Rapport Stage Ctt

supérieur si la convention collective est la plus favorable on l’applique => on ne fait pas jouer la hiérarchie des normes). Le Cour de Cassation dit que c’est un principe fondamental du droit du travail, c’est le principe de faveur. Exception : rapports des conventions collectives entre elles (où la règle du plus favorable ne s’applique plus). - Face au juge prud'hommal statuant sur un licenciement doit respecter la règle selon laquelle « si un doute subsiste, il profite au salarié ». -> si le

d'une rémunération. Un stagiaire, ce n'est pas un salarié, il n'a pas un contrat de travail ( le contrat est trilatéral le stagiaire, l'etablissement, l'établissement scolaire). Le stagiaire n'est pas rémunéré. Il a juste une gratification si le stage est d'au moins 2 mois consécutifs. ( en moyenne 400euros). Inversement, comme il n'est pas salairé il n'est pas tenue au obligations d'un salarié: - il n'est pas tenu de fournir un travail productif Il doit respecter les règles l'hygiene et la sécurité

ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION DE MARRAKECH ENTREPRENARIAT Rapport sous le thème : Création d’un cabinet RH : Intermédiaire Etudiants & Entreprise Mai 2013 2  SOMMAIRE Introduction ........................................................................................................................................ 5 Présentation du projet ................................................................................................................

protégé) et peut en parler à l’employeur. Et il peut aussi saisir l’inspecteur du travail. - Dans certaines hypothèses il va donner son avis et va être consulté (dans les domaines qui touchent directement un salarié) par exemple sur l’envoi en stage d’un salarié (Notamment par des plans de formations), l’étalement des congés payés, reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de travail... L’étalement des vacances du salarié. - Dans les entreprises ou il n’y

rendre invivable la vie des ouvriers, c'est la machinisme qui va la rendre invivable et va accompagner l'urbanisme. Au 19ème siècle, les cadences s'accélèrent pour devenir insupportables et les dangers de mort s'accroissent pour les ouvriers. Un rapport en 1840 du docteur Villermé indique les états des ouvriers dans les manufactures de soie, coton et laine, où il note qu'il y a en général une durée de travail de 17h par jour. Les ouvriers sont sanctionnés par leurs maître et le plus souvent ils n'ont

convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou en raison de son état de santé ou de son handicape. En pratique le salarié qui s’estime victime d’une discrimination lors d’un recrutement, aura beaucoup de peine à en rapporter la preuve alors que les discriminations sont biens réelles. C’est pourquoi la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006, a édicté certaines mesures pour lutter contre les discriminations à l’embauche. ▪ Ces différentes mesures

sont les relations juridiques gérées par le droit du travail A) Les actifs du secteur privé Ce sont les actifs salariés, ce qui excluent apparemment les travailleurs indépendants. 1°. Les actifs salariés Le droit du travail gère les rapports liés au contrat de travail. Cela suppose donc l’existence d’une subordination juridique. L’employeur n’est pas forcément une personne physique. Ex = des associations, un comité d’entreprise (personnalité morale)… 2°. Les actifs indépendants

actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle sont concernées. Celles-ci visent à permettre à une personne qui n’a ni qualification professionnelle, ni contrat de travail d’atteindre le niveau nécessaire dans le but d’obtenir un stage de formation professionnelle ou d’entrer directement dans le monde professionnel. Le deuxièmement du même article nous présente « les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ». Ces actions ont pour but de favoriser

* les règles professionnelles (la convention collective est un acte conclu entre d’une part une organisation syndicale de salariés et d’autre part une organisation syndicale d’employeurs ou un employeur et qui traite des questions relatives, aux rapports et aux conditions de travail). * le contrat de travail. b) L’articulation des règles Ex : sur une même question la convention collective et la loi diffère. Il existe un principe de faveur, principe de résolution des conflits de normes

place de politique de promotion et de mobilité). En interne, 3 types de salariés. Si pas de compétences suffisantes en interne, on se penche sur un recrutement externe (entreprise d’intérim). | CDI | CDD | CTT (contrat de travail temporaire) | CTP (contrat de travail temps partiel) | Stage | Poste | Permanent | Poste non lié à l’activité permanente de l’entreprise | Missions ponctuelles | Tout type de poste | Assistant | Avantages | Expérience, stabilité, intégration | Flexibilité | Flexibilité