Reglement Autonome Louis Favoreu

considéré et la place qu’il occupe dans un système de valeurs) s’oppose à celle retenue ici, l’approche formelle (la « fondamentalité » reposant sur la place occupée dans la hiérarchie des normes). Pour l’approche formelle, cf. O. PFERSMANN dans L. FAVOREU (dir.), Droits des libertés fondamentales, Paris, Dalloz, coll. Précis, 4ème éd., 2007, p. 85 ; pour l’approche substantielle, cf. É. PICARD, « L’émergence des droits fondamentaux en France », AJDA 1998, pp. 6-42. 9 Pour une analyse cf. V. O GIER

entièrement d’une conception abstraite de la liberté. Il est nécessaire d’envisager la liberté en tant que droit de l’individu conçu comme un être autonome. C’est seulement après que l’on peut envisager les droits de l’individu par rapport à l’Etat c’est-à-dire les droits de l’individu en tant que être social ou homme situé. a) Les droits de l’individu, « être autonome ou homme abstrait » Suivant les définitions données, la notion de liberté regroupe deux acceptions : Selon la 1ère, la liberté se

République et qui consiste à prendre des décisions à caractère impersonnel soit en vue de rendre possible l’exécution des lois (article 53 de la Constitution), soit en dehors des matières réservées à la loi en vue de légiférer à titre initial et autonome (article 35 de la Constitution) » 95. Le pouvoir réglementaire général puise son existence de l’article 53 de la Constitution qui dispose que : « Le Président de la République veille à l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire général

(plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental (norme juridique

présente comme un modèle étatique centralisé qu’en bien même ce modèle l’a précédé. En effet, l’histoire de la France, dès la monarchie, est celle de la centralisation du pouvoir entre les mains d’un monarque. La formule qui est citée est celle de Louis XIV «  L’Etat c’est moi ». A partir de la Révolution française de 1789, deux conceptions principales vont s’affronter concernant l’organisation administrative de ce qui est appelée la République. Si les révolutionnaires s’accordent pour éradiquer

applicable (et la juridiction compétente) en considération de la nature réelle de l’activité en cause et d’elle seule. Désormais, il n’adopte cette solution que lorsque la qualification de l’établissement public découle d’un texte réglementaire (les règlements ne pouvant prévaloir, comme on l’a vu, sur la jurisprudence). Dans ce cas, le droit applicable et la juridiction compétente dépendent, non pas de la qualification de l’établissement public, mais de la nature de l’activité qui se trouve à l’origine

service public Associations S s de n io s ct n fa soi is at be ns t io r s ta Do ncou rs co ncie a fi n l es tr ô n Co Co nt rô l es e ETAT Usagers clients Exigences : qualité Contraintes : environnement, social… Lois et règlements Contrôles de légalité et budgétaire Administrations centrales CRC Services déconcentrés Trésor public 4 La métropole CONSEIL GENERAL Vo Tr irie sc ans dé ol po pa ai re rts rtem s e ETAT nt a le ts s en nd m es ra ipe es

pro existent puisqu’en 93 une épreuve intitulée drt et libertés fondamentaux a été insérée à l’entrée au CRFPA. * Cette discipline n’est ps une branche du drt, elle emprunte à ttes les branches. On pourrait penser que cette matière n’est ps autonome, qu’elle se nourrit des autres. Mais cette absence d’autonomie est de moins en vraie car des indices dénotent une atomisation de la matière, autrement dit qd un drt sera qualifié de liberté il sera de plus en plus soumis à un régime juridique spécifique

distinctes de l'Etat. On parle de décentralisation territoriale lorsqu'elles sont des collectivités territoriales. On parle de décentralisation fonctionnelle lorsque les autorités fonctionnelles sont des établissements publics (personnes juridiques autonomes créées pour gérer un ou plusieurs services publics). * Il faut que les autorités jouissent d'une grande autonomie par rapport à l'Etat. Cette autonomie signifie que le contrôle sur les collectivités territoriales exercées par l’Etat doit être

fondamentaux sous plusieurs influences. Les Textes internationaux, la ConvEDH, il y a la une convergence entre ce que peuvent dire les cours européennes et les Cours constitutionnelles qui développent une jurisprudence parfois très proche. Pour Louis Favoreu  il s’agit d’un véritable changement de nature du droit constitutionnel. Ce n’est plus règle formelle mais substantielle qui protège les droits fondamentaux et auxquels toutes les institutions sont soumises y compris le parlement. Est-ce que