L Exécution Du Budget Communal

service comptabilité. La mairie se divise en 9 services : le technique, l’entretien, l’accueil/population, l’urbanisme, les ressources humaines, la bibliothèque, la vie locale, les finances/marchés publics et la police municipale. Il y a 46 agents communaux répartis dans les différents services de la commune, dont 14 dans les bureaux de la Mairie. Il y a le Maire et 8 adjoints au Maire délégués à différents domaines qui sont : la voirie, les bâtiments, les affaires scolaires, le personnel, l’urbanisme

d’organes infra communaux dont les membres sont désignés dans des conditions fixées par la loi » (article 33 de la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin). Les organes de la commune sont le conseil communal et le maire. Le maire est l’exécutif et il est assisté d’adjoints (article 24 de la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin. Le conseil communal est l’organe délibérant

-------------------------------------- 21 4.4. Méthodes, techniques et outils d’analyse des données -------------------------------------- 22 5. Planning des activités (Pour mémoire) -------------------------------------------------------------- 23 6. Budget de travail (Pour mémoire) -------------------------------------------------------------------- 23 Bibliographie ------------------------------------------------------------------------------------------------ 24 1 Introduction Le vent de

pouvoirs à l’Administrateur de territoire. 4. L’autonomie financière qui permet à une entité territoriale décentralisée de disposer d’un budget propre, distinct de ceux du pouvoir central et de la province. Ce budget est toutefois intégré en dépenses et en recettes au budget de la province qui est présenté en même temps que le budget du pouvoir central pour former le budget de l’Etat arrêté chaque année par une loi. 5. Le droit des entités territoriales décentralisées à 40% des recettes à caractère national

personnes morales de droit public disposant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elles élisent des organes délibérants chargés de gérer démocratiquement leurs affaires et disposent de compétences et de moyens spécifiques. La Charte communale a doté les communes de deux types de compétences : les compétences propres, notamment celles relatives aux services publics locaux de base, et les compétences pouvant être transférées par l’Etat, à titre permanent ou provisoire, en particulier celles

ex: promotion du tourisme, gestion des forêts provinciales) Tous les 6 ans Conseil provincial •Collège provincial (Région wallonne) •Députation (Région flamande) Communal Intérêt communal (par ex: maintien de l’ordre, gestion des finances communales) •Le CPAS •La police locale •Les routes communales •Les finances communales •Les infrastructures sportives. Tous les 6 ans Conseil provincial Collège bourgmestre + échevins 3. Que retrouve-t-on dans la constitution? La Constitution

cadre budgétaire et politique financière (processus et programmation budgétaire, gestion administrative, financière et comptable, patrimoine, trésorerie, autofinancement et risque financier)1 . Ainsi parler des finances locales en général et celles communales en particulier, conditionne, bien entendu, l’existence d’un système politique qui résulte de la profonde mutation que connaissent les Etats, consistant dans la consolidation et le raffermissement à des degrés divers de la décentralisation territoriale

privé ne sont pas sanctionnés de la même manière. Portail des Etudiants d’Economie -2- Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public En droit privé, la sanction réside dans l’emploi de la contrainte matérielle pour ramener le droit à exécution : Un créancier en face d’un débiteur peut toujours après l’avoir citer en justice et fait connaître sa créance, mettre en mouvement la force publique (expulsion, saisie…) en application du jugement qui a force exécutoire. En droit public, l’Etat

: * Création et l’organisation des services publics locaux ; * Gestion des biens de la commune ; * Représentation au sein des organismes qui administrent les établissements publics communaux ; * Délibération sur les contrats et action en Justice de la commune ; * Vote du budget de la commune ; * Emission d’avis dans les cas prévus par la loi ; * Délégation de certaines attributions au Maire ; * Réalisation de certaines intervenions économiques et sociales ;

constituent ce qu’on a appelé à l’époque la législation des grands chantiers. Ils sont complémentaires : l’un vise à concevoir le plan de la ville future, les autres tendent à faciliter son exécution. C’est sur la base de ce dispositif juridique que Prost, l’architecte Lyautey va concevoir et mettre à exécution les plans d’aménagement des dis villes européennes qu’il a crée au Maroc entre 1914 et 1926. Cette première période de l’histoire de l’urbanisme marocain est marquée par l’oubli quasi-total