Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

preuve est libre. d’autres viennent sur des thèmes propres : comme le droit de change. On a un domaine très vaste d’application du droit commercial. Il aussi étudier les règles qui régissent l’activité commerciale comme le droit de la concurrence. L’objet du cours va être les notions générales du droit commercial. L’histoire du droit commercial. Le commerce est ancien, il résulte de la vente. Avant la vente il y a l’échange, mais en principe il n’engendre pas de richesse. Tant

DROIT COMMERCIAL Introduction Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les

pertes réalisés en commun, enfin, l’affectio societatis (il s’agit de société de personnes : sociétés nom collectif et en commandite simple, les sociétés de capitaux ou par actions, les sociétés à responsabilité limitée, et le groupement d’intérêt économique) Par ailleurs, il convient de signaler que l’Etat exerce son intervention sur l’économie par le biais d’entreprises publiques dites « Etablissement public industriel et commercial » (EPIC). Ces établissements agissent dans le domaine de la production

opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations voisines à ne pas confondre  • Droit des affaires - droit civil Le droit civil a été conçu de manière

dérogatoire par rapport à la Loi de 1881. Quels préjudices sont indemnisables au titre du CCiv ? Les atteintes aux droits des personnes (uniquement sur le fondement du CCiv), les atteintes aux intérêts économiques (parasitisme, dénigrement (Ex : quand on dénigre la qualité d’un restaurant), concurrence déloyale...) surtout. Paragraphe 1 : Le contrôle de la liberté de la presse sur le fondement de la Loi du 29 juillet 1881. A : Le système de responsabilité en cascade en matière de presse. 1) Le mécanisme

État entité juridique autonome existant par la reconnaissance des autres = contrats Organisation d’un pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique,

spécifique à la vente. Dans l’objectif de renforcer le marché intérieur, on n’a pas la prestation de service. Parfois, en envisageant le droit des contrats, on envisage aussi les questions de la garantie et de la sureté. Donc parfois, on a une vision économique du contrat mais ne seront pas envisagées dans ce cours. Seront envisagées les règles de responsabilité contractuelles et délictuelles. 2 Il y a une forte volonté politique sur la construction de ce droit : idée de construction du marché

des droits en vertu de l’épuisement des droits. Principe : un produit couvert par un brevet reste couvert par le brevet. _Selon conception allemande, une fois mis sur le marché le produit, breveté perd ses droits. => règles relatives au dt de la concurrence et au droit des contrats prennent le relai. _ Loi 1978 => L 613 – 3 CPI : Les droits résultant du contrat de commercialisation + éventuelles limites contractuelles à l’utilisation des biens continuent de s’appliquer. Le breveté va disposer d’un

d’application concrète de l’idée, et que donc pas d’atteinte aux droits d’auteur. « Attendu que les idées sont de libres parcours ». Cette théorie paraît injuste et amorale. Le droit ne peut se passer d’un minimum de morale. L’idée a une valeur économique : elle est reprise directement après par les concurrents. Le premier auteur resterait sans protection. L’idée pourrait être en soi une œuvre. Un certain nombre de législations étrangères ont codifié la position de la Cour de Cassation française

DROIT DE LA CONCURRENCE 1ère caractéristique : le DC intéresse l’entreprise privé et l’entreprise publique ainsi que toutes les techniques de relations économiques. C’est un droit transversal. 2ème caractéristique : c’est devenu un droit de la régulation économique, ses règles sont un vecteur pour pouvoir conduire des politiques économiques. Il est fortement imprégné des influences de pays étrangers, largement issu du droit communautaire. Droit très contemporain. 3ème caractéristique : droit