Sources Législatives Et Réglementaires

Codification, simplification et Constitution Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005 La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par

|Les sources de la légalité | | | | | |

Le règlement des questions de compétence Titre 2 : Le principe de « légalité » Chap. 1 : Les sources Section 1 : Les sources constitutionnelles §1- Sources pertinentes en droit administratif §2. Soumission de l’Administration à la Constitution A. La fin de la théorie de l’écran législatif B. L’autorité de chose jugée par le Conseil constitutionnel Section 2. Les sources internationales §1- Les normes applicables A. Types de normes B. Applicabilité du droit international

* Cela est à relativiser dans le sens où de plus en plus de textes législatifs s’appliquent. * Le droit administratif est une matière qui n’a pas été codifiée (à l’inverse du droit civil). * Les différentes normes législatives ou réglementaires pouvant s’appliquer à l’administration figurent dans des lois diverses, qui n’ont pas été rassemblées dans un Code. * Il existe des « Codes administratifs » qui ne sont que des Codes d’éditeurs, n’ayant aucune valeur officielle

principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales... Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours retenir le terme de principe de légalité. Certains ont proposé

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

le mot administration dans la définition. L’organisation de l’administration est fixée par des lois et des actes règlementaires (décrets et arrêtés), qui règle des problèmes qui par hypothèse ne se rencontre pas en droit privé c’est-à-dire des problèmes qui ne se rencontre pas dans la vie des particuliers. Les problèmes qui sont réglés par ses textes administratifs et règlementaires sont donc nécessairement spécifique en ce sens qui sont propre a l’administration. Par exemple, les lois qui définissent

« Trop de lois tue la loi » pourrait-on dire en paraphrasant l’économiste américain Arthur Laffer. La loi, source principale du droit français serait frappée par une crise liée à une inflation législative galopante. En effet, 1 200 lois sont votées chaque année sans compter la prolifération des textes réglementaires. L' Inflation est le développement excessif, anormal. L’augmentation du nombre des règles de droit contribue au développement excessif du système juridique. La Règle de droit désigne

règlement concerne tout le reste : l'art. 37 al. 1 C précise que "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Le nouveau cadre instauré par la Ve République empêche ainsi la loi d'intervenir en dehors des matières qui ne sont pas explicitement mentionnées par la Constitution, alors que le pouvoir réglementaire s'exerce de manière autonome dans toutes les autres matières. Le chef de l'etat à la possibilité de dissoudre l'Assemblé nationale. Mais les constituants

fonction de l'Etats Ont classe les états en fonction de leur valeurs,c'est une classification duable, difference entre la fonction législative et la fonction exécutive: d'une part la volonté de l'état,de l'autre action. Ont y ajoute la fonction juridiciaire appliqué par les juges dans le cadre d'un conflit. A) la fonction législative 1) définitions La fonction législative corespond a l'élaboration de la loi. La définition matériel de la loi On va tenir comte de la loi, vont étre considérés comme