Responsabilité Du Transporteur Maritime

Internationale (CCI), les obligations réciproques de l’expéditeur (le vendeur – l’exportateur) et du destinataire (l’acheteur – l’importateur) occasionnées par le déplacement des marchandises, sur le plan à la fois de la prise en charge des risques et des responsabilités, des frais et des documents à remplir. Les incoterms définissent le lieu du transfert… …des risques …des frais …des obligations documentaires IUT Perpignan - DUT GLT - Acteurs et outils du commerce international - Semestre 2 - R

majeure : cette clause précise que l’exportateur est exonéré de ses responsabilités en ca de catastrophe naturelle. Il est recommandé d’énumérer si possible de manière exhaustive les catastrophe naturelles susceptible de se produire et qui exonère l’exportateur de ses responsabilités. NB : il est curieux de voir dans certains CGVE, les entreprises font apparaître la grève comme étant une force majeure, notamment chez les transporteurs La clause réserve de propriété : elle stipule que l’exportateur

hommes politiques devraient la prendre en mains. Transport fluvial : satisfaisant pour les écolos. Dans ce cours on n’étudiera pas le transport maritime. Par contre, développement en fin de cours du problème des assurances de transport. 1934 : décret pour stopper l’essor du transport routier et pour sauvegarder le transport ferroviaire. 2 types de transporteurs: - ceux qui sont concessionnaires et sont soumis à des obligations de droit public : le transport ferroviaire surtout, les personnes et les

de leurs clients ils sont à même de choisir le chemin le plus adapté; Choix du mode de transporteur et le transporteur; Formalité douanière; Frais fret (marchandise/prix transport/moyen de transport); Les transitaires peuvent posséder leurs propres moyens de transport. Les transitaires peuvent faire appel à des sous traitants. Commissionnaires transport international qui ont le métier de transitaire/transporteur/habilitation à traiter aux noms de leurs clients
 Les statuts du transitaire :


UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE *** CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS MEMOIRE pour le : DESS de DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME Présenté par : Jeremy LINCOLN Directeur de Recherches : Me. Christian SCAPEL Année 2003 / 2004 SOMMAIRE ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION 4 PREMIERE PARTIE : LA LIBERTE DE CHOIX DES PARTIES 10 Chapitre

TRANSPORT LE CAS NAVERAL Question 1 Nous utilisons actuellement 3 incoterms : o FOB Yan tian, Shenzhen, Hong Kong, Pusan, Singapour, Madras ou Vishakhapatnam pour les marchandises en provenance d’Asie par voie maritime o EXW Bratislava pour les marchandises qui seront livrées directement à notre entrepôt o FOB aéroport de Séoul pour les produits de haute valeur approvisionnés en urgence de la Corée du Sud par avion Ces incoterms peuvent être améliorés. o L’utilisation

500 pour embarquer un conteneur de 20’, soit presque autant que le fret maritime New-York / Le Havre !!). Conseil : Soyez toujours vigilants avec vos interlocuteurs aux USA. Leur compréhension des INCOTERMS est différente de la votre. Il est donc impératif d’être très précis dans la description du « qui paye quoi » !!! L’amalgame entre INCOTERMS et LINER TERMS. Les « liner terms » sont les conditions de ligne maritime. Ils s’appliquent au contrat de transport, mais en aucun cas au contrat

portuaire ? Plus particulièrement, quelles sont les forces qui transforment les stratégies et les politiques des autorités portuaires ? Comment les autorités portuaires répondent-elles aux nouvelles opportunités soulevées par une mutation des activités maritimes ? Quelles sont les options qui sont offertes aux autorités portuaires pour s’ajuster à cet environnement de changement ? Quelles sont les implications de cette mutation du rôle des autorités portuaires sur l’avenir des systèmes de transport ? Avant

 2) Le délai de transport Dans le cas du transport routier, il n'est pas toujours pertinent de vouloir trop négocier les délais. En effet, comme dans d'autres secteurs d'activité pour décrocher un contrat un transporteur peut ne pas être en période « de grande honnêteté » et accepter le contrat et le délais mais ensuite les opérateurs feront ce qu'ils pourront et l'on risque de s'entendre dire que l'on a pas eu de chance si la livraison arrive en retard. Il est possible de prévoir une clause

le Page 11 même effet que les communications sous forme En outre, les incoterms ont été répartis en 2 classes. La première regroupe les règles pour tout mode de transport, la seconde regroupe quant à elle, les incoterms concernant le transport maritime et le transport par voies fluviales. La communication des documents par voie électronique a également été facilitée, les règles applicables aux incoterms 2010 donnant aux moyens de communication par voie électronique le même effet que les communications