George Vedel Majoritaire

seulement si elle est uniquement interne. Pour d’autres ces états fédéraux sont dénués de toute souveraineté, ils ne sont donc pas des états. Les états membres n’ont pas le pouvoir de déterminer les matières de leurs propres compétences. La position majoritaire considère que le fédéralisme n’est pas comme la décentralisation un mode d’administration, mais un mode de gouvernement. Généralement on n’admet qu’il est possible de parler de fédéralisme que si les états fédérés disposent de certains attributs

aussi dans les décisions de justice.   B) L’objet du Droit constitutionnel ou l’encadrement du jeu politique.   - Définition de J. Gicquel : Le Droit constitutionnel a pour objet l’encadrement juridique des phénomènes politiques. - Définition de Vedel : Le Droit constitutionnel est le droit de l’autorité politique. => Cela signifie qu’il a pour objet de réglementer l’activité politique et de distribuer les rôles entre les différents acteurs. - On a souvent dit que l’histoire naturelle du pouvoir

droit constitutionnelle c'est l'étude de la constitution, on peut donc dire que le droit constitutionnel est "le droit de la constitution". Et cette même étude a pour objet l'encadrement juridique des phénomènes politiques. Pour synthétiser, Georges Vedel en donne la définition suivante: "le Droit Constitutionnel est le droit de l'autorité politique, il a donc pour objet principal la règlementation de l'activité politique et la distribution des rôles entre les différents acteurs de la société (les

droit constitutionnelle c'est l'étude de la constitution, on peut donc dire que le droit constitutionnel est "le droit de la constitution". Et cette même étude a pour objet l'encadrement juridique des phénomènes politiques. Pour synthétiser, Georges Vedel en donne la définition suivante: "le Droit Constitutionnel est le droit de l'autorité politique, il a donc pour objet principal la règlementation de l'activité politique et la distribution des rôles entre les différents acteurs de la société (les

les corps célestes, l’Antarctique7 …), il n’y a pas d’État sans territoire8, comme l’attestent les problèmes kurde et palestinien9. Dès lors, un État qui perd son territoire n’est plus un État. 4 Un sadique, avait coutume de dire le Professeur Georges BURDEAU, aurait pu recenser plus d’une centaine de définitions de l’État … 5 GICQUEL (J.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Domat/Montchrestien, Paris, 19ème éd., 2003, p. 52. 6 L’État est « une corporation à base territoriale » affirmait

droit : Marcel Waline, François Lucher, George Vedel. On peut regretter qu’aujourd’hui aucun professeur de droit ne figure dans le conseil constitutionnel. Il y aussi des magistrats : ancien vice-président du conseil d’Etat DENOIX de Saint Marc), ancien premier président de la cour de cassation GUY CANIVET. Anciens ministres : pierre Joxe Des non juristes : une sociologue La composition du conseil est proche de la sensibilité majoritaire car les trois autorités qui nomment sont

peut porter atteinte à l’intégrité du territoire. Pour certains auteur cette révision à une signification politique mais aucune valeur juridique. Le pouvoir constituant actuel n’a pas le pouvoir de limiter le pouvoir constituant de l’avenir. Pour VEDEL, cette limitation n’a qu’une porté formelle car on révise l’article 89 et on peut ensuite le régir mais pas effective. Il y a la une double distinction: • L’interdiction s’adresse aux pouvoirs constituant dérivée mais ne concerne pas le pouvoir

c’est un objet de civilisation, un objet politique. Les problemes doivent etre réglé par une autorité impatial et la regle qui doit s’appliquer et celle qui doit satisafaire le plus grand nombre, elle est considérée comme « bonne » par un nombre majoritaire. Ces normes se sont developpés et on considere qu’il y a trop de contraintes. Le droit répond a un désir social qui peut varier facilement. Il s’adapte donc a la demande sociale . On a un rapport entre l’etat social et la norme ! la norme vient

absolue des deux chambres réunies en Assemblée Nationale pour approuver la révision jusqu’en 1884. Une loi de révision votée le 14 août 1884 modifie les lois constitutionnelles de 1875 et consacre la victoire des républicains car ils étaient les majoritaires dans les deux chambres. « La forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision et les membres de la famille ayant régnés sur la France sont inéligibles à la présidence de la République ». Première variante républicaine

constitutionnel? » Paragraphe 2: Qu’est-ce que le Droit constitutionnel ? Pendant longtemps, le Droit constitutionnel a été considéré comme «l’ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet dans l’État» (Georges BURDEAU). Aujourd’hui, cette définition ne correspond plus exactement à la réalité du Droit constitutionnel. Sans doute l’objet initial du droit constitutionnel, à savoir l’organisation des institutions politiques demeure et concerne toute sa pertinence