Oppetit

Carbonnier a appelé le "non droit", c'est à dire sphère qui ne relève que de la courtoisie. Mais dans le cas de l'engagement moral ou sur l'honneur, ces engagements se situent à la frontière de la sphère de non droit et du domaine du droit. Bruno Oppetit a montré combien les engagements moraux étaient fréquents dans le monde des affaires et utiles à celui-ci (L’engagement d’honneur, D 1979, chr. p. 107). En effet les engagements moraux sont utiles car en toute rigueur, ces engagements ne sont pas

conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. 1 Cour de cassation, chambre commerciale, affaire ‘Saupiquet-Cassegrain’ du 21 janvier 1970, Bull. civ. IV n°28 ; JCP 1970, éd. CI, II, 89285, note B. Oppetit ; Rev. sociétés 1970, p. 292, note J.G. ; RTD com. 1970, p. 738, n° 16, obs. Houin 2 Sur ce point, voir Directive Européenne 2005 / 56 / CE d’ octobre 2005 dite « directive fusion », qui tend à faciliter les fusions transfrontalières au sein de l’union

justifiait pas un tel envol. Il signifiait seulement que les juges ne pouvaient refuser de juger en cas de silence des textes, c'est-à-dire de donner une solution au problème précis et particulier qui leur était soumis.         Comme l'a montré M. B. Oppetit, la technique du principe général n'avait été utilisée, au XIXe siècle, qu'une seule fois auparavant. En revanche, comme il s'est attaché également à le faire ressortir, le rythme s'est sensiblement accéléré depuis une quinzaine d'années au point

que les gouvernements possédaient comme réponse à leurs blessures et à leur désir de vengeance. Il fallait repartir sur de nouvelles bases. La codification reste ici "l'expression du pouvoir" (Tiré de La notion générale de codification, 1996, Bruno Oppetit), ou encore l'expression de la légitimité de la contrainte organisée du gouvernement sur la population. En ce sens, la codification fige le Droit, mais ce système ne donne ici que des avantages.  II) Un Droit autonome et indépendant

période révolutionnaire n’a apporté aucune codification (mis à part le Code pénal de 1791). Il faudra donc attendre le Consulat pour voir émerger de nouveau des projets de codification qui toutefois n’aboutirent pas. De plus, selon Oppetit, la codification apparaît « comme expression du pouvoir : source de prestige personnel pour le souverain, elle lui permet d’asseoir sa puissance ou de pérenniser son œuvre conquérante », en effet tel était l’objectif dissimulé de

Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII « La coutume […] semble avoir sombré depuis le XIXème siècle dans une profonde léthargie » affirmait Bruno Oppetit en 1986 dans son article « Sur la coutume en droit privé ». En effet, depuis la parution du Code civil sous l'impulsion de Napoléon et plus spécifiquement de la promulgation de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII qui indique que « À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances

d’acquisition et de cession des actions fixé dès le départ (4). Sur la notion de portage, voir : P. SOUMRANI : Le portage d’actions, L.G.D.J. 1996, préf. B. OPPETIT ; D. SCHMIDT : « Les opérations de portage de titres de sociétés », in Les opérations fiduciaires ; Colloque de Luxembourg des 20 et 21 septembre 1984, Ed. Feduci L.G.D.J. 1985, préf. B. OPPETIT, p. 30. J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : « Le portage d’actions», R.J.D.A. 1991 p. 683. V. aussi : J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : Acquisition et fusion des

structure de la Société Cassegrain et que des mesures de protection analogues à celles (1) V. B. OPPETIT, « Les cessions de droits sociaux emportant le transfert du contrôle d'une société : essai de synthèse », Rev. Sociétés, 1978, p. 631 et s. (2) J. PAILLUSSEAU, « La cession de contrôle », J.C.P. Sem. jurid. 1986, 1, n° 3224 et les références citées. (3) Cass. com, 21 janv. 1970, J.C.P. 1970, II, 16541, note OPPETIT ; Rev. trim. dr. com. 1970, p. 738, obs. HOUIN ; sur renvoi Rouen, 18 avril 1978, Rev. trim

internationales: études offertes à Berthold Goldman (1982), p. 125 et s. 13 Sur ce débat, v. B. Oppetit, La notion de source du droit et le droit du commerce international, 1982 Sources du droit 43. 14 Fouchard, Gaillard, Goldman, Traité de l’arbitrage commercial international (1996) n° 1450. 15 A propos de la juridicité de la lex mercatoria,v. par exemple en France Cass.civ.1re, 22 octobre 1991; note B. Oppetit, 1992 Rev. crit. dip. 113; note B. Goldman, 1992 Clunet 177. 4 11 Electronic Journal

l’enseignant chargé du TD. NB : outre les éléments indiqués en cours, les étudiants s’appuieront utilement sur certains manuels (v. en particulier ceux des auteurs suivants : Aubert et Savaux ; Terré ; Malaurie et Morvan). Voir également l’ouvrage de Oppetit B, Philosophie du droit, Dalloz 2) En vous appuyant sur les arguments retenus, proposer un plan détaillé 1 du sujet de dissertation suivant : « Que faut-il penser du positivisme étatique ? » V- Méthodologie A. Le cas pratique Objet : le cas pratique