Conseil syndical en droit français

l’astrologie. La loi interdit les questions personnelles relatives à la famille, la religion, l’activité syndicale, les opinions politiques. QUESTIONS PERMISES | QUESTIONS INTERDITES | - Etat civil du candidat- Diplômes- Antécédents professionnels- Situation militaire- Existence d’une clause de non-concurrence | - Opinions politiques- Opinions philosophiques ou religieuses- Appartenance syndicale- Projets matrimoniaux- Etat de grossesse- Etat de santé- Antécédents judiciaires- Origines raciales |

Le droit des affaires au Maroc Malgré les réformes, la prudence reste de mise pour les dispositions contractuelles. Le droit des affaires marocain est très largement inspiré du droit français, dont il a retenu de nombreuses solutions en matière de droit contractuel et de droit des sociétés. Les grands principes de la formation et de l’exécution des contrats ne dérouteront pas les investisseurs étrangers, qui seront cependant confrontés à des difficultés d’application des dispositions contractuelles

orientation sexuelle,   * son âge,   * sa situation de famille,   * ses caractéristiques génétiques,   * son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,   * ses opinions politiques,   * ses activités syndicales ou mutualistes,   * ses convictions religieuses,   * son apparence physique,   * son patronyme,   * son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Il existe encore de nombreuses discriminations à

conditions de travail, temps de travail, sécurité de l'emploi…) • Comment s'organise le syndicat ? Le syndicat se compose de sections syndicales (La section syndicale est rattachée à un syndicat professionnel en fonction de la branche d'activité de l'entreprise) et d'adhérents individuels. Le syndicat élit ses responsables et désigne les délégués syndicaux. • Comment est financé un syndicat de salariés ? En principe, le financement des syndicats est assuré par les cotisations versées par les

DROIT DU TRAVAIL Relations professionnelles Droit à la négociation collective  S’est affirmé au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle

la situation de famille - l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race - les opinions politiques - les activités syndicales ou mutualistes   - les convictions religieuses - l'apparence physique - le patronyme - l'état de santé ou le handicap - l'exercice normal du droit de grève a) quelles sont les motifs de discriminations acceptés ? Les motifs de discrimination peuvent être acceptés si elles sont justifiées par des objectifs légitimes

Le Conseil de la Concurrence Une institution spécialisée La plupart des pays ayant adopté un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, se sont dotés d'un droit de la concurrence et ont instauré une autorité spécialisée dont la mission est de veiller au bon fonctionnement du marché. En France, cette autorité s'appelle le Conseil de la concurrence. Le marché ne peut concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de

ET COMMUNICATION Licence 2 AES 2015/2016 – Semestre 1 Histoire de la société française Cours de Marie Bassano TD de Tom Le Crom TD N° 9 LA TRANSITION REPUBLICAINE (1944-1946) 1 Document 1 – Programme du Conseil National de la Résistance, 15 mars 1944. Née de la volonté ardente des Français de refuser la défaite, la Résistance n’a pas d’autre raison d’être que la lutte quotidienne sans cesse intensifiée. Cette mission de combat ne doit pas prendre fin à la Libération. Ce n’est, en effet, qu’en

UNIVERSITÉ JAGELLONNE UNIVERSITÉ D’ORLÉANS 60 ANS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME LE JEU DES INFLUENCES CROISEES DU DROIT FRANÇAIS, DU DROIT EUROPEEN ET DU DROIT DES AUTRES PAYS EUROPEENS JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES À L’OCCASION DU DIXIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ÉCOLE DE DROIT FRANÇAIS DE CRACOVIE 22-23 OCTOBRE, CRACOVIE Colloque scientifique international organisé sous patronnage de l’Ambassade de France et du Président de l’Université Jagellonne Colloque

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 30 Octobre 2009, Assemblée du contentieux. Est-ce que les directives Européennes peuvent-elle être invoquées par le justiciable et si n’est pas possible, comment atteindre l’objectif posé ? I- La reconnaissance de l’effet directe d’une directive non encore transposée. A- un longue chemin vers le revirement ; les moyens pour contourner l’arrêt Cohn-Bendit. B- Le revirement opéré par le Conseil d'Etat II- une fois encore interprétation conforme,