L Exécution Du Budget Communal

Comptabilités spécifiques | Comptabilité communale | Introduction : Les différents niveaux de pouvoir Le niveau national : * Pouvoir législatif : le parlement vote des lois * Chambre : Conseil flamand et communauté française * Sénat : Conseil flamand et communauté française et région wallonne * Pouvoir exécutif : le gouvernement vote les arrêtés royaux approuvé par le conseil des ministres et signé par le roi et les arrêtés ministériels signé par un ministre Les régions

l’Etat. L’unité administrative communale est donc l’élément de base des unités administratives de la République. Elle répond en effet à une réalité humaine, géographique, historique et économique. Elle a une solidité assise et une logique de contour. La commune est une personnalité morale de droit public. L’activité des communes est régit par la loi 90-08 du 07/04/1990 portant code communal, qui en son article 60 précise « Sous le contrôle de l'assemblée populaire communale, le président accomplit, au

………………………………………………….…......10 II/ présentation de la Direction du Budget et de l’équipement …………….……..11 A- Attributions …..................................................................................................11 B- Organigramme ……………………………………………………..….……....12 C- Attributions de la Division du Budget et de la Comptabilité ……….…….…..12 III/ compétences et connaissances acquises ……………………………………….…...13 A- Le budget et la comptabilité …………………………………………………………….……13 B- Les marchés publics

de ses dispositions à la spécificité de chacune des collectivités concernées. TITRE Ier - DES DROITS ET LIBERTES DE LA COMMUNE CHAPITRE Ier - Suppression de la tutelle administrative. Article 2. Les délibérations, arrêtés et actes des autorités communales ainsi que les conventions qu'elles passent sont exécutoires de plein droit (1). (1) Cf. décision du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1982, publiée au Journal officiel du 3 mars 1982. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas

préparation ; vote/adoption, exécution, contrôle, suivi-évaluation. Chaque étape est régie par des procédures définies par les lois et mesures administratives. Le choix dans l’élaboration du budget se fait par des acteurs et selon des procédures définies par la loi. A des degrés divers et sous des formes variées interviennent dans le montage budgétaire : les services, l’exécutif, les instances collégiales, les assemblées délibérantes, la tutelle. 1. La préparation du budget : Orientations et contraintes

BUDGET LOCAL et GENRE au Maroc Casablanca ADFM 2005 Budget local et genre au Maroc 2 Budget local et Genre au Maroc Nalini BURN Larabi JAIDI Hayat ZIRARI Casablanca. ADFM, 2005 Budget local et genre au Maroc 3 Ouvrage réalisé en partenariat avec l’UNIFEM et l’UNICEF et avec le soutien de l’Union Européenne Publications de Association Démocratique des Femmes du Maroc ADFM. 9 rue Dixmude. Et2. Apt6. Benjdya. Casablanca Budget local et genre au Maroc 4 Introduction

intervenants du secteur requiert encore certaines activités préalables dont les plus importantes sont : l’actualisation des textes et des outils, la dissémination des guides au niveau de tous les acteurs du secteur, la formation en particulier des acteurs communaux et des agents d’intermédiation sociale, l’adoption effective de ces guides par les différents programmes qui opèrent dans le secteur, et la programmation par les communes des ouvrages d’alimentation en eau potable qui devient désormais le point de

étudiants et candidats aux concours administratifs à l’intention de qui les différents éléments qui y sont contenus sont traités dans un style simple et concis. Il examine et analyse les cadres de la gestion budgétaire et les sources de financement des budgets des collectivités locales (Toutes catégories confondues). En raison de sa maniabilité et son accessibilité, cette première édition, vise à répondre à des besoins réels en matière de gestion des finances locales. Elle constituera un ouvrage de référence

* Voter pour le budget municipal. * Présenter le plan de développement économique et social à la commune. * Viser et contrôler à tout projet qui doit-être effectué à la ville. * Défendre tous conflit dressé contre le conseil municipal et donner la validité. * Le conseil municipal prend quelques décision dans l’ensemble, et ceci n’intègre pas dans l’exécution. Certes, en cas d’approbation du ministère intérieur, comme suite : * Le budget communal. * Précision du

Cependant, malgré l’accroissement du volume des budgets locaux, la dette cumulée des CL est restée faible : elle s’élevait à 6,8 Mrd MAD en 2007, soit moins de 1% de la dette publique. La capacité de désendettement moyenne des CL était inférieure à deux ans. Le faible endettement des CL a pour origine la tutelle exercée par les services des ministères des Finances et de l’Intérieur, les règles prudentielles imposées par le Fonds d’équipement communal (FEC), « guichet unique » des CL en matière d’emprunt