Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

frauduleusement un nom ou qui abuse de son usage. L’usage d’un même nom pas plusieurs personnes n’offre pas par conséquent à chaque homonyme le droit d’en interdire l’emploi au autres. On peut faire interdire le nom de l’homonyme en cas de parasitisme économique. L’usurpation comme l’utilisation abusives sont fondé sur le droit de la responsabilité civil (art. 1382 du CC). * l’usurpation : est la pratique la plus rependu et donne lieu à un plus grand nombre d’action pour la combattre. Il s’agit

contrats, Dalloz Action 2008-2009. – G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., 2006, LGDJ. Rép. civ. Dalloz - 1 - BONNE FOI L. AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf. Y. Serra, 2000, LGDJ. – D. BAKOUCHE, L’excès en droit civil, préf. M. Gobert, 2005, LGDJ. – S. CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, 2001, Dalloz. – S. DARMAISIN

pas un sujet de droit, elle n’est pas à soi-seul titulaire de droit et d’obligation. Pour autant, l’entreprise a une existence réelle. Les critères de son existence sont les suivants : l’exercice d’une activité (de façon autonome, par répétition, économique), activité qui requiert des moyens matériels, financiers et humains. Ces moyens corporels ou incorporels se retrouvent dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un élément nécessaire qui va de pair avec l’entreprise. Certaines entreprises

étaient réalisés via Internet. La crise économique actuelle ne devrait pas arrêter cette marche triomphale ; 97 % des acheteurs en ligne se disant satisfaits de leur achat sur Internet, voici un marché qui ne semble pas voué à la récession 1 . Le commerce électronique méritait donc bien sa place dans cette célébration des 100 ans de la loi sur la cession du fonds de commerce. Ce n’est d’ailleurs pas seulement pour une raison économique qu’il s’imposait dans nos débats.

modèles et des appellations d’origine. Il insiste sur le droit français, mais les aspects communautaires et internationaux de la matière ne doivent pas être ignorés. *** 2 Le droit des affaires est composé de disciplines qui intéressent la vie économique d’acteurs aussi variés que des personnes physiques, commerçants, artisans, membres de professions libérales ou des personnes morales, de droit privé ou de droit public. Ce droit rassemble ainsi des règles de droit commercial, de droit des sociétés

pour ceux qui veulent exercer une activité commerçante. En droit, l’égalité peut être désignée par la rivalité et par la compétition. Il n’y a pas rivalité s’il n’y a pas égalité. La liberté sert ceux qui sont puissants. La libre concurrence est instaurée à la Révolution. 2) Le Code de Commerce napoléonien Il est édicté le 15 septembre 1807 et applicable au 1e janvier 1808. C’est un code qui a mal vieilli. En 1808, ce code comporte 648 articles répartis en quatre

les états  International / mondial : règles élaborées par l’ONU (souvent).2  Traités bilatéraux ou multilatéraux entre pays. Exemple : UE NB : parfois, le droit international se mêle au droit commercial (exemple : les lois européennes sur la concurrence) Les acteurs du droit commercial Deux types de personnes peuvent exercer des activités commerciales :  Les commerçants (personne exerçant des activités commerciales en guise de profession  Les sociétés commerciales Les activités commerciales

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Rabat Mémoire de fin d’étude L’évasion et la fraude fiscale Réalisé par : Ismail Benadada Encadré par : Anissa LEHADIRI /Rim BENABDESLAM Année universitaire : 2012-2013 Sommaire : Problématique..............................................................................................................................01 Introduction........................................................................

vraiment des Propriétés Littéraires et Artistiques, artificiel dans son fondement mais pas dans son régime. B- la Propriété industrielle  Protection également éclatée, différence entre les différents régimes, le but est de permettre une concurrence loyale entre les différents acteurs. La Propriété Intellectuelle va elle-même se ventiler entre 2 sous-catégories. le droit des créations industrielles On y trouve les inventions, les solutions techniques, inventions de procédés

d'exercer une activité commerciale, il existe une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants : le tribunal de commerce qui est composé de commerçants. Il n'y a pas que l'activité commerciale qui est risquée mais l'activité économique dans un sens beaucoup plus large. B) La conception élargie du droit commercial : La conception élargie nous emmène au-delà de l'activité des commerçants pour viser l'activité des professionnels. On visera alors quatre droits : - le droit