Ce 1930 Despujol

qui pose ainsi un principe général du droit, que l'illégalité exista « ab initio », c'est-à-dire depuis le début , ou qu’elle ait été provoquée à la suite d'un changement dans les circonstances de temps et du lieu. Ceci ressort depuis 1930, depuis l’arrêt Despujol. Mais ce point sur l'abrogation des règlements illégaux fera l'objet le plus grand développement. Après le premier point consacré au fait que le juge précise les conditions générales de la mise en oeuvre de l’obligation d’exercer le pouvoir

en matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours

Remarque : dans cet arrêt le Conseil d'Etat fait comme si le décret n’existait pas. Il consacre l’existence d’un principe général et en réalité il érige en principe général une règle jurisprudentielle qu’il avait posé dans un arrêt du 10 janvier 1930 Despujol. Cela s’analysait comme la transformation de la jurisprudence du Conseil d'Etat en principe général (et pas PGD). Très récemment le législateur a repris cette jurisprudence. La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, prévoit

comportements constitutifs d’abus de position dominante. b. La fin normale (le non renouvellement). L’occupant du domaine public dont l’autorisation est venue à expiration, n’a aucun droit au renouvellement de son titre Arrêt 26 Juillet 1930 Despujols : selon la jurisprudence, le renouvellement doit être express, il ne peut résulter du maintien de l’occupant par simple tolérance de l’administration. Le refus du renouvellement est d’autant plus justifié à la fin de l’autorisation s’il s’accompagne

sauf l'hypothèse où la loi l'interdit. Il y a des cas où l'administration est tenue d'abroger certains règlements parce qu'ils sont illégaux ou parce qu'il y a eu changement des circonstances de droit ou de fait. Voir à ce propos (CE 10 janvier 1930, Despujol) et la décision (CE 3 février 1989, Al Italia). En ce qui concerne les décisions non réglementaires, on va distinguer entre celles qui sont créatrices de droit et celles qui ne le sont pas. Ainsi les actes non créateurs de droit peuvent être

normalement obligatoires L’abrogation est par principe obligatoire. Deux grandes hypothèses dans lesquelles l’administration est obligée d’abroger un acte réglementaire illégal. Le régime de l’abrogation des actes réglementaires illégaux, CE Despujol 1930. 1. Illégalité issue d’un changement de fait ou de droit : On change un acte administratif car la situation de fait a changé. Juridiquement on parle de changement de circonstances de fait. Ex : Garonne gelée, interdiction de circulation

demande (dès son origine ou du fait de nouvelles circonstances de droit, de fait) Cela sans condition de délai, à tout moment. Jusqu'à ce que ce soit érigé en principe général du droit (1989, Compagnie Alitalia). 35 Dans un arrêt Despujol (10 janvier 1930), le juge avait déjà ouvert la voie mais peut être trop tôt, elle va être atténuée dans les années 60 par deux arrêts qui créaient une différence de régime concernant l'illégalité du règlement (10 janvier 1964, Syndicat national des cadres

semblable ou non doit être pertinent du point de vu de l’utilité publique. → Une discrimination entre les automobilistes qui utilisent un parc de stationnement entre ceux qui habitent la commune et ceux qui ne l’habitent pas est inégale (CE janvier 1930, Despujol). → On admet des dérogations à l’obligation de circulation alternée pour les véhicules des services publics et pour les véhicules indispensables à l’exercice d’une profession s’ils sont facilement identifiables. → Dans certains cas, des places

sont pas assurés par des personnes publics. Il y aussi des personnes privées comme des associations ou des entreprises privées. Le lien personne publique et service public dans ce dernier cas n’existe plus. A l’origine du SP et jusque dans les années 1930, le lien entre personnes publiques et services publics est systématique. Un service public était en effet géré directement par une personne publique, c’est-à-dire l’Etat, les CT ou des EP (Ex : la poste). Ce lien exclusif entre personnes publiques

ou devenu illégal (fait qu'est survenu entre l'adoption du règlement et la date de voiture recours une directive) et cela a la demande de tout administré. C'est une jurisprudence qui prolonge une jurisprudence ancienne CE Sect. 30 Janvier 1930, Affaire Despujol. En effet, par cette solution, le juge avait posé le principe de l'abrogation d'un acte administratif en raison des changements de circonstances, de fait ou de droit. Mais, en cas de changement de circonstance de droit, le requérant ne pouvais