Sources Législatives Et Réglementaires

l'article 21, la Consitution place le pouvoir réglementaire entre les mains du Premier ministre et du président de la République. On distingue traditionnellement les règlements d'application de lois, et les règlements autonomes (article 37), auxquels il faut ajouter les ordonnances, par la voie desquelles le législateur peut se dessaisir de son pouvoir de légiférer au profit du gouvernement. En pratique, on observe aujourd'hui un éclatement du pouvoir réglementaire entre de multiples acteurs, et une confusion

Introduction : La loi et le règlement, sources de la norme générale, sont deux sortes d’actes bien distinctes en raison du principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif). La suprématie de la loi, expression de la volonté générale, a persisté en dépit du renforcement de l’exécutif, et de l’instauration de mécanismes étendant le champ de sa compétence. Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans

Droit administratif Le pouvoir règlementaire constitutionnel « Le pouvoir réglementaire au niveau national consiste à édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens, ne relevant pas de la fonction législative ou judiciaire ». Telle est la définition du pouvoir règlementaire, qui par ses termes « général et impersonnel » pourrait être confondue avec la loi, source sacrée du droit depuis la Révolution. La différence fondamentale

le droit de l’adt est beaucoup plus large que le DA, il englobe le DA. L’activité de l’adt est tantôt soumise au DP tantôt au DA. 1ÈRE PARTIE. LE CADRE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE TITRE 1. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF On distingue les sources matérielles et les sources formelles. Lorsque l’adt produit des normes adtves elle doit respecter toutes les normes contenues dans l’ordre juridique. Le principe de légalité signifie que l’adt est soumise au droit lorsqu’elle édicte des

ADMINISTRATIF : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF PLAN SOMMAIRE DU FASCICULE INTRODUCTION....................................................................................................................1 Chapitre 1 : les sources internes..............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles

La compétence législative du Parlement INTRODUCTION Avant 1958, le domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence de principe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser

vertu de la constitution, a poser a titre initial des normes a porté générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour ses destinataires. La loi occupe toujours une place essentielle voire même centrale dans le système des sources. Il est essentiellement défini par les dispositions de l'article 34 de la Constitution. Cet article prévoit que la loi : fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des

1ère partie les sources du droit : Qu’est ce qui peut se dire constituer de droit ? Il y a une hiérarchie des normes : HANS KELSEN : théorie pure du droit rattaché au positivisme. (Opposés aux jus naturalisme) -Positiviste : pense que le droit est tel qu’il est édicté dans un endroit donné à un moment donné. La loi ne s’intéresse pas contenu mais seulement on l’applique. -Jus naturaliste : croit au droit naturel (la figure d’Antigone), il y a des règles supérieures au droit positif, aux

MEYRUEIXTD Droit administratif Pour le 16/11/10 HellineSéance n°5 L2 Les sources jurisprudencielles du droit aministratif Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon

et sanctions qui s’y rattachent. Le déclin du principe se manifeste aujourd'hui par la fin du monopole du législateur en la matière. En effet, il semble que celui-ci, sans perdre totalement ses prérogatives, se trouve « concurrencé » par d’autres sources du droit pénal qu’il convient de développer. Il s’agit de déterminer si la diminution ou le partage de compétence du législateur traduit ou non un réel déclin du principe de légalité pénale. Il faut alors ici identifier ces atteintes au principe