Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

l’objet du droit commercial est une matière économique. Celle-ci étant l'utilisation intelligente et non pas instinctive, collectivement et individuellement par l'être humain, des ressources disponibles pour satisfaire les besoins actuels et prévisibles de façon à résoudre ensemble les problèmes de rareté et d'injustice. A ce titre, il faut examiner la notion de commerce des points de vues économiste et juriste. Sous-section 1 : Définition économique du commerce. Les économistes répartissent

’est pendant la crise que se prépare le rebond ! Mais pour le cas marocain en particulier, les opérateurs n’ont pas attendu la crise pour essayer de se prendre en main et booster leur élan. C’est certainement pour cette raison précise que la crise économique qui a ébranlé le monde n’a eu qu’un impact mitigé sur les fondamentaux nationaux. Le florilège d’exemples proposés dans ce numéro en est le parfait exemple. Les opérateurs de la distribution moderne, à titre indicatif, ont tenté de développer leurs

appliqué « prise illégale d’intérêt » De même pour les activités libérales . c’est pour des raisons philosophiques a3 Les interdictions c’est l’idée de sanction. Il y a deux cas de figures : certaines personnes condamnées pour des infractions économiques, financières etc. ces personnes vont avoir une peine de prison et/ou amende . en plus, le juge peut prononcer une interdiction d’être commerçant. car ils ont été malhonnêtes dans la vie des affaires donc on veut plus les voir. Dans le cas d’une

Le législateur agit directement, ou suivant la directive européenne sur le téléachat de 1997, reprise par le Conseil fédéral dans ses grandes lignes, dans l’avant-projet de révision partielle du Code des obligations et de la loi contre la concurrence déloyale du 17 janvier 200137 . Mais il existe aussi des mesures auto-protectrices prises dans des contratscadres, et celles-ci retiendront d'abord notre attention. A. Contrats-cadres et conditions générales La fonction d'un contrat-cadre est de déterminer

publics créés par décret (au moins une par département). Chambres régionales de commerce et d’industrie. Groupement entre plusieurs tribunaux de commerce. Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie : contribue au développement économique des territoires, des entreprises et des associations à mission d’intérêt général des missions d’intérêt collectif. Ils ont une mission de représentation d’industrie auprès des pouvoirs publics. Chambre de commerce assure la gestion des centres

désorganisation, imitation, parasitisme) • le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) • le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement

Droit communautaire de la concurrence Champs d’application et applicabilité : Section 1 : étendue des incompatibilités Droit communautaire de la concurrence = Concurrence : fruit de malentendu avec la diabolisation du droit communautaire de la concurrence (ex : pendant le référendum du traité constitutionnel). Ce mot est compris comme le résultat de la libre circulation. Lorsque l’on parle de libre concurrence politique n’est pas la libre concurrence dans le sens européen. Ce n’est pas issu

Cadres institutionnels de la vie économique 19/01/2010 Chapitre 1 : Introduction au droit des affaires pris comme droit de l’entreprise Il s’agit de définir et de délimiter le droit des activités économiques à partir de leur appréhension juridique, ces activités économiques sont donc des activités commerciales et industrielles, des activités agricoles, artisanales, libérales, artistiques. Ces activités sont exercées dans le cadre des entreprises qui ne sont pas sauf exceptions des personnes

commerciales et aux groupements d’intérêt économique. Le Code monétaire et financier, en son livre deuxième, contient les dispositions relatives aux instruments financiers. Les sociétés sont l’objet d’une réglementation abondante et en constante évolution. En attendant la prochaine réforme, la loi n.2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie modifie plusieurs dispositions importantes du droit des sociétés. I. La notion de société Le monde économique s’intéresse à la vie des entreprises qui

 DROIT DE LA CONCURRENCE Cours centré sur les pratiques des entreprises contraires aux principes de libre concurrence, limité aux entreprises (n’aborde pas la concurrence par rapport à l’Etat), même si évoque le contrôle national, européen ou international. Le droit de la concurrence n’est pas un droit de culture française, ni européenne, mais il vient des Etats Unis d’Amérique. En effet il a existé aux EUA un siècle avant qu’il n’apparaisse en Europe qui a alors bénéficié de l’héritage