Arrêt Huard

 dégradation  des  installations.  Après  une  décision  du   Tribunal  des  Conflits,  l’affaire  est  confiée  à  la  Cour  d’appel  de  Chambéry.  Cette  dernière,  dans  un   arrêt  du  5  juin  2001,  condamne  le  sous  concessionnaire  au  payement  des  loyers  et  redevances  dus   au  jour  de  la  résiliation  unilatérale,  ainsi  qU’une  indemnité

révision pour imprévision du contrat est un principe menacé par exception ( II ). I. Le refus de la révision pour imprévision, un principe consacré. Le refus de la révision pour imprévision est un principe qui perdure depuis 1876 et le célèbre arrêt canal de Craponne qui posa le principe, jusqu’ici incontesté. Incontesté certes, mais contestable. Le refus de la révision pour imprévision du contrat est de ce fait un principe jurisprudentiel ancien ( A ) mais qui est remis en cause de façon indirecte

Commentaire d'arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt les Maréchaux du 10

l'autre de négocier ou sa rupture de mauvaise foi des négociations". I. La modification du contrat en cas de changement de circonstances A) Principe de la force obligatoire du contrat: le respect par les parties de leurs obligations Depuis son arrêt de principe la Cour de cassation considère que : « dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux quelque équitable que puisse leur paraître leur décision de prendre en considération le temps comme circonstance pour modifier les conventions des parties

solidarité contractuelle. Pourtant, il est clair notamment de part, l’article 1134 du code Civil, que le juge ne peut modifier le contrat, puisque la convention est la loi des parties. La question qui se pose en 1992 à la Cour de cassation, dans un arrêt Canal de Craponne, est de savoir si le juge ne pourrait pas prononcer la résiliation du contrat en se fondant sur l'article 1134-3. La cour de cassation rejette explicitement la théorie de l'imprévision. Elle craint l’arbitraire, et ne veut s’immiscer

pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la position en droit administratif est divergente, cf arrêt du Conseil d’état Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée par Craponne est aujourd’hui critiquée

France. En France, il semble élégant d'employer des mots anglais même quand on a un joli mot français à sa disposition. Au Québec, Il faut défendre le français contre l'anglais qui est omniprésent. Le Québec a donc remplacé au coin des rues STOP par ARRÊT, le week end par fin de semaine, le ferry par traversier, un email par courriel, contraction de courrier électronique. Les rollers sont des patins à roues alignées. (Ceci est la position officielle. On trouvera un peu plus bas quelques exemples des

solidarité contractuelle. Pourtant, il est clair notamment de par, l’article 1134 du Code Civil, que le juge ne peut modifier le contrat, puisque la convention est la loi des parties. La question qui se pose en 1992 à la Cour de cassation, dans un arrêt Canal de Craponne, est de savoir si le juge ne pourrait pas prononcer la résiliation du contrat en se fondant sur l'article 1134-3. La cour de cassation rejette explicitement la théorie de l'imprévision. Elle craint l’arbitraire, et ne veut s’immiscer

.....................................................................................................................17 Transport routier L'éco-redevance poids-lourds : présentation Rédigé par Pierre SAMBLAT, CETE du Sud-Ouest et Hervé HUARD, Sétra : Conformément aux conclusions du Grenelle de l'Environnement, le Gouvernement a décidé la mise en place de l'éco-redevance poids lourds nationale (« Taxe poids lourds nationale » ou TPLN)(1) consistant à faire payer aux poids lourds (PL)

économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée le 29 décembre 1994 dans une nouvelle voie. Puis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi cette voie tracée, imposant une nouvelle jurisprudence en la matière, par des arrêts rendus le 1er décembre 1995. Elle a jugé, en premier lieu, que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix et qu’ainsi l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci