Le Contreseing Présidentiel

de la Ve République, c'est la LEGITIMITE qui permet de compenser cela. §2 : L'ESPRIT DE LA CONSTITUTION La caractéristique majeure de la Ve République est son CARACTERE HYBRIDE. C'est selon la Constitution un régime mi-parlementaire, mi-présidentiel. 2 causes essentielles qui expliquent cette ambiguïté : * volonté de DG de restaurer l’État * le prix que doit payer DG pour cette restauration Le parlement, le 3 juin 1958 accepte la délégation à condition que soient garanties les

englobe le parlement mais bcp + large » : collège de 80k électeurs élisent le président.Pq pas de SU  ? : « Le SU ne donne pas un corps électoral normal dans une régime parlementaire, recourir au SU c’est recourir à la constitution présidentielle ». Volonté d’établir une communauté : établir un lien entre France et ses colonies. Le président était le président de la communauté : colonies doivent donc =t pvr voter.En 46’ cdg ne veut pas SU direct.Cdg explique dans mémoire pq SU

plusieurs noms, tel que monarchie républicaine, régime semi présidentiel, régime hyper présidentiel... Les auteurs au fil du temps ont donc eu beaucoup de difficultés à designer la nature du régime mis en place en 1958 par le General DG. Mais un tournant s'effectue avec la reforme constitutionnelle de 1962 et l'élection du Président au suffrage universel direct voulu par De Gaulle afin d'assurer la continuité de la fonction présidentielle qui va avoir de nombreuses conséquences sur l'interprétation

c’est la responsabilité politique du gouvernement. Dans un régime parlementaire, il faut absolument que 2 pouvoirs soient équilibrés, c’est la raison pour laquelle on a donné à ces organes une arme qui peut pointer vers l’autre. Dans un régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale, il n’y a qu’un chef d’Etat. Dans ces régimes, il n’y a pas de moyen d’action réciproque. La seule procédure prévue est celle d’impeachment qui permet au congrès en cas de haute trahison du président de le destituer

l’irresponsabilité politique du Président, du fait que les actes présidentiels adoptés en Conseil des ministres sont soumis à contreseing, par lequel le Premier ministre en endosse la responsabilité – ainsi, le cas échéant, que les ministres responsables – l’idée que cette compétence est liée, formelle, est a priori la plus raisonnable. De Gaulle savait, lors de l’élaboration de la Constitution, que les compétences présidentielles soumises à contreseing devaient être des compétences formelles, le pouvoir de

DE LA SÉANCE Reprenant la tradition parlementaire, la Vème République établit un exécutif bicéphale, avec le Président de la République et le Gouvernement. Mais la Vème République veut établir au sein d’un exécutif renforcé une prééminence présidentielle. L’ordre de préséance tel qu’il résulte de la Constitution (le Président de la République est abordé dès le Titre II de la Constitution), et tel que renforcé par l’onction du suffrage universel direct, exigent que l’on étudie d’abord le Président

l'époque affirme que « Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire ». En effet, le président de la République lors de la cinquième république a d’énormes prérogatives. Notamment, il n’a plus besoin de contreseing, il peut dissoudre l’assemblée nationale quand il le juge bon, il nomme son propre gouvernement, il peut prendre possession de tous les pouvoirs en cas de crise majeure, il prend les décisions nécessaires pour les relations de la France avec l’étranger …

élection ou à un référendum ; les abstentions se calculent en faisant la différence entre le nombre des électeurs inscrits et le nombre des votants. Alternance : remplacement d'une majorité par une autre, de tendance opposée, à la suite d'élections présidentielles (comme en 1981 ou 1988), ou à l'occasion d'élections législatives (comme en 1986, 1993 ou 1997). Amendement : modification de tout ou partie d'un texte. Anticonstitutionnel : contraire à la Constitution. Appareil (d'un parti politique) : terme

différents régimes politiques qui comprennent 2 catégories (les bons régimes qui comprennent la séparation des pouvoirs et les mauvais qui comprennent la confusion des pouvoirs). Section 1. Les régimes de séparation des pouvoirs Le régime présidentiel et le régime parlementaire sont tous des régimes de séparation des pouvoirs. On peut trouver dans l’un de ces régimes des aménagements complémentaires comme le système bicamériste. C’est un pouvoir législatif divisé en deux chambres en soumettant

signifie qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. L'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. B. Une exception à ce principe : la responsabilité pénal du Président de la République La responsabilité pénale du