Institut national de la propriété industrielle

Définition La propriété industrielle et commerciale est une branche de la propriété intellectuelle qui étudie la protection des signes distinctifs et des créations techniques ou ornementales. Elle contribue à organiser le marché en identifiant les producteurs et leurs produits.  2. Les différents droits de la propriété industrielle On distingue essentiellement deux droits de propriété industrielle, en fonction de leur objet : • le brevet, qui protège un procédé technique innovant ; • la marque

PLANCHE 01 53 04 55 55 mplanche@inpi.fr Sommaire L’Institut national de la propriété industrielle en bref Les 10e Trophées INPI de l’Innovation 2007 Présentation des lauréats Les lauréats entreprises ECHOSENS LABORATOIRE NUXE PARROT Un lauréat recherche GENOPLANTE-VALOR Règlement des Trophées L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN BREF Avec la mondialisation et l’accélération des échanges, la propriété industrielle devient de plus en plus stratégique. Elle est un véritable levier

questions suivantes : 1) Citez les différents éléments protégés par le droit de la propriété industrielle. 2) Expliquez la phrase soulignée dans l’annexe 1. 3) Présentez les formalités à accomplir par le maroquinier qui souhaite protéger pour une durée de 20 ans sa marque contre des contrefacteurs opérant en Roumanie. 4) Présentez les sanctions auxquelles le contrefacteur s’expose selon le droit français de la propriété intellectuelle. 5) Montrez les avantages pour le maroquinier et pour le consommateur

qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui confère un droit exclusif d’exploitation sur un territoire pour ce qui est revendiqué sur une invention, pendant une période de 20 ans moyennant le paiement d’anuité. On ne peut breveter une idée ; en revanche les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent être brevetables. Le brevet est un titre de propriété sur une invention, mais aussi, en raison

accepté, premièrement, de me diriger sur cette si belle entreprise et, deuxièmement, pour m'avoir donné goût, à travers ses cours dispensés pendant l'année universitaire, à ce droit si particulier et au final si passionnant qu'est le droit de la propriété intellectuelle. Je lui transmets pour l'occasion toute mon amitié, mon estime et ma reconnaissance. Je tiens également à remercier Monsieur le professeur Georges Chatillon pour m'avoir fait l'honneur de me choisir comme étudiant dans le Master

le Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) lance plusieurs campagnes d’information et de sensibilisation sur les dangers de la contrefaçon. La contrefaçon est un phénomène en constante progression et la lutte contre la contrefaçon est un élément essentiel de la politique industrielle française. Elle atteint maintenant tous les secteurs de l’économie et la vitalité économique, les emplois et la compétitivité des marques françaises en dépendent. Le respect de la propriété industrielle implique également

le terme « l’univers du pneu » en lui-même, il vous faudra procéder à deux dépôts séparés. Le territoire couvert Là encore il existe trois types de marques. La marque nationale, délivrée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), permet de protéger la marque sur l’ensemble du territoire nationale (France métropolitaine, DOM TOM). La marque communautaire, délivrée par l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur), permet de protéger la marque dans l’ensemble

Café de la gare. Si enseigne café de la gare pour un théâtre, ça c’est original donc c’est protégé pour un théâtre. Boucherie  pas original pour une boucherie mais pour une chaîne de restaurants c’est original. Les droits de propriété industrielle : 3 types = les brevets, les marques, les dessins et modèles. Fait partis du fond de commerce. Les brevets correspondent à une invention, protégé 20 ans dans la plupart des cas ou 6 ans pour le certificat d’utilité. Les marques

est considéré comme un meuble incorporel. Le fonds de commerce n’est pas une entité autonome. Le fonds de commerce n’a pas la personnalité juridique. Il est un élément parmi d’autres du patrimoine de l’entrepreneur individuel (commerçant, industriel) ou de la société qui en est propriétaire. LES ELEMENTS QUI COMPOSENT LE FONDS DE COMMERCE Les éléments qui composent le fonds de commerce varient d’un fonds à l’autre. Tout fonds de commerce comporte des éléments mobiliers corporels et

5) Comment ? 6) Pourquoi ? 1) Ce sont les entreprises et les particuliers qui sont concerné par les dépôts de brevet. 2) Il est questions de protéger son innovation technique 3) Il faut le déposer a l'INPI ( institut national de la propriété industrielle ) 4) le dépôts doit se faire le plus rapidement possibles car c'est une date importante qui délimite le début officiel de la protection qui est d'une période de 20 ans . 5) En se présentant a l' INPI et payer les redevances