Institut national de la propriété industrielle

distributeurs La marque permet de communiquer et peut devenir un nom commun du langage. (Club Med) La marque peut représenter pour le consommateur un style de vie. Droits: La marque doit être déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et du Tribunal de commerce. Prix : 975€ + 200€ d'enregistrement.

1 Les différents droits de propriété intellectuelle propriété intellectuelle : protection juridique des œuvres de l’esprit. Le brevet protège une invention. Les marques protègent des signes distinctifs. Ils dessinent plusieurs modèles et protègent les créations authentiques. Le droit d’auteur protège toutes les œuvres considérés comme originales. Les droits voisins du droit d’auteur vont protéger l’artiste interprète, le producteur, les chaînes de TV et de radio. Le droit de D.P.D vont

de clientèle - et si aucune autre disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. 7 3) Choisir une dénomination sociale Recherche d’antériorité Par précaution, les associés devront : S’assurer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle - http://www.inpi.fr/) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque. S’assurer auprès de l’ordre des architectes que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une

impliquant   une   activité   inventive,   susceptible   d’application   industrielle,   conforme  à  l’ordre  public  et  aux  bonnes  mœurs  (notions  à  définir)   -­‐   Conditions   de   forme,   démarches   à   entreprendre  :   demande   auprès   de   l’INPI   (Institut   National   de   la   Propriété   Industrielle)  et/ou  OEB  (Office  Européen  des  Brevets).  Description

FICHES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation

Face à un contrefacteur, n’hésitez pas à vous défendre. Mais avant d’entamer toute action, vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles. Assurez-vous de la validité de vos droits |Droits de propriété industrielle |Droits d'auteur | |Vos droits doivent être : |Vos droits doivent être : | |Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon

Institut national de la propriété Sensibilisation à la PI 2010-2011 industrielle Sensibilisation à la PI L’INPI au service des innovateurs Le brevet La marque La protection du design : droit d’auteur / dessin ou modèle KCREA : intérêts de la PI inpi © INPI Rhône-Alpes Lyon – Caroline Patonnier - 2010 Institut national de la propriété L’INPI, au service des innovateurs industrielle L’INPI en bref Statut : Etablissement Public sous tutelle du ministère de l’Economie

ERC INSEE : L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage, etc.Les fonctions principales de l'Insee sont de : * organiser et exploiter les recensements de la population et publier les différents chiffres de population en France ; * mener des enquêtes

marketing en priorité et puis par le service informatique) B) La technologie, les brevets (service production, recherche développement, service achat, service marketing). Brevets : - INPI (institut national de la propriété industrielle) - OMPI (organisation mondial de la propriété industrielle) C) Les distributeurs Il faut s’abonner aux panels de distributeurs (pour savoir si le produit est présent chez les distributeurs ou non, s’il y a des concurrents…) D) Le marketing

chimique est le secteur industriel dont l'activité consiste à fabriquer des produits par synthèse chimique contrôlée. Ce secteur regroupe entre autres la pétrochimie, la chimie phytosanitaire, l'industrie pharmaceutique, la fabrication de polymères, de peintures et l'oléochimie. Cette industrie est de type process. L'industrie chimique fabrique à la fois des produits chimiques de base, des produits chimiques intermédiaires et des produits finis. Sommaire FOCUS SUR LE SECTEUR NATIONAL DE L’INDUSTRIE CHIMIQUE