Union Européenne Sui Generis

IV. Evolutions juridiques récentes Le droit applicable à la formation et à l’exécution du contrat a, depuis ces dernières années, subi des évolutions considérables. Le droit communautaire a d’abord contraint les Etats membres de la communauté européenne à transposer dans leur droit interne de nombreuses directives. Ces directives ont permis l’intégration d’un certain nombre de mécanismes innovants dans le droit français, notamment en matière de contentieux tel que le référé précontractuel, le référé

communauté très largement ouverte, et c’est l’historien Ernst RENAN qui à laissé son nom à cette conception lors d’une conférence à la Sorbonne en 1882 : Qu’est ce qu’une nation ? «  Une nation est une âme : un principe spirituel. Deux chose sui en fond qu’une constitue cette âme : l’une est dans le passé, l’autre est dans le présent. L’une est la possession en commun d’un riche lègue de souvenir, l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire

monarchie dû en partie à la fuite de Louis 16 ou encore aujourd'hui république : Compte de Chambord au 19 e n'a pas voulu remonter sur le trône sans le drapeau blanc,lys, parce qu'il était réactionnaire. ) Le prisme et la perspective du droit européen, étranger, comparé : quelle place ? L'étude des droits étrangers et des modèles étrangers permet l'illustration de certains concepts : fédéralisme, différentes formes d'état, typologie des régimes politiques, modalités du contrôle de constitutionnalité

Partie 1 : Le contenu des libertés TITRE 1 : La libre circulation La communauté européenne n’entend pas supprimer les Etats pour construire un super Etat. On ne supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières. Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en

un état où l’admin doit respecter la loi sous le contrôle du juge. Puis s’est substitué un Etat de droit, à partir du moment où le juge admin a intégré dans les normes de références de son contrôle, la constitution, les traités, ou encore le droit européen. Au principe de légalité stricto sensu, s’est substitué un principe de juridicité. Elle est soumise à tout le droit, et toute violation est une irrégularité susceptible d’être sanctionnée. CHAPITRE UN : Les actes administratifs. Elle prend une quantité

communautés européennes et l'Union Européenne correspondant à cette première caractéristique : traité de Rome et traité de révision. Une personnalité juridique assure l'indépendance par rapport aux états composant l'organisation internationale, elle dispose d'un patrimoine, d'un budget qui lui sont propres, elle peut contracter et agir en justice en son nom. Les communauté sont doté de la personnalité juridique qui leur est accordé par le traité fondateur, mais l'Union Européenne ne l'a pas reçue

Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur)

« Sont électeurs tous les nationaux Français », présent dans toutes les Constitution sauf celle de 1793 qui n’a jamais été appliquée. Le traité de Maastricht de 1992 permet aux ressortissants de l’Union Européenne de voter aux élections locales. Ne faut-il pas l’étendre aux étrangers Hors-Union Européenne ?). Il faut jouir de ses droits civils et politiques pour voter (hors majeurs sous tutelle et certains condamnés pénaux. Avant il fallait s’inscrire sur liste électorale, aujourd’hui ce n’est plus obligatoire)

L’UNION EUROPEENNE Même si la Suisse ne fait pas partie de l’U.E, le droit communautaire y tient une certaine place. Christine Kaddous Droit de l’Union Européenne Examen écrit de 2h – Documentations : Recueil de textes avec annotations limitées au renvoi d’article. PAS DROIT au recueil de jurisprudence. Cours donné par C. Kaddous 1 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne 1.1 Rapport Suisse – Union Européenne

organisation commune du marché viti-vinicole. R-1493/1499 du 17 mai 1999. Applicabilité directe dans l’ordre national ; s’applique de la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet : Accord politique au Conseil, 20 décembre 2007. Eurlex. Proposition de la commission : COM-372-2007 Cadre national : Code rural, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation