peser sur la manière dont les révolutionnaires