Filiation Incestueuse

L’ENFANT La filiation : est un bien de droit qui uni l’enfant à son père et à sa mère ou alors à son père OU à sa mère. Depuis toujours on distinguait l’affiliation légitime et naturelle. Filiation légitime : est l’état d’un enfant né d’un père né d’une mère et d’un père ensemble. Cette filiation est indivisible. Filiation naturelle c’est l’état d’un enfant non marié ensemble. Filiation naturelle simple : lorsque à la conception de ces enfant il n’existait pas d’interdiction à marié

La filiation Avant l’ordonnance du 4 juillet 2005, il fallait distinguer entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Cette distinction est désormais supprimée. Les modes d’établissement et de contestation de la filiation étaient très différents selon que l’on se trouvait dans le cadre d’une filiation légitime ou naturelle. Les deux types de filiation obéissaient à des régimes bien distincts, même si les conséquences du caractère légitime ou naturel étaient depuis longtemps aplanies

Qu’appelle-t-on filiation ? Elle est définie comme un lien de droit qui unit un enfant à ses père et mère. Dans la plupart des cas, ce lien de droit résulte d’un fait socio-biologique. Quelque fois, le lien de droit est créer de manière artificielle par décision de justice pour établir entre deux individus qui n’ont pas de lien biologique un rapport juridique de « parent à enfant » : il s’agit de la filiation adoptive. Pendant longtemps, sous l’influence de la religion catholique, seul le mariage

Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org Clinique Juridique de Bacongo GUIDE PRATIQUE SUR LA FILIATION Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction La Filiation Légitime Cas De Désaveu De Paternité Cas D’irrecevabilité De L’action En Désaveu Les Enfants Nés Hors Mariage Cas D’irrecevabilité De L’action En Recherche En Paternité Délai Pour Intenter L’action En Recherche De Paternité La Filiation Adoptive Droits Et Devoirs

unit un enfant à son père et à sa mère ou à sa mère. Filiation légitime et naturelle Filiation légitime : état d’un enfant né d’un père et d’une mère mariés ensembles. Filiation naturelle : état d’un enfant né de parents non mariés ensembles. Filiation naturelle simple, adultérine, incestueuse. Filiation naturelle simple : lorsqu’il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant d’empêchement à mariage entre ses parents. Filiation naturelle adultérine : lorsque l’un des parents de l’enfant

ETAT CIVIL : FILIATION La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. La réforme de la filiation appliquée depuis le 1er juillet 2006 a supprimé les anciennes notions de filiation légitime et naturelle et s’inscrit dans un double mouvement d’évolution scientifique et de mutation de la société. Ainsi aujourd’hui que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont égaux devant la loi. Cette réforme repose sur un certain nombre de textes législatifs

succession ? Peut elle toujours avoir les mm projets avc Joe ? Filiation légitime: ce lien se forme du seul fait du mariage des parents. L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an. Filiation naturelle: ce lien se forme avec celui ou ceux qui reconnaissent

LA FILIATION Le droit de l’enfant, de l’enfance ou de la filiation ne recouvre pas les mêmes situations ni les mêmes règles : on trouve par exemple dans les règles intéressant le droit de l’enfant, toutes les questions relative à la protection de l’enfance, par exemple proclamées par la convention de New York de 1990, les questions relatives à la protection pénale de l’enfant ou inversement relative à la poursuite pénale des enfants délinquants, les questions intéressant la participation des

par des liens juridiques. La filiation constitue un lien juridique entre un enfant, son père et/ou sa mère. Il s’agit de la maternité et de la paternité. Il ne faut pas confondre la filiation juridique avec la filiation biologique. Une fois que le lien de filiation est établi, cette filiation va automatiquement, en raison de la loi, produire des effets de droit. Quels sont ses effets ? Il a des effets personnels tels que le nom qui sont des conséquences de la filiation. Il y a aussi l’autorité parentale

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité