Ce 1930 Despujol

de l'administration une obligation de modifier sa rréglementation Il faut savoir si l'administré peut obtenir l'annulation d'une décision de refus de l'administration d'adapter la règle de droit. Le CE va apporter la réponse par l'arrêt DESPUJOL du 10 janvier 1930( qui vient élaborer l'importante théorie du changement des circonstances. Le CE va ainsi poser le principe selon lequel des circonstances de droit, ou des circonstances de fait qui justifieraient légalement la présence d'un règlement ont

actes réglementaires et on réglementaire. il est plus gênant que le 1er soit illégal que le 2e. Forcément il va y voir une obligation plus pressant d'abrogé les actes réglementaire.  a - Actes réglementaires S'agissant des AR, depuis 1930, arrêt Despujol, le CE a reconnu cette obligation d'abroger les règlements illégaux dans la mesure où ils sont devenus illégaux. Un règlement de police doit être adapté aux circonstances. Ces dernières peuvent changer. Et donc le règlement peut devenir illégal

porter : colonies de vacances, subventions d’activités culturelles…ZA un momnet donné, selon les besins de la scté, l’EDtat peut plus intevenir que dans le passé, puis il peut, si l’économie se dvpt, l’Etat peut réduire ses interentions. En Fce dans a 1930, les collectivités locales sont intervenues pour créer des dispensaires, des restaiurants sociaux pour trouver de quoi se nourrir pour les plus démunis : a fortement régressé dans a60-70 : l’éco se dvptant, plus besoin de ces interventions : les resto

intervention dans la fourniture de prestations concurrentes de celles des personnes privées. Pour le Conseil d'Etat, en effet, "les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l'initiative privée" (CE 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, GAJA). Aussi, seules des circonstances exceptionnelles (CE 29 mars 1901, Casanova, GAJA), ou, au moins particulières (Ch. synd. de Nevers) auraient pu justifier une dérogation à ce principe.

d'illégalité est perpétuelle contre un acte règlementaire. Mais l'exception d'illégalité ne peut être soulevée qu'en cas d'application de l'acte illégal. b). La théorie du changement dans les circonstances de droit ou de fait. Depuis l’arrêt Despujols rendu en 1930, jurisprudence réitérée en 1964 et devenue arrêt de principe dans Alitalia 1989 un PGD, CE considère que lorsqu'il se produit un changement important qui a pour effet de priver un acte juridique de sa base légale, il est illégal, l'Administration

Lorsque un règlement devient illégal du fait d’un changement dans les circonstances de droit et de fait, de la même manière la demande d’abrogation d’un administré impose à l’administration de faire disparaitre cet acte. CE du 10 janvier 1930, arrêt DESPUJOL, GAJA N°42. Il y a également obligation d’abroger en ce qui concerne certaines décisions non règlementaires CE 30 nov 1990, arrêt association Les VERTS. C’est le cas des décisions non créatrices de droit devenus illégales par suite d’un changement

une personne publique (possibilité d’intervention d’une personne privée). Activité d’intérêt général (c’est une conception de la société qui peut varier), soumission au droit public (plein de SP sont soumis au droit privé). La crise du SP (années 1930) prise de conscience par la doctrine de l’altération des critères qui avaient été posés. Scepticisme de la doctrine. Décalage entre perception SP tel qu’il doit être (politiquement) et la réalité du SP. Auteurs : Didier Truchet, le SP n’est plus

immédiate des règles nouvelles compte tenu de leur objet et de leur effet est de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts public ou privé en cause. Il y a une obligation d’abroger pour les règlements illégaux. CE, sec, 10 janvier 1930, DESPUJOL. Le juge a posé le principe de l’obligation d’abroger le règlement devenu illégal par suite d’un changement de circonstance, de droit ou de faite. Le juge administratif a estimé qu’en matière économique ou fiscale qui sont des domaines dans lesquelles

tout règlement illégal ou devenu illégal. C’est un nouveau principe général du droit posé par l’assemblée du Conseil d’Etat du 3 février 1989 compagnie Alitalia. Cette solution est en fait dans la continuité de la jurisprudence du 30 janvier 1930 affaire Despujol. Dès cette jurisprudence, le juge s’interroge sur les conditions de l’adaptation du droit face à de nouvelles circonstances de fait ou de nouvelles circonstances de droit. Par rapport à de nouvelles circonstances de droit, la juridiction administrative

reconnaître. Les citoyens peuvent obtenir l’abrogation d’un acte illégal, que l’illégalité soit d’origine, ou qu’elle résulte d’un changement de circonstances. Le juge en reconnaît deux : le changement de circonstances de Droit (CE 10 janvier 1930 « Despujol », et CE 10 janvier 1964 « Syndicat national des cadres des bibliothèques), et le changement de circonstances de fait (CE 10 janvier 1964 « Ministre de l’Agriculture contre Simonnet « ). En ce qui concerne l’abrogation d’un acte non réglementaire